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Loi électorale

L.R.M. 1987, c. E30

Loi électorale

Table des matières

1 Définitions
2 Appui d'un candidat
3 Date de l'élection
(2) Jours fériés
(3) Jours fériés
4 Personnes autorisées à recevoir un affidavit
(2) Interdiction
(3) Serments reçus gratuitement
(4) Affirmation solennelle au lieu du serment
(5) Forme de l'affirmation
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
5 Nomination du directeur général des élections
(2) Traitement
(3) Réduction du traitement
6 Durée des fonctions
(2) Destitution ou suspension
(3) Suspension du directeur général des élections
(4) Intervention de l'Assemblée à la suite d'une suspension
7 Application de la Loi sur la fonction publique
(2) Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique
8 Interdiction de voter
9 Directeur général adjoint des élections
(2) Pouvoir d'agir à la place du directeur général des élections
10 Fonctions et pouvoirs du directeur général des élections
(2) Rapports à l'Assemblée
(3) Examen du rapport par le Comité
(4) Pouvoirs spéciaux du directeur général des élections
(5) Remplacement d'un membre du personnel électoral
(6) Rapport sur la destitution d'un directeur du scrutin
(7) Avis publiés par le directeur général des élections
(8) Avis publiés dans les régions éloignées par le directeur général des élections
LE PERSONNEL ÉLECTORAL
11 Personnes ne pouvant être nommées membres du personnel électoral
(2) Nomination d'un remplaçant
12 Procédure relative à un nouveau directeur du scrutin
13 Serment prêté par les membres du personnel électoral
(2) Serments transmis au directeur général des élections
14 Actes accomplis par des personnes non qualifiées
15 Peine relative au refus de s'exécuter
16 Avis donné au directeur général des élections
(2) Mesures prises par le directeur général des élections
17 Nomination des directeurs du scrutin
(2) Obligation de donner avis
18 Nominations en prévision d'un changement de circonscription électorale
(2) Pouvoirs du directeur du scrutin nommé en vertu du paragraphe (1)
19 Restriction concernant le vote d'un directeur du scrutin
20 Nomination du secrétaire du scrutin
(2) Secrétaires du scrutin supplémentaires
(3) Fonctions du secrétaire du scrutin
21 Nomination des scrutateurs
(2) Scrutateur en chef
22 Nomination des greffiers du scrutin
(2) Fonctions du greffier du scrutin
(3) Greffier du scrutin agissant en qualité de scrutateur
(4) Nomination d'un autre greffier du scrutin
(5) Nomination et serment
(6) Nomination d'un remplaçant
23 Scrutateur et greffier du scrutin en provenance de l'extérieur de la circonscription électorale
24 Agents de la paix
(2) Agents de police
LA PROCÉDURE DE DÉCLENCHEMENT D'UNE ÉLECTION
25 Décret ordonnant le tenue d'une élection
(2) Transmission des décrets de convocation des électeurs
(3) Report de la date d'une élection
26 Transmission des accessoires d'élection
27 Avis d'élection
(2) Dépôt des déclarations de candidature
(3) Publication de l'avis d'élection
(4) Affichage des avis d'élection
28 Avis relatif à des élections générales
(2) Avis relatif à une élection partielle
29 Partage d'une circonscription électorale en sections de vote
(2) Considérations relatives au partage
(3) Description des sections de vote
(4) Sections de vote déjà existantes
LES LISTES ÉLECTORALES
30 Nomination des recenseurs
(2) Recensement
(3) Listes des sections urbaines
(4) Listes des autres sections de vote
(5) Façon d'obtenir les données relatives aux sections rurales
(6) Façon d'obtenir les données relatives aux sections urbaines
(7) Certificat à l'intention de chaque électeur
(8) Avis
(9) Droit d'accès du recenseur
(10) Obstruction
31 Personnes inhabiles à voter
32 Conditions d'inscription sur les listes électorales
(2) Personnes ayant qualité d'électeur après le recensement
