Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole

L.R.M. 1987, c. F30

Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole

Table des matières

1 Définitions
2 Création de régimes et conclusion d'accords
3 Réduction de Fobligation du gouvernement

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Lorsque le ministre a conclu des accords avec les producteurs relativement à un régime d'assurance-revenu agricole, tous les paiements effectués à ces producteurs par le gouvernement du Canada ou en son nom afin de soutenir le prix des produits visés par le régime d'assurance-revenu agricole ainsi que les accords sont réputés faire partie des paiements reçus par les producteurs en vertu du régime. La somme totale de ces paiements à tout producteur réduit d'un montant égal les obligations du gouvernement du Manitoba en vertu du régime d'assurance-revenu agricole, peu importe que la formule utilisée par le gouvernement du Canada pour calculer le montant total des paiements effectués aux producteurs soit ou non la même que la formule utilisée aux fins du calcul des paiements aux producteurs en vertu d'un accord que le ministre a conclu avec ces producteurs.