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adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.
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- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
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L.R.M. 1987, c. C340
Loi sur les terres domaniales
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
"aliénation" Tout acte par lequel Sa Majesté concède des terres domaniales ou un droit y afférent, ou octroie des permis d'usage à leur égard. ("disposition")
"convention sur les ressources naturelles" L'accord exposé à l'annexe de la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba. ("Natural Resources Agreement")
"Couronne" Sa Majesté du chef de la province. ("Crown")
"minéraux" Les minéraux aux termes de la Loi sur les mines. ("mineral" )
"ministre" Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")
"occupant" L'occupant aux termes de la Loi sur l'évaluation municipale. ("occupier")
"terres domaniales" Biens-fonds, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la province, qui sont dévolus à la Couronne. Ils comprennent les "terres provinciales", chaque fois que cette expression est employée dans une loi provinciale. ("Crown lands" )
"titre" Est assimilée à un titre une concession. ("patent")
DIRECTION DES TERRES DOMANIALES
Direction des terres domaniales
La Direction des terres domaniales est continuée au sein du ministère des Ressources naturelles. Elle est sous le contrôle du ministre qui, par son entremise, gère et administre les terres domaniales.
Le ministre dépose annuellement devant l'Assemblée législative, dans les 15 jours de la première séance de celle-ci, un rapport des décisions, transactions et affaires de la Direction des terres domaniales pour l'année précédente.
TRANSACTIONS RELATIVES AUX TERRES DOMANIALES DES RÉSERVES LORS D'ALIÉNATION
Réserve relative aux terres domaniales
Sauf disposition contraire y stipulée, la Couronne se réserve sur toute aliénation de terres domaniales :
a) une bande de terre d'une chaîne et demi de largeur mesurée à partir de la ligne ordinaire des hautes eaux ou de la ligne frontière, selon le cas, lorsque le bien-fonds s'étend :
(i) jusqu'à la mer ou un bras de mer,
(ii) jusqu'au rivage de toute eau navigable ou jusqu'à une anse d'une eau navigable,
(iii) jusqu'à la ligne frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ou entre la province et les provinces d'Ontario et de Saskatchewan ou les territoires du Nord-Ouest;
b) le droit commun de débarquer de bateau et de mouiller, en autant que ce soit raisonnablement nécessaire, lorsque le bien-fonds borde une étendue d'eau navigable;
c) lorsque le bien-fonds borde une étendue d'eau :
(i) le lit de l'étendue d'eau situé sous la ligne ordinaire des hautes eaux,
(ii) le droit commun de passage sur les chemins ou sentiers de portage qui existaient lors de l'aliénation;
d) les mines et les minéraux, avec les droits d'entrer sur le bien-fonds, de prospecter, de repérer les minéraux, de les extraire et de les enlever;
e) les droits sur les biens-fonds nécessaires à la sauvegarde et l'exploitation des ressources hydrauliques situées à proximité;
f) le droit d'élever ou de baisser le niveau des eaux, sans égard au bien-fonds, sous réserve cependant d'un dédommagement pour les améliorations foncières permanentes faites et que la baisse ou l'élévation de niveau a endommagées.
Réserve présumée quant au sable et au gravier
La réserve relative aux mines et minéraux établie lors des aliénations de biens-fonds faites, après le 15 juillet 1930, sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les terres provinciales, est présumée de façon concluante comprendre et avoir toujours compris une réserve relative au sable et au gravier.
Paiements faits en vertu d'ententes antérieures
Par dérogation au paragraphe (2) quand, avant le 21 mars 1967, il existait une entente par laquelle les droits relatifs au sable et au gravier, qui appartiennent à la Couronne, étaient prétendument dévolus à une autre personne, les redevances et les prix d'achat y afférents ne sont pas invalides pour le seul motif que de tels droits appartiennent à la Couronne, s'ils ont été payés :
a) avant le 21 mars 1967;
b) après le 21 mars 1967, mais avant d'être contestés par une des parties à l'entente ou par le ministre.