33 Utilisation des listes existantes
(2) Transmission des listes au directeur du scrutin
(3) Utilisation des données obtenues lors d'un autre recensement
34 Personnes qui résident dans une section de vote
(2) Présomption aux fins du recensement
35 Règles applicables à la résidence
(2) Changement intra-provincial de résidence
(3) Avis donné aux autres directeurs du scrutin
36 Constitution des listes
(2) Affichage et remise
(3) Avis accompagnant la liste affichée
(4) Honoraires du recenseur
37 Copies des listes à la disposition du public
(2) Copie à l'imprimeur
(3) Façon d'imprimer les listes
(4) Impression
(5) Copies aux candidats
LA RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
38 Séances des réviseurs
(2) Lieu de la révision
(3) Nomination des réviseurs
(4) Avis au recenseur
(5) Avis de révision à Winnipeg
(6) Avis de révision dans les autres circonscriptions électorales
(7) Autres avis de révision
39 Processus de révision
40 Personnes habilitées à demander une correction
(2) Demande d'inscription sur une liste
(3) Absence pour cause de maladie
(4) Requête d'une recenseur
41 Radiation de la liste
(2) Dépôt d'une demande en radiation de nom
(3) Avis de la radiation d'un nom
42 Rectification des erreurs
43 Relevé des modifications et des demandes
44 Clôture de la révision
(2) Fin de la révision
(3) Attestation de la clôture de la révision
45 Représentants autorisés à assister à la révision
(2) Nomination d'agents de police
46 Impression des listes révisées
(2) Distribution des listes révisées
47 Établissement des listes électorales des sections de vote
48 Demande visant à ajouter le nom de personnes non recensées
(2) Addition de noms à une liste
(3) Signification de l'avis
49 Appel interjeté par une personne dont le nom a été radié
(2) Appel interjeté à l'encontre de l'addition d'un nom
(3) Appel interjeté à l'encontre du rejet d'une demande
(4) Appel interjeté auprès de la Cour du Banc de la Reine
(5) Avis d'appel au directeur du scrutin
(6) Forme de l'avis
(7) Autre avis d'appel
(8) Parties à l'appel
(9) Procédure sommaire
(10) Interruption des autres instances
(11) Aucun appel
(12) Pouvoir d'agir en l'absence d'avis
(13) Délais applicables aux appels
50 Transmission des listes aux candidats
51 Transmission des listes au scrutateur
LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE
52 Admissibilité des candidats
53 Déclarations de candidature
(2) Conditions de validité
(3) Consentement à l'appui par un parti politique
(4) Liste d'appui
(5) Liste d'appui d'un parti demandant à être inscrit
(6) Vérification de l'appui
(7) Envoi des noms figurant sur les listes d'appui
(8) Signification des documents
(9) Consentement donné par télégramme
54 Récépissé attestant le dépôt de la déclaration de candidature
55 Réception des déclarations de candidature
(2) Nom des personnes déclarées candidates
56 Retrait de candidature
(2) Avis du retrait de candidature
57 Candidat unique
(2) Copie au candidat
(3) Retour des accessoires d'élection
58 Décision de tenir un scrutin
(2) Rectification de l'avis de scrutin
59 Nouvel agent officiel
60 Décès d'un candidat
LES BUREAUX DE SCRUTIN
61 Établissement de bureaux de scrutin
(2) Endroits où sont situés les bureaux de scrutin
(3) Facilité d'accès
62 Scrutin dans les établissements hospitaliers
(2) Bureaux de scrutin dans les établissements hospitaliers
63 Bureau de scrutin itinérant
(2) Listes utilisées dans les bureaux de scrutin
64 Bureaux de scrutin itinérants pour les malades
(2) Assistance
(3) Listes utilisées dans les bureaux de scrutin itinérants
65 Établissement de bureaux de scrutin par anticipation
(2) Facilité d'accès
(3) Publication de la date et de l'endroit où se tiendra un scrutin par anticipation
(4) Jours d'ouverture des bureaux de scrutin par anticipation
(5) Autres bureaux de scrutin par anticipation
