L.R.M. 1987, c. D12

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

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Table des matières

1		Définitions
2		Exemption
	(2)	Non-application de la Loi
	(3)	Couronne liée
3		Manutention de façon conforme à la Loi
4		Directeur
5		Inspecteurs
	(2)	Désignation d'employés fédéraux à titre d'inspecteurs
6		Agents de l'environnement
7		Nomination de comités consultatifs
	(2)	Dépenses des membres des comités consultatifs
8		Déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence
	(2)	Licence autorisant le transport de déchets dangereux
	(3)	Élimination des déchets dangereux
	(4)	Licence d'exploitation
	(5)	Demande de licence d'exploitation
	(6)	Demande de licence de manutention
	(7)	Demande de licence de transport
	(8)	Activités ne constituant pas une contravention
9		Inscription
	(2)	Manutention des déchets dangereux
	(3)	Manutention ne constituant pas une contravention
10		Plans exigés
	(2)	Renvoi
	(3)	Règles de procédure
11		Décision du directeur
	(2)	Suspension ou annulation d'une licence
12		Manifeste
13		Ordres donnés par le directeur
14		Emballage adéquat des marchandises dangereuses
15		Observation des règles de sécurité
16		Élimination ou enlèvement de marchandises dangereuses
17		Réduction du risque de fuite ou de déversement
18		Pouvoirs de l'agent de l'environnement et de l'inspecteur
	(2)	Assistance
19		Ordre d'arrêt
	(2)	Observation de l'ordre d'arrêt
	(3)	Durée d'un ordre d'arrêt
	(4)	Réduction des dommages
	(5)	Rapport au ministère
20		Pouvoirs de l'agent de l'environnement
21		Annulation, modification de l'ordre
22		Paiement pour l'exécution d'un travail
23		Entrave
24		Appel d'un ordre d'un agent de l'environnement
	(2)	Décision du directeur
25		Appels des décisions du directeur
26		Décision du ministre
	(2)	Pas de suspension de la décision dont il y a appel
	(3)	Décision du ministre
27		Modification de la décision du ministre
28		Rapport concernant un accident relatif à l'environnement
29		Pouvoirs spéciaux
	(2)	Non-application de l'article 24
30		Instructions de 1'agent de 1'environnement
	(2)	Agents du gouvernement
	(3)	Pas de responsabilité personnelle
	(4)	Recouvrement des frais
31		Infraction et peine
	(2)	Emprisonnement
32		Infraction distincte
33		Dépôt d'une dénonciation
34		Responsabilité des administrateurs d'une corporation
35		Admissibilité des rapports ou des certificats en preuve
	(2)	Admissibilité des copies ou des extraits en preuve
	(3)	Présence de l'analyste ou de l'inspecteur
	(4)	Préavis d'intention
36		Acheteur subséquent obligé par l'ordre
37		Renseignements privés
38		Assurance
39		Pouvoir d'ouvrir une enquête
	(2)	Pouvoirs des enquêteurs
40		Règlements
	(2)	Adoption d'autres règlements
41		Incompatibilité
42		Application d'un règlement
43		Arrêtés municipaux
44		Entrée en vigueur