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L.R.M. 1987, c. C320

Loi sur les paiements en récoltes

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Table des matières

1 Rang du propriétaire et du créancier
2 Objet de la Loi
3 Sauvegarde des droits dans certains cas
(2) Restriction
4 Effet sur les représentants et ayants droit
5 Achats de semence