POUVOIRS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut:
a) fixer les limites quant au prix des terres domaniales et en déterminer les modalités de vente et de paiement;
b) louer les terres domaniales pour plus de 21 ans et fixer les modalités des baux, y compris les droits, rentes et redevances y afférents;
c) acheter ou louer d'autres biens-fonds dans la province, ou échanger des terres domaniales contre de tels biens-fonds;
d) réserver, parmi les terres domaniales inoccupées qui sont transférées à la province en vertu de la Convention sur les ressources naturelles, les zones que le surintendant général des Affaires indiennes, d'accord avec le ministre, juge nécessaires afin de permettre au Canada de remplir ses obligations d'après les traités conclus avec les Indiens de la province;
e) réserver des terres domaniales à des fins publiques, notamment pour des parcs et forêts provinciaux, zones de gestion de la faune, réserves à gibier, réserves ornithologiques, champs de tir et lieux de séjour publics;
f) réserver des terres domaniales pour des quais et jetées, marchés, prisons, palais de justice, parcs ou jardins publics, sites historiques, hôtels de ville, hôpitaux, lieux consacrés à l'exercice du culte, emplacements funéraires, fermes ou écoles modèles et commerciales, foires agricoles ou pour des fins publiques semblables, et les aliéner à titre gratuit pour de telles fins pourvu que les fiducies auxquelles elles sont soumises soient prévues à l'acte d'aliénation;
g) aliéner avec ou sans condition, en faveur de compagnies de chemins de fer ou de tramways, de sociétés d'énergie et de compagnies autorisées par la loi à posséder, entretenir ou exploiter des pipelines pour le transport de pétrole ou de gaz naturel, des terres domaniales pour les emprises et les plates-formes, ainsi que celles appropriées ou nécessaires aux installations de ces compagnies, notamment pour des stations et leur terrain, des ateliers, édifices et ballastières;
h) sous réserve du paragraphe (2), aliéner en faveur de personnes parties à un projet de drainage et d'assèchement de terres domaniales marécageuses, pour la contrepartie qu'il détermine, tout ou partie des terres ainsi asséchées;
i) sous réserve du paragraphe (3), réserver des terres domaniales appropriées ou requises pour des ports, débarcadères, ponts, aéroports ou terrains d'attérissage, terminus ou stations de chemins de fer ou emplacements urbains;
j) sous réserve du paragraphe (3), soustraire, en donnant les motifs, des terres domaniales à l'aliénation autorisée par la présente loi;
k) habiliter le ministre ou les cadres de la Direction des terres domaniales à citer et interroger sous serment des personnes au sujet de problèmes relatifs aux terres domaniales, que ceux-ci surviennent avant ou après la délivrance d'un titre;
l) prendre des règlements, compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit, pour son application et celle de l'Accord sur les ressources naturelles, et pour régler les situations qu'aucune disposition de la présente loi ne prévoit.
Aliénation de certains biens-fonds marécageux
L'aliénation, en application de l'alinéa (1)h), de biens-fonds dont la superficie équivaut à celle de quatre townships n'est effective que sur ratification de la Législature.
Aliénation de certains biens-fonds réservés
Les biens-fonds réservés en application des alinéas (l)i) ou j) ne sont aliénés qu'aux conditions fixées, dans chaque cas, par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Pouvoirs et immunités relatifs aux enquêtes
Le ministre et les cadres habilités en vertu de l'alinéa (l)k) à citer et interroger sous serment des personnes sont investis des pouvoirs et immunités d'un commissaire nommé sous le régime de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
Publication des règlements d'application
Les règlements pris en application de l'alinéa (1)1) sont, sauf disposition contraire, publiés à la Gazette du Manitoba et aussitôt déposés devant l'Assemblée législative, si elle siège, ou dans les 15 jours de l'ouverture de la session suivante. Ainsi publiés, les règlements ont force de loi.
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
Le ministre contrôle et administre les terres domaniales et l'aliénation qui en est faite.
Le ministre peut, aux modalités prescrites par le lieutenant-gouverneur en conseil, y compris celle de payer des droits, rentes ou redevances :
a) louer les terres domaniales pour au plus 21 ans, avec ou sans option d'achat;
b) délivrer des permis annuels d'occupation ou d'usage;
c) délivrer des permis d'exploitation portant autorisation d'entreprendre des travaux particuliers sur les terres domaniales et de pénétrer sur celles-ci afin de les exécuter;
d) délivrer des licences d'occupation ou d'usage à des fins particulières;
e) octroyer des servitudes et droits de passage à l'égard les terres domaniales.
Les permis ne font pas obstacle à la vente ou à la location, pendant leur durée, des biens-fonds qu'ils visent; ils sont sujets à ce que le ministre puisse en donner avis d'annulation au titulaire. Les permis sont annulés un mois après signification d'un tel avis.
