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Loi sur l'assurance-récolte

L.R.M. 1987, c. C310

Loi sur l'assurance-récolte

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
ASSURANCE-RÉCOLTE GÉNÉRALE
2 Assurance-récolte
3 Contrats et modalités
(2) Détermination du rendement réel ou de la qualité
(3) Couverture obligatoire de la totalité d'une récolte assurable
4 Contrat d'assurance sur des terres non ensemencées
(2) Couverture obligatoire de la totalité des terres non ensemencées
5 Proposition d'assurance
(2) Type de récolte assurable et terres à ensemencer
(3) Garantie d'exécution des obligations d'un mineur
(4) Billet à ordre
(5) Déduction du montant du billet des indemnités exigibles
6 Résiliation du contrat d'assurance
(2) Avis de résiliation
(3) Résiliation quant aux terres non ensemencées
(4) Avis de résiliation
(5) Fixation de la date de 1'audition
(6) Audition et jugement
7 Avis de sinistre
(2) Envoi de formules de preuve du sinistre
(3) Renseignements supplémentaires
(4) Date du sinistre dans certains cas
(5) Calcul de l'indemnité
(6) Demande de majoration de l'indemnité
8 Détermination de la qualité moyenne
9 Prix courant des récoltes assurables
10 Prorogation de la Société d'assurance-récolte
(2) Mandat
(3) Vacances
(4) Renouvellement du mandat
(5) Nomination à titre d'administrateur
11 Constitution en corporation
(2) Administrateurs
(3) Présidence et vice-présidence
(4) Directeur
(5) Quorum
(6) Rémunération et indemnités
(7) Procédure
(8) Réunion du conseil d'administration
(9) Mandat du conseil
12 Directeur
(2) Fonctions supplémentaires
(3) Rapport relatif à une suspension
(4) Traitement du directeur
13 Prorogation d'un fonds
(2) Fonds de roulement
(3) Paiement partiel des frais d'application de la Loi
(4) Sommes créditées au Fonds
(5) Dépôts
(6) Paiement par le ministre des Finances
(7) Paiement du Fonds
(8) Contributions à un régime de retraite
(9) Placement des deniers du Fonds
(10) Disposition de placements
14 Ouverture d'un compte de réassurance
(2) Paiements imputés au compte
(3) Découvert
(4) Remboursement des avances
15 Exercice
16 Vérification
17 Région à risques
(2) Publication
(3) Enquête relative aux régions à risques
(4) Détermination de la protection
(5) Maintien du statut de région à risques
18 Régions-pilotes
(2) Publication
(3) Objet des régions-pilotes
19 Fixation des primes
(2) Publication facultative
20 Personnel
(2) Services de personnes exerçant une profession libérale
21 Constitution d'un tribunal d'appel
(2) Durée du tribunal d'appel
(3) Composition du tribunal
(4) Procédure
(5) Pouvoirs
(6) Frais d'appel
(7) Consignation
22 Rapport annuel
(2) Rapports supplémentaires
23 Application de la Loi sur les corporations
24 Application de la Loi sur les assurances
25 Réglementation
26 Exonération de responsabilité
27 Accord de réassurance
(2) Droit de conclure des contrats de réassurance
28 Accord avec le gouvernement du Canada
(2) Disposition relative à la résiliation de l'accord
29 Infractions et peines
PARTIE II
ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE
30 Assurance contre la grêle
(2) Limite à l'accès à l'assurance contre la grêle
31 Calcul des primes
32 Paiement des indemnités
(2) Paiement des frais d'application de la Loi et des indemnités
(3) Réserves
(4) Prêts à la Société
33 Conclusion de contrats
34 Dégâts causés par le gel
35 Règlements
36 Application de la partie I

36

Malgré les autres dispositions de la présente loi, les dispositions de la partie I s'appliquent à la présente partie, compte tenu des changements de circonstance.