L.R.M. 1987, c. E160

Loi sur l'exécution des jugements

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Table des matières

1		Définitions
2		Date de la réception du bref d'exécution
3		Créance privilégiée
4		Application du privilège
5		Force et priorité du bref d'exécution
	(2)	Exclusions
	(3)	Expiration du bref d'exécution après deux ans
6		Saisie du droit de rachat
7		Hypothèques susceptibles d'être saisies
	(2)	Hypothèques sur biens réels
	(3)	Vente des sûretés par le shérif
	(4)	Effet de la vente par le shérif
	(5)	Enregistrement de la cession
8		Valeurs mobilières et dividendes
9		Vente des actions d'une corporation
10		Avis à la compagnie
	(2)	Actions liées par l'avis
	(3)	Dividendes compris dans la saisie ou la vente
11		Délai raisonnable pour un avis
12		Biens personnels
13		Certificat de vente provenant du shérif
	(2)	Droits de l'acheteur
14		Recours antérieurs maintenus
15		Application à toutes les corporations
16		Inventaire des biens personnels saisis
	(2)	Avis de la vente
	(3)	Conservation des biens personnels
17		Restitution des biens personnels invendus
18		Application des articles 19 à 22
19		Abolition de l'ordre de priorité des brefs d'exécution
20		Avis dans la Gazette
	(2)	Cas où l'avis n'est pas requis
	(3)	Frais de l'avis
	(4)	Répartition des sommes d'argent dans les 14 jours de l'avis
21		Avis non donné
22		Répartition suspendue dans certains cas
	(2)	Répartition partielle
23		Biens insaisissables
	(2)	Absence de biens saisissables
24		Application aux personnes à charge
25		Assurance portant sur des biens insaisissables
26		Insaisissabilité des droits
	(2)	Exception
27		Société en nom collectif
28		Corporations
29		Parties qui déménagent de la province
30		Choix du débiteur
31		Exceptions dans le cas d'actions pour le prix d'achat
	(2)	Intention de priver les créanciers de leurs créances
32		Ventes de récoltes
	(2)	Choix relatif à la vente des grains
33		Matériaux fournis pour la construction
34		Interdiction de saisir les biens insaisissables
35		Renonciation à l'insaisissabilité
36		Saisie et vente d'une maison mobile
37		Règlement sommaire des litiges
	(2)	Ordonnance du juge
38		Indemnisation du shérif
39		Abrogation et remplacement de l'article 28
28		Corporations
	(2)	Entrée en vigueur
ANNEXE A
(article 3)
AFFIDAVIT DE LA DEMANDE
AVIS AU DÉBITEUR SUR JUGEMENT