Enlèvement d'améliorations aux terres domaniales
En cas de vente ou de location de biens-fonds sous permis, ou d'annulation de permis, les titulaires de permis peuvent enlever les améliorations qu'ils ont faites ou les foins coupés, avec l'autorisation du ministre et dans les délais que celui-ci fixe. Si cependant, en cas de vente ou de location, le ministre juge inopportun de donner une telle permission, acheteurs et locataires doivent payer aux titulaires de permis la juste compensation que le ministre détermine.
Montants supplémentaires pour les taxes
Quand le ministre octroie des baux ou des permis relatifs à des terres domaniales situées dans une municipalité, un district d'administration locale ou un district scolaire en territoire non organisé, il majore, sous réserve du paragraphe (6), les droits et loyers payables d'un montant qu'il juge à peu près équivaloir aux taxes foncières exigibles pour l'année, n'était l'exemption touchant ces biens-fonds aux termes de l'article 7 de la Loi sur l'évaluation municipale. Les titulaires de permis et les locataires paient ces montants supplémentaires en même temps que les droits et loyers, comme s'ils en faisaient partie.
Paiement des montants supplémentaires
Le ministre paie aux municipalités, aux districts d'administration locale et aux districts scolaires les montants supplémentaires afférents aux permis et baux relatifs aux terres domaniales situées sur leur territoires, tels qu'ils les a déterminés aux termes du paragraphe (4) à l'égard d'une année donnée, au plus tard le 31 décembre de ladite année.
Rajustement des taxes estimées
Afin de déterminer le montant dont doivent être majorés pour l'année les droits et loyers des occupants en application du paragraphe (4), le ministre peut tenir compte des trop-perçus ou des moins-perçus pour une année précédente.
Lotissement d'emplacements urbains
Le ministre peut lotir les terres domaniales et les louer, ou encore les vendre pour un prix qu'il détermine à l'intérieur des limites prescrites par le lieutenant-gouverneur en conseil. Telle vente est soit privée, soit aux enchères, une mise à prix étant fixée dans ce dernier cas.
Approbation de plans d'arpentage
Les terres domaniales ne peuvent être aliénées par vente, location ou concession de servitude à moins qu'un plan d'arpentage n'ait été approuvé par le directeur des Levés de la province, sauf si :
a) un tel plan a déjà été attesté par l'arpenteur général du Canada avant le 15 juillet 1930;
b) dans le cas d'aliénation par bail, le directeur des Levés autorise l'aliénation sans un tel plan, sur la seule base d'une description juridique.
Tarif de droits et d'honoraires
Le ministre peut fixer un tarif des droits pour l'établissement des documents qui attestent une aliénation, pour les copies des registres de la Direction des terres domaniales et pour l'enregistrement d'actes instrumentaires, ainsi qu'un tarif d'honoraires.
Le ministre s'assure que sont tenus à son ministère des registres qui contiennent les documents attestant l'aliénation de terres domaniales, et dans lesquels peuvent être enregistrés, aux conditions qu'il détermine, les cessions de droits afférents aux terres domaniales. Il s'assure aussi que les documents ainsi enregistrés portent certification de leur enregistrement.
Le ministre informe le greffier de chaque municipalité, ainsi que l'évaluateur de chaque district scolaire en territoire non organisé ou désorganisé, des terres domaniales aliénées dans l'année et de celles dont l'aliénation a été révoquée.
Plans d'arpentage des terres aliénées
Le ministre donne copie des plans d'arpentage des terres domaniales sous sa garde qui sont nécessaires à l'élaboration des rôles d'évaluation.
ALIÉNATIONS
Lorsque la vente de terres domaniales est sujette à modalités, elle est constatée selon un contrat-type approuvé par le ministre.
Passation de documents translatifs de propriété
Sauf disposition contraire dans les lois provinciales, le ministre passe au nom de la Couronne, sous son sceau d'office, tous les titres, actes translatifs et documents attestant l'aliénation de terres domaniales, lesquels sont enregistrés au ministère avant d'être remis.
Passation de documents par un fonctionnaire
Les licences, permis ou documents attestant les aliénations par lesquelles aucun intérêt afférent aux biens-fonds n'est cédé peuvent être passés par un fonctionnaire du ministère nommé à cet effet par le ministre.
