L.R.M. 1987, c. D60

Loi sur la Société de développement

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
PARTIE I ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ
2		Prorogation du Fonds
3		Objet
4		Aide du public et du gouvernement du Canada
	(2)	Approbation des modalités
5		Pouvoirs
6		Forme des prêts
7		Incitation à l'aide d'autres institutions
	(2)	Considérations générales relatives aux prêts
	(3)	Fixation des taux d'intérêt par le conseil
	(4)	Limite des taux d'intérêts
	(5)	Restrictions
	(6)	Remboursement des prêts
	(7)	Diversité
	(8)	Observation de la Loi
	(9)	Rapports relatifs aux emprunteurs
	(10)	Renseignements à fournir
8		Surveillance des dépenses
	(2)	Registre de surveillance
	(3)	Utilisation indue des sommes prêtées
9		Vente de biens constituant une garantie
10		Rapport sur l'état des garanties
11		Avance visant à protéger les garanties
12		Personnes composant la Société
	(2)	Inadmissibilité
	(3)	Durée du mandat
	(4)	Vacance
	(5)	Renouvellement de mandat
13		Nomination d'un président et d'un directeur général
	(2)	Directeur général adjoint
	(3)	Présidence
	(4)	Remplacement du président par le directeur général
	(5)	Remplacement du président par le directeur général adjoint
	(6)	Président par intérim
	(7)	Paiement des dépenses et des rémunérations
14		Administration de la Société
	(2)	Approbation des règlements administratifs
	(3)	Limite des prêts
	(4)	Nomination d'administrateurs
	(5)	Portée du paragraphe (4)
	(6)	Conflit d'intérêt
	(7)	Décision à l'égard de l'intérêt
	(8)	Divulgation de renseignements par les administrateurs
	(9)	Infraction et peine
15		Comité des prêts
	(2)	Pouvoirs du comité des prêts
	(3)	Aide et consultation
	(4)	Aide des employés du gouvernement
	(5)	Réunions du comité des prêts
	(6)	Présidence
	(7)	Quorum
16		Fonctions du président
	(2)	Exercice des pouvoirs du président
17		Capital de la Société
	(2)	Achat des actions par le gouvernement
	(3)	Émission d'actions destinées au ministre
	(4)	Enregistrement des actions
	(5)	Actions des administrateurs
	(6)	Restitution des actions détenues par les ad ministrateurs
	(7)	Nomination de fondés de pouvoirs
	(8)	Actions de compagnies
	(9)	Actions statutaires de compagnies
	(10)	Transfert des actions statutaires
	(11)	Transfert des actions d'une filiale
18		Emprunts temporaires
19		Avances du Trésor
20		Prêts du gouvernement
	(2)	Intérêt
21		Pouvoir d'emprunt
	(2)	Limitation du pouvoir d'emprunt
	(3)	Réémission de valeurs mobilières mises en gage
	(4)	Caractéristiques des valeurs mobilières
	(5)	Constitution des valeurs mobilières
	(6)	Preuve de la nécessité de l'émission de valeurs mobilières
22		Pouvoir de garantie du gouvernement
	(2)	Signature des garanties
	(3)	Décharge de responsabilité
	(4)	Signature du ministre des Finances
23		Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
24		Remboursement de l'avance
25		Paiement des frais administratifs
	(2)	Remboursement des prêts
	(3)	Réserves
	(4)	Dividendes
	(5)	Investissement des réserves
	(6)	Utilisation des réserves
	(7)	Déficit
26		Exercice
27		Vérification
28		Acquisition de biens
	(2)	Agent de la Couronne
	(3)	Disposition des biens
	(4)	Dispense d'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
	(5)	Acceptation d'un certificat par le registraire de district
29		Rapport annuel
	(2)	Rapports supplémentaires
	(3)	Rapports spéciaux
	(4)	Présence d'un membre de l'Assemblée législative au comité
30		Caractère facultatif de l'assemblée des actionnaires
31		Caractère confidentiel des documents
	(2)	Renseignements fournis aux comités de l'Assemblée
	(3)	Révélations par le président
32		Règlements
	(2)	Présentation à l'Assemblée
33		Pouvoirs de la Société
34		Statut des employés
35		Responsabilités générales
36		Application de la Loi sur les valeurs mobilières
37		Inapplicabilité de certaines lois
	(2)	Capacité générale
	(3)	Prise de garantie
	(4)	Exercice des droits
	(5)	Conflit de lois
38		Peine
39		Limite de responsabilité
	(2)	Extension de l'exonération
	(3)	Portée d'un changement de nom
PARTIE II ACTIVITÉS EXIGEANT L'APPROBATION DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
40		Developpement d'entreprises industrielles
41		Programmes spéciaux
42		Finance et comptabilité
43		Pouvoirs relatifs à la partie II
44		Rapport annuel
PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
45		Prêts interdits