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Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

L.R.M. 1987, c. D12

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

Table des matières

1 Définitions
2 Exemption
(2) Non-application de la Loi
(3) Couronne liée
3 Manutention de façon conforme à la Loi
4 Directeur
5 Inspecteurs
(2) Désignation d'employés fédéraux à titre d'inspecteurs
6 Agents de l'environnement
7 Nomination de comités consultatifs
(2) Dépenses des membres des comités consultatifs
8 Déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence
(2) Licence autorisant le transport de déchets dangereux
(3) Élimination des déchets dangereux
(4) Licence d'exploitation
(5) Demande de licence d'exploitation
(6) Demande de licence de manutention
(7) Demande de licence de transport
(8) Activités ne constituant pas une contravention
9 Inscription
(2) Manutention des déchets dangereux
(3) Manutention ne constituant pas une contravention
10 Plans exigés
(2) Renvoi
(3) Règles de procédure
11 Décision du directeur
(2) Suspension ou annulation d'une licence
12 Manifeste
13 Ordres donnés par le directeur
14 Emballage adéquat des marchandises dangereuses
15 Observation des règles de sécurité
16 Élimination ou enlèvement de marchandises dangereuses
17 Réduction du risque de fuite ou de déversement
18 Pouvoirs de l'agent de l'environnement et de l'inspecteur
(2) Assistance
19 Ordre d'arrêt
(2) Observation de l'ordre d'arrêt
(3) Durée d'un ordre d'arrêt
(4) Réduction des dommages
(5) Rapport au ministère
20 Pouvoirs de l'agent de l'environnement
21 Annulation, modification de l'ordre
22 Paiement pour l'exécution d'un travail
23 Entrave
24 Appel d'un ordre d'un agent de l'environnement
(2) Décision du directeur
25 Appels des décisions du directeur
26 Décision du ministre
(2) Pas de suspension de la décision dont il y a appel
(3) Décision du ministre
27 Modification de la décision du ministre
28 Rapport concernant un accident relatif à l'environnement
29 Pouvoirs spéciaux
(2) Non-application de l'article 24
30 Instructions de 1'agent de 1'environnement
(2) Agents du gouvernement
(3) Pas de responsabilité personnelle
(4) Recouvrement des frais
31 Infraction et peine
(2) Emprisonnement
32 Infraction distincte
33 Dépôt d'une dénonciation
34 Responsabilité des administrateurs d'une corporation
35 Admissibilité des rapports ou des certificats en preuve
(2) Admissibilité des copies ou des extraits en preuve
(3) Présence de l'analyste ou de l'inspecteur
(4) Préavis d'intention
36 Acheteur subséquent obligé par l'ordre
37 Renseignements privés
38 Assurance
39 Pouvoir d'ouvrir une enquête
(2) Pouvoirs des enquêteurs
40 Règlements
(2) Adoption d'autres règlements
41 Incompatibilité
42 Application d'un règlement
43 Arrêtés municipaux
44 Entrée en vigueur

44

Les articles 8 à 12 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.