L.R.M. 1987, c. E50

Loi sur le permis d'électricien

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Table des matières

1		Définitions
2		Application
	(2)	Exception
	(3)	Autres exceptions
	(4)	Application du paragraphe (3)
	(5)	Autres travaux soustraits à l'application de la Loi
3		Travaux auxquels la Loi ne s'applique pas
4		Titre obligatoire
	(2)	Examen pour l'obtention d'un permis
5		Permis
6		Commission des examinateurs
	(2)	Nomination des membres
	(3)	Mandat
	(4)	Vacance
	(5)	Quorum
	(6)	Vote
	(7)	Qualités requises
	(8)	Comité responsable des examens
	(9)	Délégation
	(10)	Comités
7		Délivrance de licences
	(2)	Travaux autorisés
	(3)	Avis de fin des travaux
	(4)	Certificat d'approbation
8		Délégation aux municipalités
9		Exclusion de l'article 7
10		Nominations
	(2)	Qualités des inspecteurs
	(3)	Pouvoirs d'autres inspecteurs
11		Règlements
12		Révocation par le ministre
13		Demande de permis
14		Cas des titulaires de certificats
15		Permis spéciaux
	(2)	Restrictions
16		Interdiction
17		Infraction et peine
	(2)	Production de permis ou de licence
18		Approbation obligatoire
19		Peine pour infraction aux règlements
	(2)	Signification de l'avis
20		Peine générale pour infractions