(6) Tenue d'un scrutin par anticipation
(7) Listes utilisées dans les bureaux de scrutin par anticipation
(8) Scrutin par anticipation dans le bureau du directeur du scrutin
(9) Façon de tenir le scrutin par anticipation
(10) Heures d'ouverture du bureau du directeur du scrutin
(11) Rôle du personnel
66 Établissements scolaires
(2) Journée de congé
67 Changement de lieu
(2) Identification des bureaux de scrutin
68 Isoloirs
(2) Installations dans les bureaux de scrutin itinérants
(3) Matériel dont doit être pourvu l'isoloir
(4) Crayon
69 Location
70 Avis relatif au secret du scrutin
(2) Avis dans les bureaux de scrutin itinérants
71 Bureaux de scrutin situés dans les sections de vote populeuses
(2) Partage de la liste
72 Heures d'ouverture des bureaux de scrutin
LES BULLETINS DE VOTE ET LES BOÎTES DE SCRUTIN
73 Documents imprimés
(2) Forme du bulletin de vote
(3) Papier d'impression
(4) Impression des bulletins de vote
(5) Bulletins spéciaux
(6) Talons
(7) Noms inscrits sur le bulletin de vote
(8) Nom du parti politique
(9) Numérotage des bulletins de vote
(10) Affidavit
(11) Bulletins de vote fournis au scrutateur
(12) Cas où le candidat s'est retiré
74 Boîtes de scrutin fournies au directeur du scrutin
(2) Fabrication des boîtes de scrutin
(3) Boîtes de scrutin fournies au scrutateur
(4) Contenu de la boite de scrutin
(5) Pouvoir du scrutateur de faire fabriquer une boite de scrutin
(6) Propriété des bulletins de vote
75 Directives à l'intention des électeurs
(2) Affichage des directives
LE DROIT D'ÊTRE PRÉSENT AU BUREAU DE SCRUTIN
76 Scrutateur
(2) Vérification
77 Représentants
(2) Représentants aux bureaux de scrutin
78 Personnes autorisées à demeurer au bureau de scrutin
(2) Limite applicable aux représentants
FORMALITÉS AUX BUREAUX DE SCRUTIN
79 Boîtes de scrutin
(2) Lieu où doit être placée la boîte de scrutin
(3) Boîte de scrutin déplacée pour les impotents
(4) Greffier du scrutin
(5) Suffrages exprimés à l'extérieur du bureau de scrutin
80 Boîtes de scrutin dans les bureaux de scrutin itinérants
81 Boites de scrutin scellées
(2) Accès aux boîtes de scrutin
(3) Interdiction d'ouvrir les boîtes de scrutin
(4) Procédure suivie au moment de la clôture du scrutin
LES ÉLECTEURS
82 Personnes habiles à voter
83 Droit de voter à un bureau de scrutin par anticipation
(2) Déclaration de l'électeur
(3) Liste électorale utilisée à un bureau de scrutin par anticipation
(4) Enregistrement des votes au bureau de scrutin par anticipation
84 Électeurs qui se présentent au bureau de scrutin
85 Personnes habiles à voter, dont le nom ne figure pas sur la liste électorale
(2) Serment de la personne qui fait la demande
(3) Prestation du serment
(4) Application de l'article aux scrutins par anticipation
86 Serment prêté par un électeur
(2) Refus de prêter serment
(3) Refus de prêter serment
87 Preuve relative à la citoyenneté
(2) Certificat de citoyenneté canadienne
88 Interprète
(2) Interprète non disponible
(3) Serment de l'interprète
(4) Scrutateur ou greffier du scrutin faisant fonction d'interprète
89 Temps accordé aux employés pour voter
(2) Infraction et peine
90 Certificats permettant de voter à un autre bureau de scrutin
(2) Restrictions applicables à la délivrance des certificats
(3) Membre du personnel électoral votant en vertu d'un certificat
(4) Annulation d'un certificat
(5) Nombre de représentants qui peuvent voter
LE SCRUTIN
91 Manière de voter
92 Bulletin de vote remis par le scrutateur
93 Directives à l'électeur
94 Obligation de voter immédiatement
95 Personnes admises dans l'isoloir
96 Inscriptions dans le registre du scrutin
97 Utilisation des bulletins spéciaux
(2) Malades votant dans leur chambre
(3) Devoirs du scrutateur
98 Manière de voter au moyen d'un bulletin de vote ordinaire
(2) Manière de voter au moyen d'un bulletin spécial
