Skip to main content
Loi sur la thyllose parasitaire de l'orme

L.R.M. 1987, c. D107

Loi sur la thyllose parasitaire de l'orme

Table des matières

1 Définitions
2 Programme de contrôle de la maladie
(2) Application des programmes
(3) Contenu des programmes
3 Dépenses relatives à l'exécution des programmes
4 Stockage, vente et transport de bois contaminé
(2) "Séchage au four"
5 Exemption
6 Nomination des inspecteurs
(2) Rémunération des inspecteurs
(3) Droit d'accès et d'inspection
(4) Rapport au ministre
7 Arrêté ministériel
8 Mandat
(2) Saisie
9 Recouvrement des frais
10 Exécution d'un programme par une municipalité
(2) Convention d'aide financière
11 Convention concernant les programmes réciproques
12 Trésor
13 Règlements
(2) Champ d'application des règlements
14 Peines

14

La personne qui contrevient à la présente loi ou encore à un règlement ou un arrêté pris en vertu de celle-ci par le ministre commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement ne dépassant pas 12 mois ou de l'une de ces peines.