L.R.M. 1987, c. C340

Loi sur les terres domaniales

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Table des matières

1		Définitions
DIRECTION DES TERRES DOMANIALES
2		Direction des terres domaniales
3		Rapport annuel
TRANSACTIONS RELATIVES AUX TERRES DOMANIALES DES RÉSERVES LORS D'ALIÉNATION
4		Réserve relative aux terres domaniales
	(2)	Réserve présumée quant au sable et au gravier
	(3)	Paiements faits en vertu d'ententes antérieures
POUVOIRS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
5		Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Aliénation de certains biens-fonds marécageux
	(3)	Aliénation de certains biens-fonds réservés
	(4)	Pouvoirs et immunités relatifs aux enquêtes
	(5)	Publication des règlements d'application
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
6		Attributions du ministre
7		Baux et permis
	(2)	Condition relative aux permis
	(3)	Enlèvement d'améliorations aux terres domaniales
	(4)	Montants supplémentaires pour les taxes
	(5)	Paiement des montants supplémentaires
	(6)	Rajustement des taxes estimées
8		Lotissement d'emplacements urbains
9		Approbation de plans d'arpentage
10		Tarif de droits et d'honoraires
11		Enregistrement de documents
12		Liste des terres aliénées
	(2)	Plans d'arpentage des terres aliénées
ALIÉNATIONS
13		Contrats de vente
14		Passation de documents translatifs de propriété
	(2)	Passation de documents par un fonctionnaire
15		Remise des titres
	(2)	Conservation des titres
16		Correction de documents délivrés par erreur
17		Répétition erronée d'aliénation
18		Superficie des biens-fonds aliénés
19		Acquisition par accession
20		Annulation d'aliénation par la Cour du Banc de la Reine
21		Pouvoir de donner avis
22		Taux de l'intérêt applicable aux créances de la Couronne
	(2)	Taux de l'intérêt établi par contrat
	(3)	Taux de l'intérêt durant certaines périodes
DES CESSIONS
23		Enregistrement
	(2)	Priorité d'enregistrement
	(3)	Conditions relatives aux cessions
DES RECOURS DU RECOUVREMENT DES LOYERS ET REDEVANCES
24		Recours
	(2)	Exceptions relatives aux saisies-gageries
	(3)	Maintien des autres recours
DES DÉCHÉANCES
25		Révocation d'aliénation pour défaut de paiement
	(2)	Effets de l'avis de révocation
	(3)	Décharge sur certificat du ministre
	(4)	Radiation d'enregistrements non autorisés
26		Révocation pour fraude, abus, erreur ou méprise
DE LA POSSESSION ADVERSATIVE DE BIENS-FONDS
27		Avis d'évacuer
	(2)	Assignation
	(3)	Ordonnance d'expulsion et de mise en possession
	(4)	Exécution de l'ordonnance
	(5)	Signification des avis et assignations
	(6)	Violation de l'ordonnance
	(7)	Occupation illicite de terres domaniales
	(8)	Responsabilité quant aux frais
28		Confiscation de constructions
29		Nomination de représentants
	(2)	Procédure sommaire d'exécution
	(3)	Signification d'avis
	(4)	Expulsion de particuliers et enlèvement de biens
	(5)	Responsabilité quant aux frais supplémentaires
	(6)	Assistance
	(7)	Entreposage des biens saisis
	(8)	Demande d'audition
	(9)	Ordonnance judiciaire
	(10)	Disposition des biens saisis
	(11)	Confiscation par la Couronne
	(12)	Pouvoir de pénétrer sur les terres domaniales
	(13)	Pouvoir de pénétrer sur des propriétés privées
	(14)	Pouvoirs des représentants
	(15)	Responsabilité pour pertes et dommages
DES PROHIBITIONS ET DES PEINES
30		Acquisition de terres domaniales par certaines personnes
	(2)	Infraction reliée à l'acquisition de terres domaniales
31		Intimidation
32		Entrave à l'exercice de fonctions
33		Infractions
34		Prescription acquisitive