Loi sur la preuve au Manitoba

L.R.M. 1987, c. E150

Loi sur la preuve au Manitoba

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
DE LA PREUVE EN GÉNÉRAL CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
2 Champ d'application
3 Exclusion de l'inhabilité pour cause d'intérêt ou de crime
4 Témoignage des parties
5 Témoignage portant sur des rapports sexuels
6 Questions incriminantes
(2) Irrecevabilité en preuve
(3) Définition de "témoin"
7 Adultère
8 Communication conjugale
9 Comités hospitaliers
(2) Application du paragraphe (1)
(3) Application de la Loi sur les textes réglementaires
(4) Exception
(5) Membres de comités
(6) Définitions
10 Immunité
COMPARUTION DE TÉMOINS
11 Inobservation d'une assignation à témoin
SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES
12 Qui peut faire prêter serment
(2) Serment prêté devant un auxiliaire de justice
13 Qui peut faire prêter serment
14 Manière de prêter serment
15 Forme du serment
(2) Autre forme du serment
16 Affirmation solennelle au lieu du serment
(2) Forme de l'affirmation solennelle
17 Effet de l'affirmation solennelle
18 Validité du serment en cas de non*croyance
INTERROGATOIRE DES TÉMOINS
19 Témoin adverse à la partie qui le produit
20 Déclarations antérieures contradictoires faites par écrit
21 Déclaration antérieure contradictoire faite oralement
22 Preuve de déclaration de culpabilité antérieure
(2) Identité d'un témoin
(3) Certificat de déclaration de culpabilité
PREUVE CORROBORANTE
23 Rupture de promesse de mariage
24 Preuve par un enfant en bas âge
(2) Corroboration
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TÉMOINS
25 Nombre de témoins experts dans une action
26 Témoignage des muets
27 Enregistrement des témoignages
(2) Pouvoirs du procureur général
(3) Admissibilité de la transcription des témoignages
28 Destruction d'un enregistrement après 30 jours
(2) Destruction d'un enregistrement après le délai prescrit
(3) Ordonnance prescrivant la conservation d'un enregistrement
SECTION III CONNAISSANCE D'OFFICE
29 Connaissance d'office des lois et des ordonnances
30 Connaissance d'office de certaines lois
(2) Détermination des lois
31 Connaissance d'office de la signature des juges
(2) Présomption
32 Preuve d'écriture
33 Interprétation de la présente section
PREUVE DE DOCUMENTS D'ÉTAT
34 Définitions
(2) Preuve d'un document d'État impérial
(3) Preuve d'un document d'État fédéral ou provincial
(4) Preuve d'un document d'État du Commonwealth
(5) Preuve de la signature ou de la fonction
DOCUMENTS OFFICIELS
35 Copies de registres et de livres gouvernementaux
36 Inscriptions dans les registres de bureaux gouvernementaux
37 Copies de livres ou de documents publics
(2) Demande de copies
INSTANCES JUDICIAIRES
38 Preuve d'instances judiciaires
(2) Présomption de l'identité de la personne
(3) Authentification d'un certificat
DOCUMENTS DE CORPORATIONS
39 Preuve de documents officiels ou publics
DOCUMENTS NOTARIÉS
40 Recevabilité des actes notariés du Québec
41 Réfutation
42 Effet d'un protêt
43 Effet de certains certificats de notaires
CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA
44 Certificat délivré en application de la Loi sur les grains du Canada
45 Extrait des écritures d'un inspecteur
46 Certificat du peseur
47 Extrait des écritures du peseur
LIVRES BANCAIRES
48 Copie de livres bancaires comme preuve
(2) Preuve
(3) Mode de preuve
(4) Cas où la banque n'est pas partie
(5) Ordonnance d'examen
(6) Avis de l'examen
(7) Frais
(8) Exécution forcée de l'ordonnance
(9) Jours fériés
(10) Définition d"'institution financière"
49 Définitions
(2) Admissibilité de documents d'affaires
(3) Avis de l'intention de produire
(4) Effet des circonstances
(5) Règles antérieures
50 Rapport médical
(2) Rapport obligatoire
(3) Droit de contre-interroger
(4) Cas où le témoignage du médecin est inutile
51 Définitions
(2) Admissibilité d'une épreuve photographique
(3) Refus d'admettre une épreuve photographique en preuve
(4) Exception
(5) Mode de la preuve
TESTAMENTS
52 Mode de preuve des testaments
(2) Exception