Malgré toute loi ou les stipulations des contrats de vente de terres domaniales conclus conformément à elle, les titres qui attestent l'aliénation de terres domaniales et qui sont établis ou délivrés en vertu de la présente loi ou d'une autre loi provinciale ne sont pas remis au titulaire y désigné.
De tels titres sont, sans frais, déposés au nom de leur titulaire désigné auprès du bureau des titres fonciers du district des titres fonciers dans lequel les biens-fonds qu'ils visent sont situés. Le registraire les conserve afin qu'il en soit fait, par leur titulaire désigné, selon la Loi sur les biens réels.
Correction de documents délivrés par erreur
Quand un document attestant l'aliénation de terres domaniales a été délivré à ou au nom de la mauvaise personne, ou contient des erreurs d'écriture ou d'appellation, des descriptions fausses ou erronées, ou si les conditions d'aliénation y sont omises, le ministre peut en ordonner la révocation et le remplacement par un document corrigé, pourvu qu'aucune réclamation contraire ne soit faite. Le document corrigé se reporte à la date de celui qu'il remplace et a les mêmes effets que s'il avait alors été délivré.
Répétition erronée d'aliénation
Quand, par erreur, un bien-fonds est aliéné alors qu'il l'a déjà été, le ministre peut :
a) soit ordonner, en faveur de la personne ainsi dépossédée, l'aliénation d'un autre bien-fonds d'une valeur proportionnelle au montant de l'aliénation originale;
b) soit ordonner le remboursement des sommes versées relativement à l'aliénation, majorées d'un intérêt que le ministre fixe.
Seules les réclamations soumises dans l'année qui suit la découverte de l'erreur sont admissibles aux termes du présent article.
Superficie des biens-fonds aliénés
Quand, à cause d'un arpentage inexact ou d'une erreur dans les plans et registres de la Direction des terres domaniales, une parcelle de bien-fonds aliénée a une superficie moindre que celle indiquée au document attestant l'aliénation, le ministre peut, selon le cas :
a) ordonner le remboursement du prix d'achat pour la partie de bien-fonds manquant, majoré de l'intérêt fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) aliéner un autre bien-fonds d'une valeur égale, selon le ministre, à celle de la partie de bien-fonds manquant;
c) révoquer l'aliénation et ordonner l'aliénation d'un autre bien-fonds d'une valeur égale, selon le ministre, à celle du bien-fonds initialement aliéné.
Seules les réclamations soumises dans l'année qui suit la découverte de l'erreur sont admissibles aux termes du présent article.
Le ministre peut, en la manière prévue à l'article 50.1 de la Loi sur les biens réels, certifier qu'il est convaincu de ce que la propriété d'un bien-fonds constituant une partie du lit d'une étendue d'eau et réservée par la Couronne lors de la concession des biens-fonds riverains est par accession acquise au propriétaire riverain. Ceci fait, les biens-fonds acquis par accession font partie des biens-fonds riverains comme s'ils avaient été compris dans la concession originale et dans les translations de propriété y afférentes. Ils sont soumis aux restrictions et droits sur lesquels il peut être statué lors de procédures judiciaires intentées en vertu de l'article susdit.
Annulation d'aliénation par la Cour du Banc de la Reine
La présente loi ne prive pas la Cour du Banc de la Reine de sa compétence de connaître des causes relatives à l'aliénation de terres domaniales par fraude, erreur ou imprévoyance. Quand la Cour prononce l'annulation d'une aliénation, le ministre s'assure qu'inscription en soit faite dans les registres.
Les avis relatifs aux terres domaniales qui doivent être donnés et les actes qui doivent être pris par ou au nom de la Couronne, en vertu de la loi ou d'un document qui atteste une aliénation faite selon la présente loi ou une autre loi provinciale, peuvent l'être par le ministre ou sous son autorité.
Taux de l'intérêt applicable aux créances de la Couronne
Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sommes dues ou payables à la Couronne pour l'aliénation de terres domaniales selon la présente loi portent intérêt au taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Taux de l'intérêt établi par contrat
Lorsqu'un contrat établissant l'aliénation de terres domaniales selon la présente loi prévoit que les sommes dues ou payables à la Couronne portent un intérêt qui y est fixé, l'intérêt court au taux ainsi fixé.
Taux de l'intérêt durant certaines périodes
Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le taux de l'intérêt en application du paragraphe (1), l'intérêt exigible quant aux sommes dues ou payables à la Couronne pour l'aliénation de terres domaniales selon la présente loi, pour toute période antérieure à l'entrée en vigueur du décret pris en application du paragraphe (1), court au taux alors en vigueur.
