Skip to main content
Loi sur le permis d'électricien

L.R.M. 1987, c. E50

Loi sur le permis d'électricien

Table des matières

1 Définitions
2 Application
(2) Exception
(3) Autres exceptions
(4) Application du paragraphe (3)
(5) Autres travaux soustraits à l'application de la Loi
3 Travaux auxquels la Loi ne s'applique pas
4 Titre obligatoire
(2) Examen pour l'obtention d'un permis
5 Permis
6 Commission des examinateurs
(2) Nomination des membres
(3) Mandat
(4) Vacance
(5) Quorum
(6) Vote
(7) Qualités requises
(8) Comité responsable des examens
(9) Délégation
(10) Comités
7 Délivrance de licences
(2) Travaux autorisés
(3) Avis de fin des travaux
(4) Certificat d'approbation
8 Délégation aux municipalités
9 Exclusion de l'article 7
10 Nominations
(2) Qualités des inspecteurs
(3) Pouvoirs d'autres inspecteurs
11 Règlements
12 Révocation par le ministre
13 Demande de permis
14 Cas des titulaires de certificats
15 Permis spéciaux
(2) Restrictions
16 Interdiction
17 Infraction et peine
(2) Production de permis ou de licence
18 Approbation obligatoire
19 Peine pour infraction aux règlements
(2) Signification de l'avis
20 Peine générale pour infractions

b) dans le cas d'une corporation, d'une amende maximale de 500 $.