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Loi sur les normes d'emploi

L.R.M. 1987, c. E110

Loi sur les normes d'emploi

Table des matières

1 Définitions
2 Vendeurs de produits horticoles ou maraîchers
3 Objet de la loi
(2) Application de la Loi
4 Application de la Loi à la Couronne
(2) Exemptions
5 Responsabilité du ministre
(2) Paiement des dépenses
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6 Registres tenus par les employeurs
(2) Tenue des registres
(3) Conservation des registres
(4) Relevé
(5) Employeur réputé se conformer au paragraphe (4)
(6) Renseignements fournis sur demande
(7) Production du registre
7 Conditions relatives au travail à domicile
(2) Conditions imposées par le ministre
(3) Définition de "travail à domicile"
8 Compétence de la Commission du travail
9 Travail des enfants
(2) Entente par un adolescent
10 Règlements
11 Signification des documents
(2) Signification par la poste
(3) Preuve de signification
(4) Signification par la poste aux employeurs
12 Travail interdit le dimanche
13 Enquêtes par la Commission du travail
(2) Ordonnance de la commission après enquête
(3) Enquêtes de portée générale
14 Délivrance de permis spéciaux
INFRACTIONS ET PEINES
15 Infraction et peine
(2) Infraction continue
(3) Ordonnance de paiement du salaire dû
(4) Prescription d'un an
(5) Recours civil conservé
(6) Acceptation d'un salaire moindre que le salaire minimum
16 Responsabilité des parents
17 Avis d'appel
(2) Saisie-exécution
18 Collusion de l'employé
19 Pouvoir additionnel du magistrat
(2) Infraction et peine
20 Plainte contre le véritable auteur de l'infraction
(2) Condamnation d'un tiers
21 Dette recouvrable par voie d'action
22 Salaires perçus par le ministère
23 Dépôt d'un cautionnement par l'employeur
PARTIE II
SALAIRE MINIMUM
24 Définitions
25 Constitution de commissions
(2) Fonctions
(3) Remplacement de certains membres
(4) Durée du mandat
(5) Remplacement d'un membre durant son mandat
(6) Rémunération
26 Recommandations des commissions
27 Règlements en application des recommandations
(2) Règlements additionnels
(3) Effets des règlements
28 Enquêtes par les commissions
(2) Enquêtes ordonnées par le ministre
(3) Convocation d'une réunion d'une commission
(4) Pouvoirs d'une commission tenant une enquête
(5) Facteurs à considérer
29 Paiement du salaire minimum
(2) Prescription
PARTIE III
HEURES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
30 Définitions
31 Dispositions non applicables à certaines personnes
(2) Effet de la suspension de l'application
32 Durée normale du travail
(2) Taux des heures supplémentaires
33 Horaire flexible
(2) Horaire flexible pour les postes
(3) Horaire flexible pour certaines industries
(4) Révision des ordonnances
34 Heures supplémentaires en cas d'urgence
(2) État d'urgence
(3) Rapport du travail effectué dans les cas d'urgence
(4) Droits de direction de l'employeur
(5) Signification d"'établissement"
JOURS FÉRIÉS
35 Rémunération des jours fériés chômés
(2) Moyenne des gains journaliers
(3) Employés non inscrits sur la feuille de paye
(4) Rémunération pour un jour férié
(5) Jour férié tombant un jour de repos
(6) Jour férié tombant un samedi ou un dimanche
(7) Entente en l'absence de convention collective
(8) Convention visant une partie des employés
(9) Substitution visant les employés liés par une convention
(10) Pas de travail un jour de repos
(11) Employés n'ayant pas droit à un jour férié payé
(12) Employés payés au salaire minimum
(13) Absence en raison de maladie
(14) Application de conditions plus favorables
(15) Non-application de conditions moins favorables
(16) Congé compensateur
(17) Employés de l'industrie de la construction
36 Congé de maternité
(2) Commencement et fin du congé de maternité
(3) Congé sans présentation de demande
(4) Droit au congé de maternité
(5) Restriction
(6) Réintégration de l'employée
(7) Emploi réputé continu
(8) Interdiction
(9) Changement de propriétaire de l'entreprise
(10) Règlements
(11) Application de l'article
37 Congé de paternité
(2) Commencement et durée du congé de paternité
(3) Congé spécial
(4) Application de certaines dispositions législatives
38 Congé d'adoption
(2) Commencement et durée du congé d'adoption
(3) Congé spécial
(4) Application de certaines dispositions législatives
AVIS DE CESSATION D'EMPLOI
39 Avis de cessation d*emploi obligatoire
(2) Exception
(3) Pratique à l'égard de la cessation d'emploi
(4) Avis aux nouveaux employés
(5) Avis lorsque la durée de l'emploi est incertaine
(6) Préavis requis
(7) Salaire qui n'est pas payé au moins mensuellement
(8) Avis lorsque la durée de l'emploi est déterminée
(9) Avis lorsque l'emploi est pour une tâche déterminée
(10) Comportement repréhensible
(11) Plainte au ministre
(12) Mesure prise par le ministre
(13) Admission du défaut de donner avis
(14) Audience
(15) Paiement après l'ordonnance
(16) Paiement après la déclaration
(17) Demande sous le régime de la Loi sur le congé payé
(18) Renvoi à la Commission
(19) Appel
(20) Consignation au tribunal
40 Avis de cessation d'emploi collective
(2) Exception
(3) Avis donné au syndicat
(4) Contenu de l'avis
(5) Indemnité en l'absence de préavis
(6) Mise à pied
(7) Coopération avec le ministre
(8) Sens d'"employés visés"
(9) Nomination d'un comité
(10) Représentants de l'employeur
(11) Représentants des employés syndiqués
(12) Représentants des employés
(13) Élection des représentants des employés
(14) Coprésidents
(15) Mandat
(16) Procédure
(17) Première réunion
(18) Salaires
(19) Objet du comité mixte de planification
(20) Questions examinées
(21) Coopération avec le comité
(22) Avis par l'employé
(23) Exemption par le ministre
(24) Maintien des conditions de travail
(25) Règlements
REPOS HEBDOMADAIRE
41 Repos hebdomadaire
(2) Exemption
(3) Exemption sur demande conjointe
(4) Congés accumulés
(5) Révocation du permis
(6) Personnes non assujetties au paragraphe (1)
CONGÉDIEMENT EN RAISON D'UNE SAISIE-ARRÊT
42 Pas de congédiement en raison d'une saisie-arrêt
(2) Plainte
(3) Disposition applicable
43 Emploi d'enfants
(2) Emploi d'adolescents
PARTIE IV
ÉGALITÉ DES SALAIRES
44 Définitions
45 Pas de discrimination fondée sur le sexe
(2) Travail réputé le même
(3) Exceptions
46 Acceptation d'un salaire illégal
47 Congédiement pu discrimination en raison d'une plainte
48 Conventions collectives assujetties à la présente loi

48

II est interdit à un employeur, à un syndicat ou à une association agissant à titre d'agent négociateur d'employés, de négocier des taux de rémunération contraires aux dispositions de la présente loi ou de conclure une convention collective renfermant de tels taux.