L.R.M. 1987, c. C330

Loi sur les procureurs de la Couronne

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Table des matières

1		Nomination des procureurs de la Couronne
2		Statut du sous-procureur général
3		Qualification des procureurs de la Couronne
	(2)	Étudiants agissant à titre de procureurs de la Couronne
4		Conflits d'intérêts
5		Fonctions des procureurs de la Couronne
	(2)	Substitut du procureur général
6		Nomination de substituts au procureur de la Couronne
7		Règlements