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Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger

L.R.M. 1987, c. E115

Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger

Table des matières

1 Définitions
2 Somme excédant la dette
(2) Refinancement en devise étrangère
(3) Nouvelle dette extérieure
3 Intérêts excédant le taux équivalent
4 Somme inférieure à la dette
(2) Refinancement en devise étrangère
(3) Nouvelle dette extérieure
5 Intérêts inférieurs au taux équivalent
6 Remboursement par Hydro-Manitoba
(2) Durée du taux équivalent
7 Registres
8 Loi sur l'Hydro-Manitoba
9 Paiement sans affectation de crédit
10 Déclaration de dette autonome
11 Ancienne dette extérieure
12 Règlements

b) prescrire les procédures de paiement en vertu de la présente loi.