Loi sur les machines et le matériel agricoles

L.R.M. 1987, c. F40

Loi sur les machines et le matériel agricoles

Table des matières

1 Définitions
2 Non-application de la Loi
3 Application de la Loi
4 Dépôt des listes de prix de détail
(2) Divulgation concernant le fret
(3) Noms et adresses des concessionnaires
5 Infraction
6 Prix supérieur au prix indiqué sur la liste
(2) Infraction
7 Pièces de réparation disponibles
(2) Exclusion des dimanches et jours fériés
8 Pièces de réparation d'urgence
(2) Indication de la procédure à suivre
(3) Recours au service de réparation d'urgence
(4) Avis au concessionnaire
(5) Moment de la fourniture des pièces
(6) Prix des pièces de réparation d'urgence
(7) Frais supplémentaires
9 Paiement pour retard dans la livraison
(2) Paiement pour utilisation normale
(3) Solution de rechange
(4) Loyer normal
10 Année de fabrication
(2) Interdiction d'effacer le numéro de série
(3) Infraction
(4) Sens d'"année du modèle" et de "date de fabrication"
11 Forme du contrat
(2) Inobservation du paragraphe (1)
(3) Observation d*autres lois
(4) Valeur marchande
(5) Infraction
12 Date de livraison
(2) Retard dans la livraison
(3) Remise de la contrepartie par le concessionnaire
(4) Paiement des frais de réparation
(5) Acceptation d'une livraison en retard
(6) Annulation du contrat par le concessionnaire
(7) Fixation du loyer
(8) Période d'essai
(9) Refus des machines et du matériel
(10) Délai accordé pour la correction des défectuosités
(11) Annulation du contrat
(12) Refus des machines et du matériel dans certains cas
(13) Négligence de l'acheteur
13 Garantie
(2) Exclusion de garantie sur certaines pièces
(3) Limite à la garantie
(4) Garantie supplémentaire
(5) Remplacement des pièces défectueuses
(6) Garantie sur les pièces
(7) Garantie sur les pièces de réparation
(8) Non-application de la garantie
14 Demande à la Commission
(2) Enquête par la Commission
(3) Décision de la Commission
(4) Action indépendante par l'acheteur
15 Obligation aux termes de la garantie
(2) Obligation du concessionnaire et du cessionnaire
(3) Remboursement par le vendeur
(4) Partage des frais en cas de livraison en retard
(5) Appel
16 Détermination des heures d'utilisation
(2) Défaut du compteur d'heures
(3) Modification du compteur d'heures
17 Retrait du concessionnaire
18 Nullité des ententes visant à limiter la responsabilité
(2) Limitation à certaines responsabilités
19 Machines et matériel réputés neufs
(2) Remise de la contrepartie
(3) Paiement des frais de réparation
(4) Pièces usagées
(5) Utilisation de la formule de contrat
(6) Inclusion des objets donnés en échange
20 Lecture du contrat
(2) Non-application du paragraphe (1)
21 Signature du contrat
(2) Non-application du paragraphe (1)
22 Paiement à l'agent
23 Privilèges
24 Titre de propriété
(2) Possession laissée à l'acheteur
(3) Privilèges subsidiaires
25 Demande de reprise de possession
(2) Questions qui doivent être prises en considération
(3) Copie du contrat
(4) Lettre d'opposition à la reprise de possession
(5) Avis de la décision par la Commission
(6) Formules de reprise de posession
(7) Rétention pendant une période de 10 jours
(8) Obligation relative à la garde des machines
(9) Avis de reprise de possession
(10) Mode de signification de l'avis
(11) Omission de donner l'avis
(12) Demande au tribunal
(13) Signification de la demande
(14) Décision
(15) Production des machines et du matériel
26 Vente avec le consentement de l'acheteur
(2) Vente par le titulaire de privilège
(3) Disposition du produit de la vente
(4) Décharge de responsabilité
(5) Relevé
(6) Dommage causé aux machines et au matériel agricoles
(7) Enquête de la Commission
(8) Appel
27 Achat d'un ensemble
(2) Énumération des machines et des pièces de matériel
28 Cession des bénéfices
(2) Restriction
(3) Signification de l'ordonnance
(4) Partage au prorata
(5) Crédit au compte de l'acheteur
29 Commission des machines agricoles
(2) Rémunération
(3) Président, secrétaire-directeur et quorum
(4) Enquête par le secrétaire-directeur
(5) Décisions prises à la majorité des voix
30 Pouvoirs de la Commission
(2) Enquête et recommandations
31 Brochure
(2) Approbation de la brochure par la Commission
32 Machines et matériel agricoles usagés
33 Définitions
34 Achat par le vendeur
(2) Absence d'obligation d'acheter
(3) Montant exigible du vendeur
(4) Signature d'une déclaration par le concessionnaire
(5) Moment où le paiement est dù
(6) Paiement aux termes de l'accord résilié
(7) Signification de l'avis à l'acheteur
(8) Identification des pièces
(9) Entretien des machines et du matériel inutilisés
(10) Empaquetage adéquat
(11) Déductions par le vendeur
(12) Déductions par le concessionnaire
(13) Non-application de la Loi sur les ventes en bloc
(14) Machines et matériel agricoles repeints
(15) Date de réception de l'avis
35 Renseignements fournis au ministre
36 Pièces interchangeables
37 Licence
(2) Conditions
(3) Cautionnement et droits exigés
(4) Paiements sur le fonds
(5) Avis d'intention de suspendre la licence
(6) Contestation de l'avis
(7) Suspension de la licence dans l'intérêt public
(8) Avis d'audience
(9) Date de l'audience
(10) Décision de la Commission
(11) Appel
(12) Signification de l'avis d'appel
(13) Pouvoir du tribunal d'appel
38 Confiscation du cautionnement
(2) Vente de la sûreté subsidiaire
(3) Disposition du produit du coût
(4) Caractère pénal du cautionnement
(5) Appel de la décision de la Commission
(6) Forme de l'appel
39 Immunité
40 Constitution du fonds
(2) Prélèvements annuels
(3) Dépôt des sommes auprès du ministre des Finances
(4) Règlements par le ministre
41 Règlements

s) prendre toute autre mesure nécessaire à l'application efficace de la présente loi.