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Loi sur l'obligation alimentaire

L.R.M. 1987, c. F20

Loi sur l'obligation alimentaire

Table des matières

1 Définitions
2 Intérêt supérieur de l'enfant
(2) Considération des vues de l'enfant
3 Enquête
(2) Cas où l'enquête peut être faite
(3) Refus de coopérer
PARTIE I
ÉPOUX
4 Obligation mutuelle aux aliments
(2) Conduite
(3) Obligation lorsqu'il y a cohabitation pendant cinq ans
(4) Pas de demande en cas de consentement des conjoints
5 Dépenses personnelles
6 Indépendance financière
7 Éléments à prendre en considération
(2) Service domestique en tant que contribution financière
8 Renseignements d'ordre financier
(2) Peine pour non-divulgation
9 Demande d'ordonnance
(2) Effet d'un accord de séparation
(3) Restriction à l'application du paragraphe (2)
(4) Invalidité des clauses dum casta
10 Ordonnance
(2) Offre de règlement par le défendeur
(3) Offre de règlement par le demandeur
(4) Pas de communication de l'offre au juge
11 Dispositions applicables
12 Réconciliation
(2) Reprise de l'audience
13 Occupation de la résidence familiale
(2) Ajournement de la vente
(3) Restriction du droit d'occupation
14 Cohabitation entre personnes non mariées
(2) Accès
PARTIE II
STATUT DE L'ENFANT
15 Définitions
16 Mariage nul et annulable
17 Statut d'un enfant
18 Application
19 Ordonnance déclaratoire
(2) Prépondérance des probabilités
20 Ordonnance déclaratoire
(2) Audition rapide de la demande
(3) Prépondérance des probabilités
(4) Présomption
(5) Présomptions contradictoires
(6) Condition pour que l'ordonnance soit rendue
(7) Exception s'il existe une présomption
(8) Enfant placé en vue de son adoption
21 Analyses de sang
(2) Incapacité
(3) Conclusions découlant du refus
22 Reconnaissance d'une ordonnance
(2) Nouveaux éléments de preuve
(3) Effet de la nouvelle ordonnance
23 Présomption de paternité
24 Dépôt des ordonnances auprès du directeur
(2) Reconnaissances déposées auprès du directeur
(3) Examen des documents déposés
(4) Directeur non tenu de modifier le registre des naissances
(5) Directeur tenu de modifier le registre des naissances
PARTIE III
RECONNAISSANCE D'UNE DÉCISION EXTRA-PROVINCIALE
PORTANT SUR LA PATERNITÉ
25 Définitions
26 Reconnaissance des ordonnances rendues ailleurs au Canada
27 Reconnaissance des ordonnances rendues hors du Canada
28 Exceptions
29 Dépôt auprès du directeur
(2) Modification du registre
(3) Responsabilité du directeur
30 Preuve
31 Déclarations ailleurs au Canada
32 Déclarations hors du Canada
33 Preuve
34 Présomption dans le cas de déclarations contradictoires
35 Application
PARTIE IV
ENFANTS
36 Obligation alimentaire vis-à-vis des enfants
(2) Enfant du conjoint
(3) Enfant d'un conjoint de fait
(4) Personne tenant lieu de parent
(5) Aliments au-delà de l'âge de 18 ans
37 Éléments à prendre en considération
38 Demande d'ordonnance
39 Droits conjoints des parents sur les enfants
(2) Demande pour l'obtention de la garde d'un enfant
(3) Preuve relative à la conduite du parent
(4) Accès du parent aux dossiers scolaires et médicaux
40 Ordonnance
PARTIE V
PROCÉDURE
41 Compétence de la Cour du Banc de la Reine
(2) Compétence de la Cour provinciale
42 Règles de pratique et procédure
43 Ordonnance provisoire
44 Ordonnance provisoire ex parte
45 Examen de l'ordonnance
46 Demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance
47 Conjoint à titre de témoin contraignable
(2) Communications faites au conseiller matrimonial
48 Consentement des parties à une ordonnance
49 Renseignements relatifs à l'adresse
(2) Observation de l'ordonnance
(3) Couronne liée
50 Peine
(2) Imposition d'une peine
51 Appels
(2) Effet de l'appel
PARTIE VI
EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
52 Définitions
53 Application automatique des dispositions d'exécution
(2) Non-application aux ordonnances antérieures
(3) Renonciation subséquente aux dispositions d'exécution
(4) Bénéficiaires de prestations d'aide sociale
(5) Dispositions rendues applicables par le tribunal
54 Remise des paiements au fonctionnaire désigné
(2) Registres
(3) Certificat du fonctionnaire désigné
55 Mesures en cas de défaut
(2) Renseignements de diverses sources
(3) Couronne liée
(4) Procédures d'exécution
56 Procédures préalables devant le registraire adjoint
(2) Décision du registraire adjoint
(3) Mandat
(4) Avis d'ordonnance provisoire
(5) Audience
57 Procédures devant un juge ou un conseiller-maître
(2) Assignation
(3) Audience d'exécution
(4) Peines additionnelles
(5) Remboursement
(6) Emprisonnement pour défaut de fournir une garantie
(7) Appel
(8) Audience relative aux arriérés
58 Effet de l'emprisonnement
59 Dépôt de l'ordonnance au bureau des titres fonciers
(2) Exemptions
(3) Application de la Loi sur la saisie-arrêt
60 Nomination d'un séquestre
(2) Nomination d'un séquestre sans demande formelle
(3) Exemptions prévues par la Loi sur la saisie-arrêt
61 Absence de prescription de l'arriéré
(2) Décès d'un débiteur d'aliments
(3) Décès du bénéficiaire
(4) Retard dans les paiements
PARTIE VII
GÉNÉRALITÉS
62 Caractère supplétif des droits
63 Prescription
64 Cession
(2) Avis
(3) Paiements effectués au directeur

64(3)

Lorsqu'un avis a été signifié en vertu du paragraphe (2), le directeur des Services sociaux ou la personne agissant sous ses ordres a droit aux paiements exigibles aux termes de l'ordonnance et a le droit d'être avisé de procédures d'exécution, de modification ou d'annulation de l'ordonnance en vertu de la présente loi ou d'y être partie au même titre que la personne qui a droit aux paiements aux termes de l'ordonnance.