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L.R.M. 1987, c. D10

Loi sur les produits laitiers

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Table des matières

1 Définitions
2 Nomination d'inspecteurs
3 Fonctions du directeur et des inspecteurs
4 Droits du directeur et des inspecteurs
5 Certificat du directeur, de l'inspecteur ou de l'analyste
6 Prorogation de la Commission
(2) Durée de mandat et rémunération
(3) Président et vice-président
(4) Réunions et quorum
(5) Pouvoirs et fonctions de la Commission
7 Permis d'usine laitière
(2) Formule de demande et permis
(3) Avis de la demande
(4) Exigence d'un certificat
(5) Certificat en cas de demande de transformation
(6) Annulation de permis
(7) Suspension du permis
8 Permis d'exploitation d'une usine laitière
(2) Délivrance du permis par le directeur
9 Registre des permis et autorisations
10 Annulation et suspension du permis d'exploitation
11 Déclarations de statistiques
12 Qualité du lait vendu
(2) Prohibition de vendre certains produits lactés
(3) Déclaration de la teneur en matières grasses du lait
(4) Déclaration des composants du lait
(5) Prohibition d'entreposage avec certains aliments
13 Épreuve relative à la composition
14 Teneur en matières grasses de la crème
15 Tenue des registres
16 Cotisation pour les épreuves
(2) Créance de la Couronne
17 Analyse et classification du lait
(2) Enregistrement des fermes laitières
18 Permis requis
(2) Délivrance des permis
(3) Catégories de permis
19 Durée du permis
(2) Annulation du permis ou de l'enregistrement
(3) Droit d'être entendu
20 Prohibition de fournir du lait contaminé ou frelaté
(2) Exceptions
(3) Prohibition de vendre des produits laitiers illégaux
(4) Publicité trompeuse, marques prohibées
(5) Usage d'indications de qualité prohibées
(6) Vente interdite de succédanés de produits laitiers
(7) Publicité
(8) Exception
21 Centre de collecte de la crème sans permis
(2) Permis pour céder ou envoyer de la crème ou du lait
22 Mandat de perquisition
(2) Saisie sans mandat
(3) Entreposage des produits saisis
(4) Vente des produits périssables
(5) Disposition du produit
(6) Disposition des biens confisqués
(7) Sort du succédané de produit laitier
23 Ordre de l'inspecteur
24 Altération du lait
25 Règlements
26 Infractions et peines