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Loi sur les services de placement

L.R.M. 1987, c. E100

Loi sur les services de placement

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
3 Licence d'exploitation
(2) Pas de recherche d'emploi sans licence
4 Délivrance de la licence
(2) Durée de la licence
5 Recrutement d'employés durant une grève ou un lock-out
6 Pas d'honoraires demandés aux employés
(2) Nullité des contrats
(3) Remboursement des sommes versées
7 Règlements
8 Infraction et peine

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Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou omet ou néglige de s'y conformer commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moins 10 $ et d'au plus 25 $ et, à défaut du paiement de l'amende, d'un emprisonnement d'au plus trois mois.