Loi sur l'Association dentaire

L.R.M. 1987, c. D30

Loi sur l'Association dentaire

Table des matières

1 Définitions
2 Présomption d'exercice
(2) Actes permis
(3) Travail des étudiants
(4) Soins autorisés
(5) Responsabilité du dentiste
3 Constitution en personne morale
4 Membres
5 Pouvoirs du conseil
6 Composition du conseil
(2) Districts électoraux
(3) Administrateurs de district
(4) Durée du mandat
(5) Électeurs
(6) Candidats
(7) Lieu d'exercice
7 Administrateurs de l'Association
8 Comités
9 Devoirs et fonctions du conseil
(2) Règles prises par le conseil
(3) Conduite des affaires par résolution
10 Inscription des membres
11 Effect de l'inscription
12 Inspection du registre
13 Examinateur exclusif
(2) Condition du certificat
(3) Examen requis pour l'exercice
(4) Examen d'entrée
(5) Frais et preuve de compétence
(6) Reconnaissance des autres institutions
(7) Remise du certificat
14 Certificat de l'Association dentaire canadienne
(2) Certificat du Bureau national d'examen dentaire du Canada
(3) Annulation du certificat du Bureau national
15 Personne apte à l'inscription
(2) Forme du certificat
16 Personne trouvée coupable d'une infraction
(2) Exception à la radiation
17 Rôle du registraire
(2) Refus d'inscription
18 Inscription erronnée
19 Inadmissibilité des mineurs
20 Exercice interdit
(2) Exercice des corporations
(3) Activités réservées aux membres
(4) Effet limité
21 Recouvrement d'honoraires
22 Certificat du registraire
23 Omission d'inscrire
24 Enquête en cas de plainte
(2) Autres enquêtes
(3) Avis
(4) Signification de l'avis
(5) Effet de la signification par la poste
(6) Preuve de signification
(7) Audition ex parte
(8) Témoins
(9) Prestation des serments
(10) Assignations des témoins
(11) Indemnité des témoins
(12) Déclarations de culpabilité
(13) Présentation de la preuve
25 Suspension des membres
(2) Avis de suspension
(3) Signification de l'avis
(4) Preuve de la signification
(5) Diligence
26 Faute professionnelle, etc.
(2) Frais de l'enquête
(3) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
(4) Réparation
27 Recours aux avocats et autres conseillers
(2) Représentation par avocat
28 Appel de la décision du conseil
(2) Procédure d'appel
(3) Copie au conseil
(4) Pouvoirs du tribunal
(5) Décision du tribunal
29 Ré-inscription
30 Immunité des membres
31 Établissement de cliniques par règlement
32 Infraction relative aux demandes
33 Infraction relative à l'exercice sans licence
(2) Injonction contre l'exercice illégal
34 Infraction relative à l'usurpation de titre
35 Infraction relative à l'usage de titre non autorisé
36 Infraction relative à la falsification du registre
37 Amendes perçues par le magistrat
38 Emprisonnement
39 Preuve de l'infraction
40 Plaignant
41 Prescription
42 Suspension des procédures
43 Règlements continués
(2) Avis relatifs aux textes d'application
(3) Demande écrite de ratification
44 Prescription de l'action en responsabilité
ANNEXE A
Article 15(2)

"sceau"