99 Électeur aveugle
100 Électeur frappé d'une incapacité
(2) Serment prêté par un ami
(3) Inscriptions dans le registre du scrutin
101 Requête adressée par un électeur frappé d'une incapacité, en vue de voter par courrier
(2) Bulletin expédié à un électeur frappé d'une incapacité
(3) Relevé du nom des électeurs
(4) Marquage du bulletin de vote d'un électeur frappé d'une incapacité
(5) Directives adressées à l'électeur
(6) Réception des bulletins de vote expédiés par courrier
(7) Application aux électeurs résidant dans les régions éloignées
102 Electeur tentant d'emporter un bulletin de vote
(2) Obligation d'arrêter une personne
(3) Infraction
103 Refus de voter
104 Demande de bulletin de vote réputée constituer une offre de voter
105 Électeur dont le nom a été utilisé par une autre personne ayant déjà voté
(2) Inscription dans le registre du scrutin
106 Bulletins de vote détériorés
107 Nul ne peut être contraint de déclarer pour qui il a voté
(2) Incitation
108 Interdiction d'incommoder un électeur
109 Interdiction de montrer son bulletin
110 Préservation du secret du scrutin
(2) Interdiction de révéler le nom du candidat pour qui un électeur a voté
LA PROPAGANDE ÉLECTORALE LE JOUR DU SCRUTIN
111 Distribution de circulaires près d'un bureau de scrutin
(2) Retrait des enseignes placardées près d'un bureau de scrutin
(3) Omission de se conformer à un ordre de retirer des enseignes
112 Étendards founis le jour du scrutin
(2) Exception
LA CLÔTURE ET LE DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
113 Fermeture des bureaux de scrutin
114 Bulletins de vote détériorés
115 Comptage des. noms inscrits dans le registre du scrutin
(2) Comptage des bulletins de vote
(3) Bulletins de vote écartés
116 Bulletins rejetés lors du dépouillement du scrutin
(2) Marques permises sur un bulletin de vote
(3) Points sur des bulletins de vote
(4) Autres crayons
117 Objections devant être notées et numérotées dans le registre du scrutin
(2) Numérotage des objections
(3) Mentions sur les bulletins de vote rejetés et faisant l'objet d'une objection
118 Bulletins acceptés répartis par lots
(2) Comptage des bulletins acceptés
119 Communication des résultats
(2) Relevé du scrutin
(3) Copies
120 Enveloppes pour bulletins de vote non rejetés et non contestés
(2) Enveloppes contenant des bulletins de vote rejetés
121 Documents d'élection
(2) Remise de la boîte de scrutin au directeur du scrutin
(3) Remise de la boîte de scrutin par le greffier du scrutin ou par un messager
122 Fermeture du bureau de scrutin
123 Dépouillement des bulletins de vote transmis directement ou expédiés par courrier
(2) Relevé de scrutin
124 Fermeture des bureaux de scrutin situés dans un hôpital
(2) Tri des enveloppes contenant un bulletin spécial
(3) Bulletins de vote expédiés au directeur du scrutin
(4) Heure et endroit du dépouillement des bulletins spéciaux
(5) Rejet de certains bulletins
(6) Ouverture des enveloppes
(7) Attribution des suffrages aux candidats
125 Procédure applicable à la fermeture des bureaux de scrutin itinérants
(2) Dépouillement des bulletins en provenance d'un bureau de scrutin itinérant
L'ADDITION DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
126 Fonctions du directeur du scrutin à la réception des boîtes de scrutin
(2) Rectification des relevés
(3) Addition des suffrages exprimés
127 Proclamation d'élection
128 Demande de nouveau dépouillement
(2) Report de la proclamation d'élection
129 Relevés à l'intention des candidats
(2) Relevés retenus pendant 10 jours
(3) Documents d'élection scellés
130 Proclamation des résultats reportée
(2) Problème non résolu
(3) Ouverture de la boite de scrutin pour en retirer des documents
LE DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE ET LE RECOURS EN APPEL
131 Demande de dépouillement judiciaire
