L.R.M. 1987, c. C360

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde

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Table des matières

1		Définitions
2		Objets
3		Exécution des ordonnances de garde extraprovinciales
4		Ordonnance remplaçant l'ordonnance extraprovinciale
	(2)	Établissement de résidence aux fins de la présente loi
	(3)	Éléments à considérer
5		Pouvoir extraordinaire du tribunal
6		Mesures provisoires
7		Ordonnances complémentaires
8		Ordonnance de prévention des sévices
9		Ordonnance de recherche
	(2)	Demande sans avis
	(3)	Obligation d'agir
	(4)	Perquisition domiciliaire
	(5)	Heures de perquisition
	(6)	Expiration de l'ordonnance
	(7)	Moment de la demande
10		Demande en prévention d'enlèvement
	(2)	Demande en restitution de l'enfant
	(3)	Ordonnance du tribunal
	(4)	Restriction du pouvoir de la Cour provinciale
	(5)	Conditions
	(6)	Dépôt
	(7)	Directives
11		Preuves supplémentaires
	(2)	Frais
12		Renvoi devant le tribunal
	(2)	Dépositions
13		Renseignements sur l'adresse
	(2)	Exception
	(3)	Observation de l'ordonnance
	(4)	Application à Sa Majesté
14		Ordonnances en cas d'outrage au tribunal
	(2)	Conditions d'emprisonnement
15		Copie certifiée conforme
16		Droit étranger
17		Définition
	(2)	Force de loi de la Convention
	(3)	Autorité centrale
18		Règlements
19		Primauté
CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
CHAPITRE II
AUTORITÉS CENTRALES
CHAPITRE III -
RETOUR DE L'ENFANT
CHAPITRE IV
DROIT DE VISITE
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE VI
CLAUSES FINALES