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Loi sur les ingénieurs

L.R.M. 1987, c. E120

Loi sur les ingénieurs

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de l'Association
3 Objet de l'Association
4 Siège social
5 Membres de l'Association
6 Pouvoirs de l'Association
7 Constitution du conseil
8 Conseillers élus
(2) Nomination de conseillers
(3) Moment de la nomination
9 Pouvoirs du conseil
(2) Délégation de pouvoir
10 Code d'éthique
11 Règlements administratifs
12 Règlements administratifs en vigueur
13 Assemblée annuelle
(2) Heure, date et lieu de l'assemblée
(3) Avis
(4) Assemblée générale spéciale
14 Exercice interdit aux non-membres
(2) Actes ne constituant pas l'exercice de la profession
15 Qualités requises pour devenir membre
16 Permis temporaire
17 Droits d'inscription
18 Droit annuel
(2) Peine pour non-paiement
19 Sceau individuel
(2) Sceau par les titulaires de permis
20 Bureau d'examinateurs
(2) Bureau central d'examinateurs
21 Registre des membres
(2) Registre annuel
22 Certificat d'inscription
(2) Permis
(3) Signature du certificat
23 Examen par le conseil
(2) Application des paragraphes 24(2), (3), (4) et (5)
(3) Appel interjeté devant le tribunal
(4) Ordonnance définitive
24 Plainte
(2) Avis d'audience
(3) Droits du membre
(4) Audience en l'absence du membre
(5) Dépositions des témoins
(6) Dépositions sous serment
(7) Décision du conseil
25 Appel
(2) Décision relative à l'appel
(3) Exercice de la profession d'ingénieur interdit
26 Effet de la suspension ou de la révocation
27 Pas d'action
28 Prohibitions
(2) Peines
(3) Pratiques interdites
29 Prescription
(2) Charge de la preuve
(3) Preuve de l'exercice de la profession d'ingénieur
30 Dénonciation
31 Injonction
32 Propriété des amendes
33 Exemption des ingénieurs militaires
34 Exemption des architectes et des arpenteurs-géomètres
35 Exemption des électriciens
36 Exemption à l'égard des travaux personnels

36

La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher une personne d'effectuer sur sa propriété des travaux devant servir uniquement à cette personne et à son établissement domestique ou de concevoir, de construire ou de mettre en place des appareils, ouvrages ou installations si les travaux ne mettent pas en jeu la sécurité du public.