L.R.M. 1987, c. F40

Loi sur les machines et le matériel agricoles

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Table des matières

1		Définitions
2		Non-application de la Loi
3		Application de la Loi
4		Dépôt des listes de prix de détail
	(2)	Divulgation concernant le fret
	(3)	Noms et adresses des concessionnaires
5		Infraction
6		Prix supérieur au prix indiqué sur la liste
	(2)	Infraction
7		Pièces de réparation disponibles
	(2)	Exclusion des dimanches et jours fériés
8		Pièces de réparation d'urgence
	(2)	Indication de la procédure à suivre
	(3)	Recours au service de réparation d'urgence
	(4)	Avis au concessionnaire
	(5)	Moment de la fourniture des pièces
	(6)	Prix des pièces de réparation d'urgence
	(7)	Frais supplémentaires
9		Paiement pour retard dans la livraison
	(2)	Paiement pour utilisation normale
	(3)	Solution de rechange
	(4)	Loyer normal
10		Année de fabrication
	(2)	Interdiction d'effacer le numéro de série
	(3)	Infraction
	(4)	Sens d'"année du modèle" et de "date de fabrication"
11		Forme du contrat
	(2)	Inobservation du paragraphe (1)
	(3)	Observation d*autres lois
	(4)	Valeur marchande
	(5)	Infraction
12		Date de livraison
	(2)	Retard dans la livraison
	(3)	Remise de la contrepartie par le concessionnaire
	(4)	Paiement des frais de réparation
	(5)	Acceptation d'une livraison en retard
	(6)	Annulation du contrat par le concessionnaire
	(7)	Fixation du loyer
	(8)	Période d'essai
	(9)	Refus des machines et du matériel
	(10)	Délai accordé pour la correction des défectuosités
	(11)	Annulation du contrat
	(12)	Refus des machines et du matériel dans certains cas
	(13)	Négligence de l'acheteur
13		Garantie
	(2)	Exclusion de garantie sur certaines pièces
	(3)	Limite à la garantie
	(4)	Garantie supplémentaire
	(5)	Remplacement des pièces défectueuses
	(6)	Garantie sur les pièces
	(7)	Garantie sur les pièces de réparation
	(8)	Non-application de la garantie
14		Demande à la Commission
	(2)	Enquête par la Commission
	(3)	Décision de la Commission
	(4)	Action indépendante par l'acheteur
15		Obligation aux termes de la garantie
	(2)	Obligation du concessionnaire et du cessionnaire
	(3)	Remboursement par le vendeur
	(4)	Partage des frais en cas de livraison en retard
	(5)	Appel
16		Détermination des heures d'utilisation
	(2)	Défaut du compteur d'heures
	(3)	Modification du compteur d'heures
17		Retrait du concessionnaire
18		Nullité des ententes visant à limiter la responsabilité
	(2)	Limitation à certaines responsabilités
19		Machines et matériel réputés neufs
	(2)	Remise de la contrepartie
	(3)	Paiement des frais de réparation
	(4)	Pièces usagées
	(5)	Utilisation de la formule de contrat
	(6)	Inclusion des objets donnés en échange
20		Lecture du contrat
	(2)	Non-application du paragraphe (1)
21		Signature du contrat
	(2)	Non-application du paragraphe (1)
22		Paiement à l'agent
23		Privilèges
24		Titre de propriété
	(2)	Possession laissée à l'acheteur
	(3)	Privilèges subsidiaires
25		Demande de reprise de possession
	(2)	Questions qui doivent être prises en considération
	(3)	Copie du contrat
	(4)	Lettre d'opposition à la reprise de possession
	(5)	Avis de la décision par la Commission
	(6)	Formules de reprise de posession
	(7)	Rétention pendant une période de 10 jours
	(8)	Obligation relative à la garde des machines
	(9)	Avis de reprise de possession
	(10)	Mode de signification de l'avis
	(11)	Omission de donner l'avis
	(12)	Demande au tribunal
	(13)	Signification de la demande
	(14)	Décision
	(15)	Production des machines et du matériel
26		Vente avec le consentement de l'acheteur
	(2)	Vente par le titulaire de privilège
	(3)	Disposition du produit de la vente
	(4)	Décharge de responsabilité
	(5)	Relevé
	(6)	Dommage causé aux machines et au matériel agricoles
	(7)	Enquête de la Commission
	(8)	Appel
27		Achat d'un ensemble
	(2)	Énumération des machines et des pièces de matériel
28		Cession des bénéfices
	(2)	Restriction
	(3)	Signification de l'ordonnance
	(4)	Partage au prorata
	(5)	Crédit au compte de l'acheteur
29		Commission des machines agricoles
	(2)	Rémunération
	(3)	Président, secrétaire-directeur et quorum
	(4)	Enquête par le secrétaire-directeur
	(5)	Décisions prises à la majorité des voix
30		Pouvoirs de la Commission
	(2)	Enquête et recommandations
31		Brochure
	(2)	Approbation de la brochure par la Commission
32		Machines et matériel agricoles usagés
33		Définitions
34		Achat par le vendeur
	(2)	Absence d'obligation d'acheter
	(3)	Montant exigible du vendeur
	(4)	Signature d'une déclaration par le concessionnaire
	(5)	Moment où le paiement est dù
	(6)	Paiement aux termes de l'accord résilié
	(7)	Signification de l'avis à l'acheteur
	(8)	Identification des pièces
	(9)	Entretien des machines et du matériel inutilisés
	(10)	Empaquetage adéquat
	(11)	Déductions par le vendeur
	(12)	Déductions par le concessionnaire
	(13)	Non-application de la Loi sur les ventes en bloc
	(14)	Machines et matériel agricoles repeints
	(15)	Date de réception de l'avis
35		Renseignements fournis au ministre
36		Pièces interchangeables
37		Licence
	(2)	Conditions
	(3)	Cautionnement et droits exigés
	(4)	Paiements sur le fonds
	(5)	Avis d'intention de suspendre la licence
	(6)	Contestation de l'avis
	(7)	Suspension de la licence dans l'intérêt public
	(8)	Avis d'audience
	(9)	Date de l'audience
	(10)	Décision de la Commission
	(11)	Appel
	(12)	Signification de l'avis d'appel
	(13)	Pouvoir du tribunal d'appel
38		Confiscation du cautionnement
	(2)	Vente de la sûreté subsidiaire
	(3)	Disposition du produit du coût
	(4)	Caractère pénal du cautionnement
	(5)	Appel de la décision de la Commission
	(6)	Forme de l'appel
39		Immunité
40		Constitution du fonds
	(2)	Prélèvements annuels
	(3)	Dépôt des sommes auprès du ministre des Finances
	(4)	Règlements par le ministre
41		Règlements