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Loi sur le financement des campagnes électorales

L.R.M. 1987, c. E32

Loi sur le financement des campagnes électorales

Table des matières

1 Définitions
2 Appui d'un candidat
3 Application de la présente loi
4 Comité consultatif
(2) Réunions du comité
(3) Statut consultatif seulement
5 Fonctions du directeur général adjoint des élections
6 Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections
7 Nomination d'un agent financier
(2) Remplacement de l'agent financier
(3) Avis donné au directeur général des élections
8 Nomination d'agents financiers adjoints
(2) Avis donné au directeur général des élections
9 Renseignements consignés
10 Attributions de l'agent financier d'un parti
(2) Agents financiers des associations de circonscription
(3) Avis de la déclaration de candidature
(4) Attributions de l'agent financier d'un candidat
(5) Application des attributions
11 Demande d'inscription par un parti politique
(2) Vérification de l'exactitude de la pétition
(3) Renseignements supplémentaires
12 Inscription d'un parti politique
13 Nom du parti
(2) Approbation du nom
(3) Pouvoir de prolonger la période de six mois
(4) Effet d'une réservation de nom
(5) Omission de remplir les conditions d'inscription
14 Dépôt des documents avant les élections
(2) Approbation par le directeur général des élections
(3) Demande après la prise des décrets
(4) Priorité du nom approuvé
(5) Pas d'approbation d'un nom semblable
(6) Nom approuvé subordonné au nom réservé
15 Restriction relative au nom d'un parti politique
16 Date d'entrée en vigueur de l'inscription
(2) Inscription durant une période d'élections générales
17 Avis de l'inscription
18 Renseignements consignés au registre
19 Radiation volontaire d'un parti politique
(2) Radiation obligatoire d'un parti politique
(3) Avis de l'intention de radier le parti politique
(4) Réunion concernant la radiation envisagée
(5) Décision concernant la radiation
(6) Façon d'éviter la radiation
(7) Radiation interdite
20 Réinscription
21 Liquidation de l'actif dès la radiation
(2) Sommes d'argent détenues en fiducie
22 Avis de radiation
23 Entrée en vigueur de la radiation
24 Inscription maintenue en vigueur
(2) Application de la Loi
25 Inscription des candidats
26 Demande anticipée
27 Entrée en vigueur de l'inscription
28 Renseignements consignés au registre
29 Expiration de 1'inscription d'un candidat
(2) Expiration en cas de retrait de candidature
(3) Effet sur les reçus pour fins d'impôt
30 Avis d'inscription et d'expiration de l'inscription
31 Numéros d'inscription
32 Reçus pour fins d'impôt par les partis politiques
(2) Reçus pour fins d'impôt par les candidats
33 Personnes qui peuvent délivrer des reçus
(2) Personnes qui peuvent délivrer des reçus
34 Pas de reçu par une association de circonscription
35 Reçus pour fins d'impôt aux donateurs
36 Aucun reçu pour fins d'impôt pour les dons en nature
37 Contributions lors de réunions
38 Activités de financement
(2) Partie du droit considérée comme une contribution
(3) Droit individuel inférieur à 15 $
39 Contributions personnelles d'un candidat
(2) Reçus à l'égard des contributions du candidat
40 Valeur du don en nature
(2) Paiement partiel pour les biens ou les services
(3) Dons en nature consignés
41 Pas de contribution par des intermédiaires
(2) Interdiction d'accepter certaines contributions
(3) Remise de la contribution
(4) Affidavit exigé par le directeur général des élections
42 Contributions anonymes
43 Contributions d'un fiduciaire ou d'une organisation
(2) Omission de fournir l'état
(3) Remise de la contribution
(4) Pas de reçu pour les contributions d'un fiduciaire
(5) Contributions par des sociétés en nom collectif
(6) Renseignements exigés
44 Transferts par des partis politiques inscrits
(2) Transferts par des associations de circonscription
(3) Transferts par des candidats
(4) Transferts d'une valeur globale de 250 $ ou plus
(5) Transferts consignés