DES CESSIONS
Le ministre s'assure de l'enregistrement des cessions de droits afférents aux terres domaniales sur leur production et celle des preuves qu'il exige.
Les cessions prennent rang selon l'époque de leur enregistrement.
Conditions relatives aux cessions
Les cessions doivent, aux fins d'enregistrement, être inconditionnelles et complètes. Les conditions de la présente loi ou de toute autre loi applicable en vertu de laquelle des droits sont revendiqués doivent être remplies avant enregistrement, sauf dispense du ministre.
DES RECOURS DU RECOUVREMENT DES LOYERS ET REDEVANCES
Lorsqu'à la suite d'aliénations des loyers, redevances ou contreparties relatifs à l'usage de terres domaniales ou aux droits afférents à celles-ci, payables à la Couronne, sont arriérés :
a) le ministre ou toute personne qu'il habilite par écrit peut, sous réserve du paragraphe (2), décerner un mandat de saisie-gagerie à la personne y désignée pour qu'aux fins de recouvrer les arriérés elle l'exécute sur les biens personnels du débiteur, où qu'ils se trouvent, ainsi que sur tout bien personnel trouvé dans les biens-fonds, et qu'elle puisse vendre les biens ainsi saisis;
b) le ministre peut intenter une action en recouvrement sous son propre nom et récupérer les loyers, redevances ou contreparties à titre de créances de la Couronne.
Exceptions relatives aux saisies-gageries
Aucune saisie-gagerie ne peut être exécutée en vertu du paragraphe (1) sur des biens personnels insaisissables par un propriétaire sous le régime de la Loi sur le louage d'immeubles.
La présente loi ne fait pas obstacle aux autres moyens dont dispose la Couronne pour recouvrer les loyers, redevances ou contreparties.
DES DÉCHÉANCES
Révocation d'aliénation pour défaut de paiement
Les aliénations de terres domaniales consenties en tout temps à des personnes, autrement que par concession de bien-fonds, sont sujettes à ce que le ministre puisse les révoquer sur avis écrit pour l'un des motifs suivants :
a) défaut de paiement du loyer ou de la redevance;
b) défaut de paiement de la contrepartie prévue ou d'un de ses versements;
c) manquement ou non-exécution d'une des conditions, énoncées à l'acte d'aliénation, auxquelles ces personnes s'étaient obligées.
L'avis, envoyé par la poste aux personnes concernées à leur dernier lieu de résidence connu, indique l'intention du ministre de révoquer les aliénations 30 jours après la date qu'il porte.
Effets de l'avis de révocation
Trente jours après la mise à la poste d'avis selon le paragraphe (1), les droits des personnes concernées ou de leurs ayants cause sont éteints. Le ministre peut alors, à sa discrétion, confisquer en faveur de la Couronne tout ou partie des sommes payées relativement aux aliénations révoquées et aliéner les biens-fonds comme si aucune aliénation n'en avait préalablement été faite.
Décharge sur certificat du ministre
La révocation d'aliénations purge les biens-fonds et les intérêts y afférents de tous les privilèges et charges qui les grèvent, notamment les oppositions, certificats de jugement, inscriptions de litispendance, oppositions du registraire de district, imputations de taxes et inscriptions de vente pour défaut de paiement de taxes. Sur réception d'un certificat du ministre qui atteste la révocation de l'aliénation et décrit le bien-fonds, le registraire de district ou le registraire concerné fait en ses registres les mentions nécessaires pour mettre à effet la présente disposition.
Radiation d'enregistrements non autorisés
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret qui décrit le bien-fonds visé, radier un enregistrement lorsque le ministre n'a pas révoqué une aliénation et qu'une charge ou privilège ayant pour but de toucher le titre de terres domaniales, notamment des oppositions, certificats de jugement, inscriptions de litispendance, oppositions du registraire de district, imputations de taxes et inscriptions de vente pour défaut de paiement de taxes :
a) est enregistré à un bureau des titres fonciers;
b) qu'il a été créé, selon les registres de la Direction des terres domaniales :
(i) soit par une personne ne possédant aucun intérêt dans le bien-fonds, ou par son entremise,
(ii) soit par une personne dont l'intérêt résulte d'une inscription de domicile conjugal, d'un achat ou d'une autre aliénation qui ont été révoqués, ou à l'égard desquels il y a eu abandon ou renonciation, ou par l'entremise d'une telle personne.
