L.R.M. 1987, c. F50

Loi sur les accidents mortels

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Table des matières

1		Définitions
2		Responsabilité quant aux dommages-intérêts
	(2)	Naissance du droit d'action
	(3)	Effet des règlements faits par la victime
	(4)	Effet du règlement fait par la victime
	(5)	Cas où l'auteur du délit est prédécédé
	(6)	Décès postérieur de l'auteur du délit
3		Bénéficiaire de l'action
	(2)	Montant des dommages-intérêts
	(3)	Frais funéraires
	(4)	Dommages-intérêts
	(5)	Conjoint de fait
	(6)	Déni de droit
4		Négligence contributive du bénéficiaire
	(2)	Négligence contributive de la victime
5		Action intentée en l'absence de l'exécuteur
	(2)	Bénéficiaires en cas d*absence de l'exécuteur
	(3)	Modification de l'exposé de la demande
6		Motifs à considérer dans l'évaluation des dommages
7		Seulement une action
	(2)	Procédure pour intenter Faction
	(3)	Prescription non opposable au demandeur
	(4)	Prescription
	(5)	Effet d'un contrat
8		Consignation au tribunal
9		Renseignements requis
	(2)	Ordonnance pour l'obtention de renseignements
	(3)	Ordonnance dispensant de la nécessité d'un affidavit
10		Partage par un juge
	(2)	Ajournement du partage
11		Décisions relatives au partage
12		Couronne liée