L.R.M. 1987, c. F20

Loi sur l'obligation alimentaire

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Table des matières

1		Définitions
2		Intérêt supérieur de l'enfant
	(2)	Considération des vues de l'enfant
3		Enquête
	(2)	Cas où l'enquête peut être faite
	(3)	Refus de coopérer
PARTIE I ÉPOUX
4		Obligation mutuelle aux aliments
	(2)	Conduite
	(3)	Obligation lorsqu'il y a cohabitation pendant cinq ans
	(4)	Pas de demande en cas de consentement des conjoints
5		Dépenses personnelles
6		Indépendance financière
7		Éléments à prendre en considération
	(2)	Service domestique en tant que contribution financière
8		Renseignements d'ordre financier
	(2)	Peine pour non-divulgation
9		Demande d'ordonnance
	(2)	Effet d'un accord de séparation
	(3)	Restriction à l'application du paragraphe (2)
	(4)	Invalidité des clauses dum casta
10		Ordonnance
	(2)	Offre de règlement par le défendeur
	(3)	Offre de règlement par le demandeur
	(4)	Pas de communication de l'offre au juge
11		Dispositions applicables
12		Réconciliation
	(2)	Reprise de l'audience
13		Occupation de la résidence familiale
	(2)	Ajournement de la vente
	(3)	Restriction du droit d'occupation
14		Cohabitation entre personnes non mariées
	(2)	Accès
PARTIE II STATUT DE L'ENFANT
15		Définitions
16		Mariage nul et annulable
17		Statut d'un enfant
18		Application
19		Ordonnance déclaratoire
	(2)	Prépondérance des probabilités
20		Ordonnance déclaratoire
	(2)	Audition rapide de la demande
	(3)	Prépondérance des probabilités
	(4)	Présomption
	(5)	Présomptions contradictoires
	(6)	Condition pour que l'ordonnance soit rendue
	(7)	Exception s'il existe une présomption
	(8)	Enfant placé en vue de son adoption
21		Analyses de sang
	(2)	Incapacité
	(3)	Conclusions découlant du refus
22		Reconnaissance d'une ordonnance
	(2)	Nouveaux éléments de preuve
	(3)	Effet de la nouvelle ordonnance
23		Présomption de paternité
24		Dépôt des ordonnances auprès du directeur
	(2)	Reconnaissances déposées auprès du directeur
	(3)	Examen des documents déposés
	(4)	Directeur non tenu de modifier le registre des naissances
	(5)	Directeur tenu de modifier le registre des naissances
PARTIE III RECONNAISSANCE D'UNE DÉCISION EXTRA-PROVINCIALE
PORTANT SUR LA PATERNITÉ
25		Définitions
26		Reconnaissance des ordonnances rendues ailleurs au Canada
27		Reconnaissance des ordonnances rendues hors du Canada
28		Exceptions
29		Dépôt auprès du directeur
	(2)	Modification du registre
	(3)	Responsabilité du directeur
30		Preuve
31		Déclarations ailleurs au Canada
32		Déclarations hors du Canada
33		Preuve
34		Présomption dans le cas de déclarations contradictoires
35		Application
PARTIE IV ENFANTS
36		Obligation alimentaire vis-à-vis des enfants
	(2)	Enfant du conjoint
	(3)	Enfant d'un conjoint de fait
	(4)	Personne tenant lieu de parent
	(5)	Aliments au-delà de l'âge de 18 ans
37		Éléments à prendre en considération
38		Demande d'ordonnance
39		Droits conjoints des parents sur les enfants
	(2)	Demande pour l'obtention de la garde d'un enfant
	(3)	Preuve relative à la conduite du parent
	(4)	Accès du parent aux dossiers scolaires et médicaux
40		Ordonnance
PARTIE V PROCÉDURE
41		Compétence de la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Compétence de la Cour provinciale
42		Règles de pratique et procédure
43		Ordonnance provisoire
44		Ordonnance provisoire ex parte
45		Examen de l'ordonnance
46		Demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance
47		Conjoint à titre de témoin contraignable
	(2)	Communications faites au conseiller matrimonial
48		Consentement des parties à une ordonnance
49		Renseignements relatifs à l'adresse
	(2)	Observation de l'ordonnance
	(3)	Couronne liée
50		Peine
	(2)	Imposition d'une peine
51		Appels
	(2)	Effet de l'appel
PARTIE VI EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
52		Définitions
53		Application automatique des dispositions d'exécution
	(2)	Non-application aux ordonnances antérieures
	(3)	Renonciation subséquente aux dispositions d'exécution
	(4)	Bénéficiaires de prestations d'aide sociale
	(5)	Dispositions rendues applicables par le tribunal
54		Remise des paiements au fonctionnaire désigné
	(2)	Registres
	(3)	Certificat du fonctionnaire désigné
55		Mesures en cas de défaut
	(2)	Renseignements de diverses sources
	(3)	Couronne liée
	(4)	Procédures d'exécution
56		Procédures préalables devant le registraire adjoint
	(2)	Décision du registraire adjoint
	(3)	Mandat
	(4)	Avis d'ordonnance provisoire
	(5)	Audience
57		Procédures devant un juge ou un conseiller-maître
	(2)	Assignation
	(3)	Audience d'exécution
	(4)	Peines additionnelles
	(5)	Remboursement
	(6)	Emprisonnement pour défaut de fournir une garantie
	(7)	Appel
	(8)	Audience relative aux arriérés
58		Effet de l'emprisonnement
59		Dépôt de l'ordonnance au bureau des titres fonciers
	(2)	Exemptions
	(3)	Application de la Loi sur la saisie-arrêt
60		Nomination d'un séquestre
	(2)	Nomination d'un séquestre sans demande formelle
	(3)	Exemptions prévues par la Loi sur la saisie-arrêt
61		Absence de prescription de l'arriéré
	(2)	Décès d'un débiteur d'aliments
	(3)	Décès du bénéficiaire
	(4)	Retard dans les paiements
PARTIE VII GÉNÉRALITÉS
62		Caractère supplétif des droits
63		Prescription
64		Cession
	(2)	Avis
	(3)	Paiements effectués au directeur