L.R.M. 1987, c. D30

Loi sur l'Association dentaire

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Table des matières

1		Définitions
2		Présomption d'exercice
	(2)	Actes permis
	(3)	Travail des étudiants
	(4)	Soins autorisés
	(5)	Responsabilité du dentiste
3		Constitution en personne morale
4		Membres
5		Pouvoirs du conseil
6		Composition du conseil
	(2)	Districts électoraux
	(3)	Administrateurs de district
	(4)	Durée du mandat
	(5)	Électeurs
	(6)	Candidats
	(7)	Lieu d'exercice
7		Administrateurs de l'Association
8		Comités
9		Devoirs et fonctions du conseil
	(2)	Règles prises par le conseil
	(3)	Conduite des affaires par résolution
10		Inscription des membres
11		Effect de l'inscription
12		Inspection du registre
13		Examinateur exclusif
	(2)	Condition du certificat
	(3)	Examen requis pour l'exercice
	(4)	Examen d'entrée
	(5)	Frais et preuve de compétence
	(6)	Reconnaissance des autres institutions
	(7)	Remise du certificat
14		Certificat de l'Association dentaire canadienne
	(2)	Certificat du Bureau national d'examen dentaire du Canada
	(3)	Annulation du certificat du Bureau national
15		Personne apte à l'inscription
	(2)	Forme du certificat
16		Personne trouvée coupable d'une infraction
	(2)	Exception à la radiation
17		Rôle du registraire
	(2)	Refus d'inscription
18		Inscription erronnée
19		Inadmissibilité des mineurs
20		Exercice interdit
	(2)	Exercice des corporations
	(3)	Activités réservées aux membres
	(4)	Effet limité
21		Recouvrement d'honoraires
22		Certificat du registraire
23		Omission d'inscrire
24		Enquête en cas de plainte
	(2)	Autres enquêtes
	(3)	Avis
	(4)	Signification de l'avis
	(5)	Effet de la signification par la poste
	(6)	Preuve de signification
	(7)	Audition ex parte
	(8)	Témoins
	(9)	Prestation des serments
	(10)	Assignations des témoins
	(11)	Indemnité des témoins
	(12)	Déclarations de culpabilité
	(13)	Présentation de la preuve
25		Suspension des membres
	(2)	Avis de suspension
	(3)	Signification de l'avis
	(4)	Preuve de la signification
	(5)	Diligence
26		Faute professionnelle, etc.
	(2)	Frais de l'enquête
	(3)	Dépôt de l'ordonnance au tribunal
	(4)	Réparation
27		Recours aux avocats et autres conseillers
	(2)	Représentation par avocat
28		Appel de la décision du conseil
	(2)	Procédure d'appel
	(3)	Copie au conseil
	(4)	Pouvoirs du tribunal
	(5)	Décision du tribunal
29		Ré-inscription
30		Immunité des membres
31		Établissement de cliniques par règlement
32		Infraction relative aux demandes
33		Infraction relative à l'exercice sans licence
	(2)	Injonction contre l'exercice illégal
34		Infraction relative à l'usurpation de titre
35		Infraction relative à l'usage de titre non autorisé
36		Infraction relative à la falsification du registre
37		Amendes perçues par le magistrat
38		Emprisonnement
39		Preuve de l'infraction
40		Plaignant
41		Prescription
42		Suspension des procédures
43		Règlements continués
	(2)	Avis relatifs aux textes d'application
	(3)	Demande écrite de ratification
44		Prescription de l'action en responsabilité
ANNEXE A
Article 15(2)