L.R.M. 1987, c. E32

Loi sur le financement des campagnes électorales

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Table des matières

1		Définitions
2		Appui d'un candidat
3		Application de la présente loi
4		Comité consultatif
	(2)	Réunions du comité
	(3)	Statut consultatif seulement
5		Fonctions du directeur général adjoint des élections
6		Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections
7		Nomination d'un agent financier
	(2)	Remplacement de l'agent financier
	(3)	Avis donné au directeur général des élections
8		Nomination d'agents financiers adjoints
	(2)	Avis donné au directeur général des élections
9		Renseignements consignés
10		Attributions de l'agent financier d'un parti
	(2)	Agents financiers des associations de circonscription
	(3)	Avis de la déclaration de candidature
	(4)	Attributions de l'agent financier d'un candidat
	(5)	Application des attributions
11		Demande d'inscription par un parti politique
	(2)	Vérification de l'exactitude de la pétition
	(3)	Renseignements supplémentaires
12		Inscription d'un parti politique
13		Nom du parti
	(2)	Approbation du nom
	(3)	Pouvoir de prolonger la période de six mois
	(4)	Effet d'une réservation de nom
	(5)	Omission de remplir les conditions d'inscription
14		Dépôt des documents avant les élections
	(2)	Approbation par le directeur général des élections
	(3)	Demande après la prise des décrets
	(4)	Priorité du nom approuvé
	(5)	Pas d'approbation d'un nom semblable
	(6)	Nom approuvé subordonné au nom réservé
15		Restriction relative au nom d'un parti politique
16		Date d'entrée en vigueur de l'inscription
	(2)	Inscription durant une période d'élections générales
17		Avis de l'inscription
18		Renseignements consignés au registre
19		Radiation volontaire d'un parti politique
	(2)	Radiation obligatoire d'un parti politique
	(3)	Avis de l'intention de radier le parti politique
	(4)	Réunion concernant la radiation envisagée
	(5)	Décision concernant la radiation
	(6)	Façon d'éviter la radiation
	(7)	Radiation interdite
20		Réinscription
21		Liquidation de l'actif dès la radiation
	(2)	Sommes d'argent détenues en fiducie
22		Avis de radiation
23		Entrée en vigueur de la radiation
24		Inscription maintenue en vigueur
	(2)	Application de la Loi
25		Inscription des candidats
26		Demande anticipée
27		Entrée en vigueur de l'inscription
28		Renseignements consignés au registre
29		Expiration de 1'inscription d'un candidat
	(2)	Expiration en cas de retrait de candidature
	(3)	Effet sur les reçus pour fins d'impôt
30		Avis d'inscription et d'expiration de l'inscription
31		Numéros d'inscription
32		Reçus pour fins d'impôt par les partis politiques
	(2)	Reçus pour fins d'impôt par les candidats
33		Personnes qui peuvent délivrer des reçus
	(2)	Personnes qui peuvent délivrer des reçus
34		Pas de reçu par une association de circonscription
35		Reçus pour fins d'impôt aux donateurs
36		Aucun reçu pour fins d'impôt pour les dons en nature
37		Contributions lors de réunions
38		Activités de financement
	(2)	Partie du droit considérée comme une contribution
	(3)	Droit individuel inférieur à 15 $
39		Contributions personnelles d'un candidat
	(2)	Reçus à l'égard des contributions du candidat
40		Valeur du don en nature
	(2)	Paiement partiel pour les biens ou les services
	(3)	Dons en nature consignés
41		Pas de contribution par des intermédiaires
	(2)	Interdiction d'accepter certaines contributions
	(3)	Remise de la contribution
	(4)	Affidavit exigé par le directeur général des élections
42		Contributions anonymes
43		Contributions d'un fiduciaire ou d'une organisation
	(2)	Omission de fournir l'état
	(3)	Remise de la contribution
	(4)	Pas de reçu pour les contributions d'un fiduciaire
	(5)	Contributions par des sociétés en nom collectif
	(6)	Renseignements exigés
44		Transferts par des partis politiques inscrits
	(2)	Transferts par des associations de circonscription
	(3)	Transferts par des candidats
	(4)	Transferts d'une valeur globale de 250 $ ou plus