Au reçu d'une copie du décret dûment certifiée, le registraire de district fait aux registres et autres archives du bureau des titres fonciers les inscriptions nécessaires pour mettre à effet le présent paragraphe.
Révocation pour fraude, abus, erreur ou méprise
Si le ministre est convaincu que le bénéficiaire d'une aliénation de terres domaniales, ou ses ayants cause, se sont rendus coupables de fraude ou d'abus, ou si l'aliénation a été faite par méprise ou erreur, il peut la révoquer sans en donner avis, les droits des personnes concernées y relatifs étant de ce fait éteints. En cas de fraude ou d'abus, il peut confisquer au profit de la Couronne tout ou partie des sommes payées relativement à l'aliénation. Il peut, en toute circonstance, aliéner les biens-fonds comme si aucune aliénation n'en avait préalablement été faite.
DE LA POSSESSION ADVERSATIVE DE BIENS-FONDS
Le ministre peut signifier avis d'immédiatement évacuer des biens-fonds, de cesser de les utiliser, posséder ou occuper, et d'en abandonner la possession à la Couronne, aux particuliers qui :
a) ont ou poursuivent la possession adversative de terres domaniales;
b) refusent ou omettent d'évacuer celles-ci, de cesser de les utiliser, posséder ou occuper;
c) refusent ou omettent d'en abandonner la possession alors que leur droit d'usage, de possession ou d'occupation a été révoqué.
Lorsqu'un particulier fait défaut d'observer cet avis dans les 10 jours de sa signification, le ministre peut obtenir d'un juge de la Cour du Banc de la Reine une assignation pour que ce particulier vienne exposer les raisons opposées à l'émission d'une ordonnance d'expulsion et de dépossession en faveur de la Couronne. Le délai pour répondre à l'assignation doit être d'au moins sept jours.
Ordonnance d'expulsion et de mise en possession
Lorsqu'il ressort de la réponse à l'assignation que le particulier n'a pas évacué le bien-fonds ni cessé de l'utiliser, posséder ou occuper, et n'en a pas abandonné la possession et qu'il n'a pas établi les raisons opposées à son expulsion, le juge peut rendre une ordonnance enjoignant au shérif, à l'huissier, au policier ou à toute autre personne qu'il désigne d'immédiatement expulser ce particulier et de remettre la possession du bien-fonds à la Couronne.
Le représentant désigné dans l'ordonnance expulse immédiatement du bien-fonds le particulier, sa famille ainsi que ceux qui utilisent le bien-fonds sous son autorité, sous sa direction ou avec sa permission. Il peut recourir à toute l'assistance nécessaire à l'exécution de l'ordonnance.
Signification des avis et assignations
Les avis et assignations sont suffisamment signifiés si copie en est remise à un majeur qui se trouve sur le bien-fonds, ou placardés en des endroits bien en vue du bien-fonds, à défaut de majeur sur celui-ci.
Commet une infraction quiconque demeure sur les terres domaniales, y retourne ou y exerce un droit, les possèdent, occupent ou utilisent alors qu'il lui a été ordonné de les évacuer, ou après en avoir été expulsé sous le régime du présent article.
Occupation illicite de terres domaniales
Lorsque des biens-fonds sont des terres domaniales, y compris celles situées dans un district d'administration locale et celles réservées, ou assignées, à un champ public de tir, une zone de gestion de la faune, un parc ou une forêt provinciaux, ou à des fins semblables, commet une infraction quiconque pose les actes ci-après énumérés autrement que dans l'exercice d'un droit ou d'une autorisation conférés par la loi ou d'un devoir que celle-ci impose :
a) utilise ou occupe ces biens-fonds;
b) pénétre dans les constructions y érigées, occupe ou utilise celles-ci;
c) y apporte ou érige, et y laisse, des constructions ou des choses.
Responsabilité quant aux frais
Les frais de procédure incombent au particulier contre lequel un juge :
a) rend une ordonnance d'expulsion et de dépossession, conformément au paragraphe (3), pour l'une des circonstances énoncées aux alinéas (l)a), b) ou c);
b) prononce un jugement de culpabilité aux termes des paragraphes (6) ou (7).