45 Définition de l'expression "dépenses électorales"
(2) Dépenses qui sont des dépenses électorales
(3) Dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales
46 Ressources servant à financer des dépenses électorales
47 Personnes qui peuvent engager des dépenses électorales
(2) Dépenses avant la nomination de l'agent financier
48 Impression de matériel publicitaire
(2) Exception relative aux expressions d'opinion
(3) Diffusion d'une annonce
(4) Autorisation par le candidat
(5) Autorisation écrite
49 Questions de politique générale
50 Restriction des dépenses électorales d'un parti
(2) Restriction des dépenses électorales d'un candidat
51 Restriction des dépenses de publicité d'un parti
(2) Restriction des dépenses de publicité d'un candidat
(3) Dépenses comprises dans les dépenses électorales
52 Modification des restrictions relatives aux dépenses
53 Publication de nouveaux montants maximaux
54 Noms incrits sur les listes électorales révisées
55 Réclamation à l'égard de dépenses électorales
(2) Décès du réclamant
(3) Paiements par l'entremise de l'agent financier
(4) Paiement ou autorisation par le candidat
(5) Déchéance du droit de faire valoir la réclamation
56 Restriction aux dépenses de publicité du gouvernement
(2) Plainte concernant la publicité faite par le gouvernement
57 Forme des états et rapports financiers
(2) Renseignements devant être fournis
(3) Prorogation de délai
58 Tenue de livres
59 État déposé annuellement par les partis
60 État déposé après une année où une élection a été tenue
61 État déposé par l'agent financier d'un candidat
62 Rapports des contributions aux partis politiques
63 Élection sans conséquence sur le rapport
64 Rapports détaillés des contributions aux candidats
65 Tenue de livres par le candidat
66 Dépôt par un candidat qui retire sa candidature
(2) Début de la période de candidature
(3) Candidat obligé de déposer l'état et le rapport exigés
67 Rapport par une association de circonscription
68 Contributions à l'égard du déficit
69 Omission par 1'agent financier de déposer un état
(2) Dépôt par le candidat ou par le chef du parti
(3) Absence de dépôt par un candidat élu
(4) Absence de dépôt par un candidat non élu
(5) Peines additionnelles
70 Examen par le public
(2) Copies de documents
71 Certificat à l'égard d'un parti politique inscrit
(2) Teneur du certificat
(3) Remboursement au parti politique inscrit
72 Certificat à l'égard d'un candidat
(2) Teneur du certificat
(3) Remboursement au candidat
73 Réduction du remboursement
(2) Peines additionnelles
74 Certificats à l'égard des autres partis et candidats
(2) Remboursement des frais du vérificateur
75 Contributions excédant les dépenses électorales
76 Contributions excédant les dépenses électorales
77 Effet d'un retrait de candidature
(2) Paiement par le candidat
78 Entrave
79 Reçus falsifiés
80 Numéros d'inscription falsifiés
81 Documents falsifiés
82 Faux renseignements concernant les contributions
83 Omission de déposer les documents exigés
84 Dépenses électorales excédant les limites fixées
85 Dépenses de publicité excédant les limites fixées
86 Responsabilité de l'agent financier
87 Dépenses électorales non autorisées
88 Infractions générales
89 Statut des organisations en matière de poursuites
90 Responsabilité pour la faute de l'agent financier
(2) Clause de sauvegarde
91 Pouvoirs en matière de poursuites
92 Restriction relative aux poursuites
93 Pas de poursuite par la Couronne
94 Prescription
95 Appels des décisions du directeur général des élections
(2) Qualité pour interjeter appel
96 Demande d'injonction
(2) Décision rapide
(3) Décision et dépens
(4) Injonction en plus des poursuites
97 Demande de déclaration
(2) Décision rapide
(3) Décision et dépens
98 Règlements
99 Rapport annuel
(2) Recommandations concernant la Loi
(3) Examen du rapport par le comité
100 Entrée en vigueur

100

Les articles 47, 48, 49, 87 et 96 ainsi que le paragraphe 97(2) de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.