L.R.M. 1987, c. D96

Loi sur le domicile et la résidence habituelle

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Détermination du domicile et de la résidence habituelle
3		Abolition des règles de common law relatives au domicile
4		Obligation
5		Domicile et résidence habituelle
6		Continuation du domicile et de la résidence habituelle
7		Acquisition d'un domicile et d'une résidence habituelle
8		Principe du domicile et de la résidence habituelle
	(2)	Présomption d'intention de résidence
9		Domicile d'un enfant
	(2)	Résidence habituelle d'un enfant
10		Personne mentalement incapable dès la naissance
	(2)	Personne devenue mentalement incapable
	(3)	Aucun changement de domicile
	(4)	Demande de changement de domicile
	(5)	Avis de demande
	(6)	Détails pris en considération par le tribunal
	(7)	Domicile et résidence à l'extérieur de la province
	(8)	Personnes souffrant d'incapacité mentale au Manitoba
11		Domicile et résidence antérieurs à la présente loi
	(2)	La compétence des tribunaux est maintenue
12		Applicabilité du droit fondé sur le domicile
13		Sens des termes "domicile" et " résidence habituelle"