Au cas d'ordonnance d'expulsion et de dépossession, ce particulier est de plus tenu aux frais d'exécution et, quand les circonstances justifiant l'ordonnance ou celles sur lesquelles est fondée la condamnation entraînent des dommages aux terres domaniales, aux coûts de remise en état. Ces frais et coûts peuvent être recouvrés lors des procédures qui les justifient ou devant le tribunal compétent.
Lorsqu'une ordonnance de dépossession est rendue, les constructions sises sur les terres domaniales touchées, qu'elles y soient ou non fixées à perpétuelle demeure, deviennent immédiatement la propriété de la Couronne. Le ministre a cependant la discrétion d'octroyer un permis pour leur enlèvement au coût et dans le délai qu'il fixe.
Le ministre peut nommer toute personne à titre de représentant pour l'application du présent article. Le terme "représentant" désigne, dans le présent article, la personne ainsi nommée.
Procédure sommaire d'exécution
Malgré l'article 27, le ministre ou tout représentant peuvent, sans plus d'avis ni procédure légale, prendre les mesures nécessaires pour remédier aux situations énoncées à l'alinéa a) du présent paragraphe, et effectuer les réparations et la remise en état qu'elles justifient, quand un particulier omet de se conformer à l'avis écrit signifié, laissé ou placardé selon le paragraphe (3) l'enjoignant d'immédiatement remédier à une situation, de réparer les dommages causés par celle-ci aux terres domaniales et aux choses qui s'y trouvent et de remettre biens-fonds et choses en leur condition première, et qu'en outre le ministre ou tout représentant jugent :
a) qu'un particulier est soit en possession adversative, soit en possession ou occupation illicite de terres domaniales, s'il utilise ces dernières illicitement au sens des alinéas 27(1)a), b) ou c), s'il contrevient au paragraphe 27(7) ou s'il crée des ennuis, suscite des troubles ou s'introduit sur les terres domaniales;
b) que le défaut d'immédiatement remédier aux situations énoncées à l'alinéa a), selon le cas :
(i)est de nature à endommager les terres domaniales ou les choses qui s'y trouvent,
(ii) est de nature à aggraver les dommages déjà causés par lesdites situations aux terres domaniales et aux choses qui s'y trouvent,
(iii) constitue un danger pour la sécurité publique,
(iv) est contraire à l'intérêt public.
L'avis prévu au paragraphe (2) doit être signifié personnellement au particulier auquel il est adressé. Si cependant ce particulier est, après recherche diligente, introuvable sur les lieux pour lesquels les mesures sont envisagées, la signification est réputée suffisante si l'avis y est remis à un majeur ou, à défaut de majeur sur les lieux, placardé en un endroit bien en vue sur une construction, une clôture, un poteau, un arbre ou toute autre chose adéquate.
Expulsion de particuliers et enlèvement de biens
Le ministre ou tout représentant peuvent notamment, en guise de mesure prise contre un particulier en application du paragraphe (2):
a) expulser ce particulier, ses agents et employés, des terres domaniales et des constructions y érigées;
b) saisir les biens, les objets et les effets du particulier trouvés sur les terres domaniales, ainsi que ceux de ses agents et employés, lorsque ces biens contribuent à créer les situations mentionnées au paragraphe (2);
c) lorsqu'il est opportun de mettre fin aux situations mentionnées au paragraphe (2) :
(i) soit enlever les biens, les objets et les effets des terres domaniales,
(ii) soit conserver sur place et sous bonne garde les biens, les objets et les effets.
Responsabilité quant aux frais supplémentaires
Les mesures prises contre un particulier en application du paragraphe (2) s'ajoutent aux peines qu'il encourt sous le régime de la présente loi à l'égard des situations qui justifient ces mesures, plutôt que de s'y substituer. Constituent des créances de la Couronne recouvrables du particulier devant le tribunal compétent :
a) tant les frais faits par le ministre ou les représentants relativement aux mesures prises, y compris les frais d'expulsion et ceux de saisie, d'enlèvement, d'entreposage et de garde;
b) que les dépenses faites par le ministre ou les représentants pour réparer les dommages causés par ces situations aux terres domaniales et aux choses qui s'y trouvent, et pour remettre celles-ci en leur condition première.
Le ministre ou tout représentant peuvent recourir à l'assistance de toute personne et user de la force nécessaire à l'efficacité des mesures qu'ils prennent en application du paragraphe (2).
Les biens, les objets et les effets saisis et enlevés des terres domaniales en application du paragraphe (4) doivent être emportés au lieu désigné par le ministre ou le représentant saisissant et y être entreposés, sous réserve des paragraphes (8), (9), (10) et (11).
