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Loi sur les réserves écologiques

L.R.M. 1987, c. E5

Loi sur les réserves écologiques

Table des matières

1 Définitions
2 Création de réserves
3 Destination des réserves
4 Travaux à l'intérieur des réserves
5 Acquisition de bien-fonds
6 Affichage quant aux réserves
(2) Altération ou enlèvement des avis
(3) Avis public
(4) Publication dans la Gazette du Manitoba
7 Interdictions, restrictions et obligations
(2) Délivrance et révocation des autorisations
(3) Forme des autorisations
8 Interdictions
(2) Exception
9 Nomination des membres du Comité
(2) Durée du mandat
(3) Président
(4) Quorum
(5) Règles de procédure
(6) Fonctions
10 Définition d'"agent"
(2) Nomination d'agents
(3) Agents temporaires
(4) Pouvoirs de l'agent
(5) Pouvoir d'arrestation
(6) Saisie
(7) Immunité
11 Règlements
(2) Application des règlements
12 Infraction et peine
13 Application à la Couronne
14 Incompatibilité avec d'autres lois

14

Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application prévalent lorsqu'elles sont en conflit ou sont incompatibles avec les dispositions de toute autre loi de la Législature ou avec les dispositions des règlements, règlements administratifs, décrets ou arrêtés pris, des ordonnances rendues, ou des ordres ou directives donnés sous le régime de cette loi.