L.R.M. 1987, c. C320

Loi sur les paiements en récoltes

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Table des matières

1		Rang du propriétaire et du créancier
2		Objet de la Loi
3		Sauvegarde des droits dans certains cas
	(2)	Restriction
4		Effet sur les représentants et ayants droit
5		Achats de semence