Les particuliers qui se croient lésés par les mesures prises contre eux peuvent, dans les 30 jours de la signification ou du placardage de l'avis prévu au paragraphe (2), en demander réparation à un juge de la Cour du Banc de la Reine. Le juge peut fixer l'époque et le lieu de l'audition.
Un juge peut, lors de l'audition d'une demande qui lui est présentée en vertu du paragraphe (8), rendre toute ordonnance qu'il juge appropriée, notamment quant aux frais, et :
a) rejeter la demande;
b) accueillir tout ou partie de celle-ci, avec les modifications et selon les modalités qu'il juge appropriées.
Lorsque des biens, des objets ou des effets ont été saisis en application du paragraphe (4) et que les situations visées au paragraphe (2) n'existent plus, le ministre ou tout représentant doit :
a) dans le cas où les biens, les objets ou les effets ont été enlevés des terres domaniales et entreposés, les remettre à la personne y ayant droit ou permettre à cette personne de les reprendre à l'entrepôt;
b) dans le cas où les biens, les objets ou les effets ont été conservés sous bonne garde sur les terres domaniales, permettre à la personne y ayant droit de pénétrer sur ces terres et de les enlever.
Lorsque les situations visées au paragraphe (2) n'existent plus depuis au moins six mois et que la personne ayant droit aux biens, objets et effets est inconnue ou introuvable malgré des efforts raisonnables, ces biens, ces objets et ces effets deviennent la propriété de la Couronne et il peut dès lors en être disposé suivant les instructions du ministre ou d'un fonctionnaire.
Pouvoir de pénétrer sur les terres domaniales
Le ministre et tout représentant peuvent, pour l'application du présent article, pénétrer sur les terres domaniales ainsi que dans les constructions y érigées.
Pouvoir de pénétrer sur des propriétés privées
Le ministre, tout représentant et quiconque leur prête assistance ou agit selon leurs instructions peuvent, pour l'application du présent article, pénétrer sur des biens-fonds privés et les traverser sans commettre d'intrusion.
Les représentants sont, pour l'application du présent article, des policiers ou des agents de la paix; ils en possèdent l'autorité et les pouvoirs.
Responsabilité pour pertes et dommages
La Couronne, le ministre, les représentants ainsi que ceux qui leur prêtent assistance ou agissent selon leurs instructions dans l'exécution du présent article n'encourent aucune responsabilité, sauf négligence, à l'égard des pertes et dommages subis par des particuliers à la suite :
a) tant de mesures prises par le ministre ou les représentants en application du présent article;
b) que de gestes posés ou omis dans l'exécution de ces mesures ou dans le cadre de celles-ci par le ministre, les représentants ou ceux qui leur prêtent assistance ou agissent selon leurs instructions.
DES PROHIBITIONS ET DES PEINES
Acquisition de terres domaniales par certaines personnes
Sauf autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, quiconque occupe un poste dans le cadre de la présente loi ou est à l'emploi du ministère des Ressources naturelles ne peut, même indirectement, acheter pendant la durée de ses fonctions des droits afférents aux terres domaniales ou des certificats de terres délivrés avant le 15 juillet 1930 par le gouvernement du Canada, les négocier ou en faire commerce tant sous son propre nom, par personne interposée que sous le nom d'un tiers, en fiducie pour son propre bénéfice. Il ne peut non plus percevoir ni recevoir aucune rétribution pour négocier ou transiger des affaires reliées aux fonctions de son poste ou de son emploi.
Infraction reliée à l'acquisition de terres domaniales
Commet une infraction et est démis de ses fonctions quiconque contrevient au paragraphe (1).
Commet une infraction quiconque, avant ou pendant une vente ou une autre aliénation publique de terres domaniales ou de droits y afférents, entrave ou empêche, notamment par intimidation ou collusion, l'acquisition par enchère, achat, ou autrement de l'objet de l'aliénation, ou tente de faire l'un ou l'autre.
Entrave à l'exercice de fonctions
Commet une infraction quiconque entrave une personne dans l'exercice des fonctions que la présente loi lui impose.
Quiconque commet une infraction à la présente loi ou aux règlements pour laquelle aucune peine n'est prévue se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 2 000 $ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'au plus 90 jours.
Les titres et les réclamations relatifs aux terres domaniales ne s'acquièrent pas par prescription.