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Loi sur le douaire

L.R.M. 1988, c. D100

Loi sur le douaire

Table des matières

1 Definitions
CONSENTEMENT À L'ALIÉNATION DU DOMICILE FAMILIAL OU RENONCIATION AUX DROITS SUR LE DOMICILE FAMILIAL
2 Nullité de l'aliénation du domicile familial
3 Inhabilités
4 Changement de domicile familial
(2) Unicité du domicile familial
(3) Changement de foyer sans consentement
(4) Choix d'un domicile familial
(5) Formule
(6) Absence de choix par la veuve
5 Dépôt du consentement écrit
(2) Formules
6 Renonciation écrite aux droits
(2) Formule
(3) Résiliation de la renonciation
(4) Ordonnance résiliant la renonciation
(5) Dépôt de notifications d'opposition
(6) Retrait de la renonciation
7 Procuration autorisant la passation
8 Reconnaissance du consentement
(2) Reconnaissance de la procuration
(3) Habilitations relatives aux reconnaissances
(4) Valeur probante du certificat
(5) Modes de preuve
(6) Habilitations relatives aux affidavits
(7) Valeur probante de la déclaration
(8) Fardeau de la preuve
9 Aliénation d'un intérêt relatif aux minéraux
(2) Affidavit
10 Dispense de reconnaissance
11 Portée du consentement de l'épouse
(2) Part de l'épouse en cas de vente
(3) Époux vivant séparés
12 Ordonnance de validation
DISPENSE DE CONSENTEMENT
13 Vente sur ordonnance
(2) Charge sur le domicile familial
(3) Disposition en faveur de l'épouse
(4) Effet de 1'ordonnance
DOMAINE VIAGER SUR LE DOMICILE FAMILIAL
14 Domaine viager de l'épouse
(2) Aliénation du droit de la veuve
(3) Formule et passation du consentement
PART DE LA VEUVE DANS LA SUCCESSION
15 Part supplémentaire de la veuve
(2) Valeur en capital du service de la rente
16 Exceptions
CHOIX PAR LA VEUVE
17 Choix lors de succession testamentaire
(2) Formule
(3) Dépôt du choix
(4) Ordonnance enjoignant de choisir
(5) Omission de se conformer à l'ordonnance
(6) Omission de respecter le délai imparti
(7) Décision judiciaire
(8) Effet du présent article
18 Suspension du délai
19 Nullité des legs à la veuve
20 Exception
21 Rang de la part de la veuve
ÉPOUSE SEPARÉE
22 Droits de l'épouse qui vit séparée
(2) Intention de l'épouse de vivre séparée
(3) Ordonnance lorsque l'épouse vit séparée
(4) Effet de la reprise de la cohabitation
(5) Recevabilité d'une requête en ordonnance
(6) Adjudication des dépens
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
23 Renonciation de l'épouse
24 Renonciation de l'épouse mineure
(2) Capacité du curateur de l'épouse
25 Vices de forme
26 Consentement supplémentaire
(2) Document à fins multiples
27 Notification d'opposition ou avis de douaire
(2) Retrait avant enregistrement
(3) Attestation de l'avis
(4) Procédure de retrait ou de radiation
(5) Annulation et radiation
(6) Effet du consentement
28 Décision de certaines questions
29 Prorogation du délai pour faire le choix
30 Dispense de signification
(2) Signification de l'avis de requête
(3) Signification au curateur
31 Effet de l'ordonnance
(2) Dépôt des décisions judiciaires
32 Appels
33 Droits de l'époux sur le domicile familial
(2) Droits de l'époux sur la succession
34 Formules I et K
ANNEXE
FORMULE A
(article 5)
CONSENTEMENT À UNE ALIÉNATION
FORMULE B
(article 5)
CONSENTEMENT À UNE ALIÉNATION (DOCUMENT DISTINCT)
FORMULE C
(article 14)
CONSENTEMENT DE L'ÉPOUSE À UNE ALIÉNATION EFFECTUÉE PAR LE REPRÉSENTANT SUCCESSORAL
FORMULE D
(article 5)
CONSENTEMENT À UN CHANGEMENT DE DOMICILE FAMILIAL
FORMULE E
(article 6)
RENONCIATION EN FAVEUR DE L'ÉPOUX
FORMULE F
(article 8)
CERTIFICAT DE RECONNAISSANCE PAR L'ÉPOUSE D'UN CONSENTEMENT, D'UNE RENONCIATION OU D'UNE PROCURATION, SELON LE CAS.
FORMULE G
(article 8)
AFFIDAVIT DE L'AUTEUR D'UN INSTRUMENT (DE SON PROCUREUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNÉE)
FORMULE H
(article 8)
AFFIDAVIT DE L'AUTEUR D'UN AFFIDAVIT (DE SON PROCUREUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE)
FORMULE I
(article 27)
AVIS DE DOUAIRE
FORMULE J
(article 27)
AFFIDAVIT À L'APPUI D'UN AVIS DE DOUAIRE
FORMULE K
(article 27)
RETRAIT DE L'AVIS DE DOUAIRE

(Ajouter un affidavit ou une déclaration du témoin de la passation).