L.R.M. 1987, c. C310

Loi sur l'assurance-récolte

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I ASSURANCE-RÉCOLTE GÉNÉRALE
2		Assurance-récolte
3		Contrats et modalités
	(2)	Détermination du rendement réel ou de la qualité
	(3)	Couverture obligatoire de la totalité d'une récolte assurable
4		Contrat d'assurance sur des terres non ensemencées
	(2)	Couverture obligatoire de la totalité des terres non ensemencées
5		Proposition d'assurance
	(2)	Type de récolte assurable et terres à ensemencer
	(3)	Garantie d'exécution des obligations d'un mineur
	(4)	Billet à ordre
	(5)	Déduction du montant du billet des indemnités exigibles
6		Résiliation du contrat d'assurance
	(2)	Avis de résiliation
	(3)	Résiliation quant aux terres non ensemencées
	(4)	Avis de résiliation
	(5)	Fixation de la date de 1'audition
	(6)	Audition et jugement
7		Avis de sinistre
	(2)	Envoi de formules de preuve du sinistre
	(3)	Renseignements supplémentaires
	(4)	Date du sinistre dans certains cas
	(5)	Calcul de l'indemnité
	(6)	Demande de majoration de l'indemnité
8		Détermination de la qualité moyenne
9		Prix courant des récoltes assurables
10		Prorogation de la Société d'assurance-récolte
	(2)	Mandat
	(3)	Vacances
	(4)	Renouvellement du mandat
	(5)	Nomination à titre d'administrateur
11		Constitution en corporation
	(2)	Administrateurs
	(3)	Présidence et vice-présidence
	(4)	Directeur
	(5)	Quorum
	(6)	Rémunération et indemnités
	(7)	Procédure
	(8)	Réunion du conseil d'administration
	(9)	Mandat du conseil
12		Directeur
	(2)	Fonctions supplémentaires
	(3)	Rapport relatif à une suspension
	(4)	Traitement du directeur
13		Prorogation d'un fonds
	(2)	Fonds de roulement
	(3)	Paiement partiel des frais d'application de la Loi
	(4)	Sommes créditées au Fonds
	(5)	Dépôts
	(6)	Paiement par le ministre des Finances
	(7)	Paiement du Fonds
	(8)	Contributions à un régime de retraite
	(9)	Placement des deniers du Fonds
	(10)	Disposition de placements
14		Ouverture d'un compte de réassurance
	(2)	Paiements imputés au compte
	(3)	Découvert
	(4)	Remboursement des avances
15		Exercice
16		Vérification
17		Région à risques
	(2)	Publication
	(3)	Enquête relative aux régions à risques
	(4)	Détermination de la protection
	(5)	Maintien du statut de région à risques
18		Régions-pilotes
	(2)	Publication
	(3)	Objet des régions-pilotes
19		Fixation des primes
	(2)	Publication facultative
20		Personnel
	(2)	Services de personnes exerçant une profession libérale
21		Constitution d'un tribunal d'appel
	(2)	Durée du tribunal d'appel
	(3)	Composition du tribunal
	(4)	Procédure
	(5)	Pouvoirs
	(6)	Frais d'appel
	(7)	Consignation
22		Rapport annuel
	(2)	Rapports supplémentaires
23		Application de la Loi sur les corporations
24		Application de la Loi sur les assurances
25		Réglementation
26		Exonération de responsabilité
27		Accord de réassurance
	(2)	Droit de conclure des contrats de réassurance
28		Accord avec le gouvernement du Canada
	(2)	Disposition relative à la résiliation de l'accord
29		Infractions et peines
PARTIE II ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE
30		Assurance contre la grêle
	(2)	Limite à l'accès à l'assurance contre la grêle
31		Calcul des primes
32		Paiement des indemnités
	(2)	Paiement des frais d'application de la Loi et des indemnités
	(3)	Réserves
	(4)	Prêts à la Société
33		Conclusion de contrats
34		Dégâts causés par le gel
35		Règlements
36		Application de la partie I