(2) Détermination de la date du nouveau dépouillement
(3) Parties au dépouillement judiciaire
(4) Avis du dépouillement judiciaire donné au directeur général des élections
132 Avis du nouveau dépouillement
133 Rapport différé dans l'attente d'une décision
134 Présence de certains membres du personnel électoral
135 Façon de procéder au dépouillement judiciaire
(2) Interruption du processus de dépouillement
(3) Documents gardés sous scellés pendant une pause
(4) Pouvoirs du juge
(5) Dépositions orales
(6) Documents scellés à la fin du dépouillement
136 Certificat du juge retenu dans l'attente d'un appel
(2) Résultats certifiés en l'absence d'appel
(3) Certificat retenu en cas d'appel
(4) Copies du certificat
137 Aucuns frais adjugés relativement à un dépouillement judiciaire
138 Appel interjeté à l'encontre de la décision d'un juge
(2) Devoirs du juge
(3) Devoirs du registraire
(4) Date de l'audition
(5) Décision de la Cour d'appel
(6) Frais
139 Proclamation d'élection après un dépouillement judiciaire
(2) Voix prépondérante du directeur du scrutin
LE RETOUR DU DÉCRET
140 Retour du décret et rapport du directeur du scrutin
(2) Relevé accompagnant le rapport
(3) Retour des accessoires d'élection
(4) Rapport étayé au moyen d'un affidavit
141 Rapport concernant l'organisation de l'élection
(2) Données nécessaires à l'établissement du rapport
LA PUBLICATION DES RÉSULTATS
142 Avis et publication du rapport
(2) Publication de rapports détaillés
143 Garde des documents d'élection
(2) Archives de la province
144 Examen des documents d'élection
LES INFRACTIONS ET PEINES
145 Infractions relatives au vote
(2) Promesse de voter
(3) Avantages obtenus en échange d'un vote
(4) Peine additionnelle
146 Dépenses personnelles d'un candidat
(2) Distribution de brochures
147 Corruption
148 Dons et sollicitation de dons
(2) Exception
(3) Dons faits lors d'une assemblée
149 Interdiction pour un candidat de parier à une élection
(2) Paris engagés aux fins d'influencer une élection
150 Contrainte exercée sur des électeurs
(2) Présentations mensongères selon lesquelles le vote n'est pas secret
151 Usurpation d'identité
152 Personne qui vote sans en avoir le droit
153 Nomination fondée sur des présentations mensongères
154 Publication d'une fausse déclaration de retrait
155 Diffamation d'un candidat
156 Inscriptions fausses sur une liste électorale
(2) Fausses déclarations concernant une liste électorale
157 Refus ou omission de livrer une boite de scrutin
158 Falsification d'un registre du scrutin
159 Accessoires d'élection irrégulièrement retirés
160 Destruction des bulletins de vote
161 Dépouillement inexact du scrutin
162 Destruction d'un avis électoral
(2) Avis d'infraction
163 Refus de fournir une liste électorale
164 Peine relative à une infraction électorale
165 Infraction
(2) Peine relative à une infraction
166 Preuve orale de l'existence du décret
167 Preuve de la tenue d'une élection au moyen du certificat du directeur du scrutin
168 Restriction relative aux poursuites
169 Non-intervention de la Couronne
(2) Intervention dans des poursuites
170 Pouvoirs en matière de poursuites
L'EFFET DES INFRACTIONS ET DES IRRÉGULARITÉS SUR LES ÉLECTIONS
171 Infraction électorale commise par un candidat ou son agent officiel
(2) Cas où l'élection n'est pas annulée
(3) Candidat ayant agi sans connaissance de cause mais de bonne foi
172 Seconde élection non annulée en raison d'infractions électorales antérieures
173 Vote frauduleux non compté
174 Élection non annulée en raison d'irrégularités
DISPOSITIONS DIVERSES
175 Règlements
176 Formules
177 Dépenses électorales payées sur le Trésor

177

Les indemnités des directeurs du scrutin et des autres personnes embauchées dans le cadre d'une élection tenue conformément à la présente loi, et toutes les dépenses qui s'ensuivent, sont payées sur le Trésor.