Loi sur l'exécution des jugements

L.R.M. 1987, c. E160

Loi sur l'exécution des jugements

Table des matières

1 Définitions
2 Date de la réception du bref d'exécution
3 Créance privilégiée
4 Application du privilège
5 Force et priorité du bref d'exécution
(2) Exclusions
(3) Expiration du bref d'exécution après deux ans
6 Saisie du droit de rachat
7 Hypothèques susceptibles d'être saisies
(2) Hypothèques sur biens réels
(3) Vente des sûretés par le shérif
(4) Effet de la vente par le shérif
(5) Enregistrement de la cession
8 Valeurs mobilières et dividendes
9 Vente des actions d'une corporation
10 Avis à la compagnie
(2) Actions liées par l'avis
(3) Dividendes compris dans la saisie ou la vente
11 Délai raisonnable pour un avis
12 Biens personnels
13 Certificat de vente provenant du shérif
(2) Droits de l'acheteur
14 Recours antérieurs maintenus
15 Application à toutes les corporations
16 Inventaire des biens personnels saisis
(2) Avis de la vente
(3) Conservation des biens personnels
17 Restitution des biens personnels invendus
18 Application des articles 19 à 22
19 Abolition de l'ordre de priorité des brefs d'exécution
20 Avis dans la Gazette
(2) Cas où l'avis n'est pas requis
(3) Frais de l'avis
(4) Répartition des sommes d'argent dans les 14 jours de l'avis
21 Avis non donné
22 Répartition suspendue dans certains cas
(2) Répartition partielle
23 Biens insaisissables
(2) Absence de biens saisissables
24 Application aux personnes à charge
25 Assurance portant sur des biens insaisissables
26 Insaisissabilité des droits
(2) Exception
27 Société en nom collectif
28 Corporations
29 Parties qui déménagent de la province
30 Choix du débiteur
31 Exceptions dans le cas d'actions pour le prix d'achat
(2) Intention de priver les créanciers de leurs créances
32 Ventes de récoltes
(2) Choix relatif à la vente des grains
33 Matériaux fournis pour la construction
34 Interdiction de saisir les biens insaisissables
35 Renonciation à l'insaisissabilité
36 Saisie et vente d'une maison mobile
37 Règlement sommaire des litiges
(2) Ordonnance du juge
38 Indemnisation du shérif
39 Abrogation et remplacement de l'article 28
28 Corporations
(2) Entrée en vigueur
ANNEXE A
(article 3)
AFFIDAVIT DE LA DEMANDE
AVIS AU DÉBITEUR SUR JUGEMENT

SIGNÉ le 19