Skip to main content
Loi sur l'institut de design

L.R.M. 1987, c. D40

Loi sur l'institut de design

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de l'Institut
3 Object et pouvoirs
4 Autorité responsable et nomination des membres
(2) Présidence et vice-présidence
(3) Mandat
(4) Nouveau mandat
5 Dépenses et rémunération
6 Réunions et procédures
7 Droits payables
8 Consultations auprès de l'Institut
9 Personnel
10 Allocation de crédits
11 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant la Législature
12 Réglementation

12

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et ces décrets ont force de loi.