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Loi sur les services d'informatique

L.R.M. 1987, c. D15

Loi sur les services d'informatique

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Commission
3 Agent de la Couronne
(2) Biens, droits et obligations
4 Mandat
(2) Rémunération
5 Désignation d'un président et d'un vice-président
(2) Nomination d'un directeur général
(3) Fonctions du directeur général
6 Bureaux de la Commission
7 Réunions
(2) Convocation à la demande des commissaires
8 Quorum
9 Premier dirigeant de la Commission
10 Personnel
11 Objet de la Commission
12 Ententes avec le gouvernement
(2) Ententes avec des personnes autres que le gouvernement
13 Tarif des prestations de la Commission
14 Emprunts temporaires
(2) Garantie
(3) Approbation du ministre des Finances
15 Avances provisoires du gouvernement
16 Prêts du gouvernement
17 Preuve de la nécessité du prêt
18 Affaires bancaires
19 Comptabilité
20 Exercice
21 Vérification
(2) Vérification spéciale
22 Fonds et dépenses
23 Affectation des revenus
(2) Placement des sommes excédentaires
(3) Sommes excédentaires détenues en fiducie
24 Distinction des fonds
(2) Portée du paragraphe (1)
25 Achat et disposition de biens personnels
(2) Acquisition de biens réels
26 Fiscalité locale
(2) Subvention se substituant aux taxes municipales et scolaires
27 Rapport annuel
28 Contrat avec des membres de l'Assemblée législative
29 Acquisition de matériel informatique
(2) Participation du gouvernement aux dettes
(3) Substitution dans un contrat de la Société de téléphone du Manitoba

29(3)

Malgré le paragraphe 12(2), la Commission peut en vertu d'une entente passée avec la Société de téléphone du Manitoba se substituer à celle-ci quant aux droits et obligations qu'elle assume en vertu d'une entente avec une personne pour fournir à cette personne des services de traitement de l'information.