L.R.M. 1987, c. D70

Loi sur la dévolution des successions

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Table des matières

1		Définition
2		Application de la Loi sur le douaire
3		Paiement des dettes d'un intestat
4		Définitions
5		Successions de 50 000 $ ou moins
6		Successions de plus de 50 000 $
	(2)	Descendants d'un enfant décédé
	(3)	Partage par souche
7		Veuve mais absence de descendant
8		Ni veuve, ni descendant
	(2)	Ni veuve, ni descendant, ni père, ni mère
	(3)	Ni veuve, ni descendant, ni parent, ni frère, ni soeur
9		Partage entre les proches parents
10		Degrés de parenté
11		Naissance postérieure au décès
12		Avances aux enfants
	(2)	Valeur de l'avance
	(3)	Charge de la preuve quant à l'avance
13		Biens dont il n'a pas été disposé par testament
14		Réduction de la succession
	(2)	Réduction de la part de la veuve
15		Succession d'une femme qui décède intestat
16		Dévolution des biens-fonds après le 1er juillet 1885
	(2)	Application de l'article
	(3)	Détention des biens-fonds en fiducie
	(4)	Biens-fonds traités comme des biens réels
	(5)	Administration des biens-fonds
	(6)	Vente ordonnée aux représentants personnels
	(7)	Signification de l'avis aux mineurs
	(8)	Ordonnance de dévolution
	(9)	Vente par le conseiller-maître
17		Sens d"'héritiers" et d'"ayants droit"
18		Protection des actes des héritiers
19		Décès du débiteur hypothécaire
20		Vente du bien-fonds par le représentant personnel
	(2)	Restriction au pouvoir du représentant personnel
	(3)	Ordonnance enjoignant au représentant personnel de vendre
	(4)	Signification d'un avis de la demande
	(5)	Opposition
21		Bail portant sur les minéraux
	(2)	Restriction au pouvoir du représentant personnel
	(3)	Opposition
	(4)	Aucune restriction quant au fiduciaire
22		Ratification de ventes antérieures
23		Effet des articles 16 et 20
24		Pouvoirs du registraire général