	(5)	Transferts consignés
45		Définition de l'expression "dépenses électorales"
	(2)	Dépenses qui sont des dépenses électorales
	(3)	Dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales
46		Ressources servant à financer des dépenses électorales
47		Personnes qui peuvent engager des dépenses électorales
	(2)	Dépenses avant la nomination de l'agent financier
48		Impression de matériel publicitaire
	(2)	Exception relative aux expressions d'opinion
	(3)	Diffusion d'une annonce
	(4)	Autorisation par le candidat
	(5)	Autorisation écrite
49		Questions de politique générale
50		Restriction des dépenses électorales d'un parti
	(2)	Restriction des dépenses électorales d'un candidat
51		Restriction des dépenses de publicité d'un parti
	(2)	Restriction des dépenses de publicité d'un candidat
	(3)	Dépenses comprises dans les dépenses électorales
52		Modification des restrictions relatives aux dépenses
53		Publication de nouveaux montants maximaux
54		Noms incrits sur les listes électorales révisées
55		Réclamation à l'égard de dépenses électorales
	(2)	Décès du réclamant
	(3)	Paiements par l'entremise de l'agent financier
	(4)	Paiement ou autorisation par le candidat
	(5)	Déchéance du droit de faire valoir la réclamation
56		Restriction aux dépenses de publicité du gouvernement
	(2)	Plainte concernant la publicité faite par le gouvernement
57		Forme des états et rapports financiers
	(2)	Renseignements devant être fournis
	(3)	Prorogation de délai
58		Tenue de livres
59		État déposé annuellement par les partis
60		État déposé après une année où une élection a été tenue
61		État déposé par l'agent financier d'un candidat
62		Rapports des contributions aux partis politiques
63		Élection sans conséquence sur le rapport
64		Rapports détaillés des contributions aux candidats
65		Tenue de livres par le candidat
66		Dépôt par un candidat qui retire sa candidature
	(2)	Début de la période de candidature
	(3)	Candidat obligé de déposer l'état et le rapport exigés
67		Rapport par une association de circonscription
68		Contributions à l'égard du déficit
69		Omission par 1'agent financier de déposer un état
	(2)	Dépôt par le candidat ou par le chef du parti
	(3)	Absence de dépôt par un candidat élu
	(4)	Absence de dépôt par un candidat non élu
	(5)	Peines additionnelles
70		Examen par le public
	(2)	Copies de documents
71		Certificat à l'égard d'un parti politique inscrit
	(2)	Teneur du certificat
	(3)	Remboursement au parti politique inscrit
72		Certificat à l'égard d'un candidat
	(2)	Teneur du certificat
	(3)	Remboursement au candidat
73		Réduction du remboursement
	(2)	Peines additionnelles
74		Certificats à l'égard des autres partis et candidats
	(2)	Remboursement des frais du vérificateur
75		Contributions excédant les dépenses électorales
76		Contributions excédant les dépenses électorales
77		Effet d'un retrait de candidature
	(2)	Paiement par le candidat
78		Entrave
79		Reçus falsifiés
80		Numéros d'inscription falsifiés
81		Documents falsifiés
82		Faux renseignements concernant les contributions
83		Omission de déposer les documents exigés
84		Dépenses électorales excédant les limites fixées
85		Dépenses de publicité excédant les limites fixées
86		Responsabilité de l'agent financier
87		Dépenses électorales non autorisées
88		Infractions générales
89		Statut des organisations en matière de poursuites
90		Responsabilité pour la faute de l'agent financier
	(2)	Clause de sauvegarde
91		Pouvoirs en matière de poursuites
92		Restriction relative aux poursuites
93		Pas de poursuite par la Couronne
94		Prescription
95		Appels des décisions du directeur général des élections
	(2)	Qualité pour interjeter appel
96		Demande d'injonction
	(2)	Décision rapide
	(3)	Décision et dépens
	(4)	Injonction en plus des poursuites
97		Demande de déclaration
	(2)	Décision rapide
	(3)	Décision et dépens
98		Règlements
99		Rapport annuel
	(2)	Recommandations concernant la Loi
	(3)	Examen du rapport par le comité
100		Entrée en vigueur