L.R.M. 1987, c. D40

Loi sur l'institut de design

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Prorogation de l'Institut
3		Object et pouvoirs
4		Autorité responsable et nomination des membres
	(2)	Présidence et vice-présidence
	(3)	Mandat
	(4)	Nouveau mandat
5		Dépenses et rémunération
6		Réunions et procédures
7		Droits payables
8		Consultations auprès de l'Institut
9		Personnel
10		Allocation de crédits
11		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport devant la Législature
12		Réglementation