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Loi sur l'égalité civile

L.R.M. 1987, c. E130

Loi sur l'égalité civile

Table des matières

1 Abolition d'actions en détournement d'affection
(2) Abolition de l'action en réintégration du domicile conjugal
2 Abolition de certaines actions appartenant aux parents
(2) Abolition de l'action pour séduction d'un serviteur

b) pour perte de services consécutive à la séduction d'un serviteur ou d'un employé, et aucune de ces causes ne donne à un maître ou un employeur ouverture à un recours en dommages-intérêts.