53 Preuve du décès de membres des Forces canadiennes
(2) Preuve du service de membres des Forces canadiennes
DOCUMENTS COMMERCIAUX
54 Preuve de certains documents
(2) Examen
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DOCUMENTS
55 Attestation non requise
(2) Mode de preuve
56 Comparaison d'une écriture contestée avec une écriture authentifiée
57 Confiscation de documents présentés en preuve
ADMISSIBILITÉ DE CERTAINES PREUVES DOCUMENTAIRES
58 Admissibilité des preuves documentaires de faits en litige
(2) Exception
(3) Observation du par. (1) non nécessaire
(4) Déclaration formulée avant l'introduction du litige
(5) Authentification de la déclaration
(6) Discrétion du tribunal quant à l'admissibilité d'une déclaration
59 Valeur probante à reconnaître à la preuve
(2) Corroboration
60 Définitions
(2) Exception
61 Déclaration solennelle
AFFIDAVITS, AFFIRMATIONS ET DÉCLARATIONS SOLENNELLES
62 Prestation de serments dans la province
(2) Désignation de la fonction
(3) Serments prêtés devant un officier
(4) Admissibilité
63 Serments prêtés à l'extérieur de la province
(2) Serments prêtés à l'extérieur du Manitoba
(3) Admissibilité
PRESTATION DE SERMENTS
64 Prestation de serments
(2) Formule du serment
(3) Constat d*assermentation
(4) Formules spéciales
FORMULE DU CONSTAT D'ASSERMENTATION - PERSONNE INCAPABLE DE LIRE L'AFFIDAVIT OU LA DÉCLARATION
FORMULE DU CONSTAT D'ASSERMENTATION - PLUSIEURS DÉPOSANTS OU DÉCLARANTS
FORMULE DU CONSTAT D'ASSERMENTATION - PERSONNE INCAPABLE D'ÉCRIRE SON NOM
FORMULE DU CONSTAT D'ASSERMENTATION - EN CAS D'INTERPRÉTATION
65 Sanction pour l'usage incorrect d'un affidavit
66 Vices de forme
AFFIDAVITS DE SIGNIFICATION COMME PREUVE
67 Affidavits de signification à titre de preuve
68 Cas où une reconnaissance devant un notaire public suffit
(2) Reconnaissance
PARTIE II
DES COMMISSAIRES À L'ASSERMENTATION NOMINATION
69 Nomination de personnes pour recevoir les affidavits
(2) Désignation du commissaire
70 Auxiliaire de la justice
POUVOIRS DU COMMISSAIRE
71 Étendue de l'autorité des commissaires
COMMISSION DU COMMISSAIRE
72 Durée de la commission et des droits y afférents
73 Droits lors d'un renouvellement
74 Inscription de la date d'expiration de la commission
(2) Amende en cas de défaut
PARTIE III
DES NOTAIRES PUBLICS NOMINATION
75 Nomination de notaires publics par le ministre
76 Droits payables pour la nomination
77 Durée de la commission
(2) Effet d'une radiation
(3) Expiration des commissions
78 Droits de renouvellement
79 Inscription de la date d'expiration de la commission
(2) Pénalité
POUVOIRS DU NOTAIRE PUBLIC
80 Pouvoirs du notaire public
81 Auxiliaires de la justice et commissaires
PARTIE IV
DES COMMISSIONS ÉTRANGÈRES
82 Interrogatoire de témoins en application de commissions rogatoires
(2) Paiement des dépenses des témoins
(3) Refus de répondre aux questions et de produire des documents
PARTIE V
NOMINATION DES COMMISSAIRES NOMMÉS POUR CONDUIRE DES ENQUÊTES SUR LES AFFAIRES PUBLIQUES
NOMINATION
83 Nomination de commissaires
(2) Modification de la commission
(3) Enquête sur des élections
(4) Enquête sur une personne qui a formulé une accusation
84 Décès ou retraite d'un commissaire
85 Serment des commissaires
86 Avis de nomination d'un commissaire
87 Protection des commissaires
POUVOIRS DES COMMISSAIRES
88 Pouvoir d'assigner des témoins
(2) Interrogatoire des témoins sous serment
89 Visite des lieux par les commissaires
90 Mandat pour non-comparution
(2) Mandat décerné en premier lieu
91 Incarcération pour défaut de témoigner
92 Assistance de la police
93 Experts
(2) Délégués
(3) Pouvoirs des délégués
94 Recherches
EXPOSÉ DE CAUSE
95 Exposé de cause pour la Cour d'appel
(2) Ordonnance prescrivant un exposé de cause
(3) Suspension de l'instance
(4) Action ou injonction contre un commissaire
RÈGLES ET RÈGLEMENTS
96 Règles
ANNEXE
FORMULE A
[Paragraphe 68(1)]
CERTIFICAT DE RECONNAISSANCE DE L'AUTEUR D'UN INSTRUMENT
FORMULE B
[Paragraphe 68(2)]
CERTIFICAT SUR LA DÉCLARATION D'UNE PARTIE À UN INSTRUMENT

(Remarque: Supprimer les termes entre parenthèses qui ne sont pas nécessaires.)