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Loi sur l'exécution des ordonnances de garde

L.R.M. 1987, c. C360

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde

Table des matières

1 Définitions
2 Objets
3 Exécution des ordonnances de garde extraprovinciales
4 Ordonnance remplaçant l'ordonnance extraprovinciale
(2) Établissement de résidence aux fins de la présente loi
(3) Éléments à considérer
5 Pouvoir extraordinaire du tribunal
6 Mesures provisoires
7 Ordonnances complémentaires
8 Ordonnance de prévention des sévices
9 Ordonnance de recherche
(2) Demande sans avis
(3) Obligation d'agir
(4) Perquisition domiciliaire
(5) Heures de perquisition
(6) Expiration de l'ordonnance
(7) Moment de la demande
10 Demande en prévention d'enlèvement
(2) Demande en restitution de l'enfant
(3) Ordonnance du tribunal
(4) Restriction du pouvoir de la Cour provinciale
(5) Conditions
(6) Dépôt
(7) Directives
11 Preuves supplémentaires
(2) Frais
12 Renvoi devant le tribunal
(2) Dépositions
13 Renseignements sur l'adresse
(2) Exception
(3) Observation de l'ordonnance
(4) Application à Sa Majesté
14 Ordonnances en cas d'outrage au tribunal
(2) Conditions d'emprisonnement
15 Copie certifiée conforme
16 Droit étranger
17 Définition
(2) Force de loi de la Convention
(3) Autorité centrale
18 Règlements
19 Primauté
CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
CHAPITRE II
AUTORITÉS CENTRALES
CHAPITRE III -
RETOUR DE L'ENFANT
CHAPITRE IV
DROIT DE VISITE
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE VI
CLAUSES FINALES

Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.