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Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres

L.R.M. 1987, c. E70

Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres

Table des matières

1 Définitions
2 Conseil
(2) Présidence
(3) Mandat
(4) Mandat d'un remplaçant
(5) Renouvellement de mandat
(6) Vacance
(7) Quorum
(8) Vice-président
3 Engagement de personnel
4 Réunions
(2) Avis de convocation
(3) Dérogation
5 Pouvoirs du président et du vice-président
6 Effet de la décision du président
7 Vérification
(2) Sommes et valeurs mobilières
8 Licence obligatoire pour un entrepreneur de pompes funèbres
(2) Licence obligatoire pour un embaumeur
(3) Exception
9 Renouvellement de licence
(2) Expiration
10 Permis
(2) Modalités et conditions
(3) Expiration
11 Certificat de compétence
(2) Formation et expérience particulières
12 Suspension de la licence ou du permis
(2) Annulation d'une licence ou d'un permis
(3) Audience
(4) Pouvoir du conseil lors de l'audience
(5) Appel
13 Refus d'accorder un certificat
(2) Appel
14 Réémission d'un certificat de compétence
15 Pouvoir d'accès du conseil
(2) Licence
16 Écoles
17 Règlements
18 Rapports annuels
(2) Date
19 Inscription préalable au paiement
(2) Inscription obligatoire pour vendre
(3) Exception
20 Infractions et peines
(2) Corporation
21 Dépenses du conseil
22 Exonération de responsabilité

22

Un membre du conseil ou une personne agissant pour le compte du conseil ne peut être poursuivi en raison de perte ou de dommage prétendus être la conséquence d'un acte ou d'une omission relié à l'application de la présente loi et des règlements.