L.R.M. 1987, c. D110

Loi sur l'administration des digues

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Responsabilité de la municipalité
3		Pouvoirs de la municipalité sur les pompes
4		Acquisition de biens-fonds
	(2)	Modification des digues
5		Pouvoirs de la municipalité sur les digues
6		Conformité aux ordres
7		Pouvoirs du commissaire
	(2)	Emplacement de la ligne de protection
	(3)	Constructions interdites
8		Défaut de la municipalité
	(2)	Coûts des services et conseils
	(3)	Paiements sur le Trésor
9		Nomination du commissaire
10		Remboursement de la dette
11		Règlements et décrets
12		Exemption de responsabilité
13		Rapport annuel