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L.R.M. 1987, c. E140

Loi sur les biens en déshérence

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Table des matières

1 Déshérence
2 Procédures
3 Cession de biens en déshérence
4 Cession sans prise de possession réelle ou enquête
5 Renonciation ou abdication
6 Cession de biens personnels
7 Administration de la succession