L.R.M. 1987, c. C305

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

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Table des matières

1		Définitions
	(2)	Personne réputée être un conjoint
	(3)	Intention criminelle
2		Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
	(2)	Composition de la Commission
	(3)	Avocat membre de la Commission
	(4)	Rémunération des membres
3		Président
4		Procédure de la Commission
	(2)	Quorum
	(3)	Possibilité pour un membre d'agir seul
5		Pouvoirs d'enquête
6		Droit à l'indemnisation
	(2)	Prescription
	(3)	Prolongation du délai
	(4)	Non-résidence
	(5)	Compétence de la Commission dans certains cas
	(6)	Cas où la victime est dans un établissement pénitentiaire
7		Audience
	(2)	Demande formulée au nom d'un mineur
	(3)	Signification d'avis
8		Audiences publiques
	(2)	Huis clos
9		Représentation devant la Commission
10		Preuve
	(2)	Preuve de la condamnation
11		Circonstances à considérer pour accorder une indemnité
	(2)	Refus de la Commission de rendre l'ordonnance
12		Éléments de l'indemnité
	(2)	Non-indemnisation de certains préjudices
	(3)	Conjoint admissible à l'indemnisation
13		Paiement pour la réadaptation de la victime
14		Montants déduits de l'indemnité
	(2)	Dépens
	(3)	Pas de saisie-arrêt à l'égard de l'indemnité
15		Modes de versement de l'indemnité
	(2)	Indemnité assujettie à des conditions
	(3)	Paiement direct à la personne qui y a droit
16		Copie de l'ordonnance envoyée au procureur général
	(2)	Motifs écrits de la décision
17		Actions civiles
	(2)	Obligation d'intenter une action au civil
	(3)	Consentement de la Commission au règlement
	(4)	Réduction ou annulation de l'indemnité
18		Recouvrement des sommes d'argent
	(2)	Réduction ou interruption des versements mensuels
	(3)	Recouvrement de l'indemnité par la Couronne
19		Indemnité accordée à la suite d'un faux témoignage
20		Modification de l'ordonnance
	(2)	Facteurs à examiner
21		Compétence des tribunaux
	(2)	Ordonnances de la Commission non susceptibles de révision
22		Infraction et peine
23		Règlements
	(2)	Modification des annexes
	(3)	Indemnité payable
	(4)	Indemnité minimale
24		Frais d'application de la Loi
	(2)	Remboursements portés au crédit du Trésor
25		Désignation d'une commission
26		Définition de "comité"
	(2)	Renvoi discrétionnaire par la Commission
	(3)	Renvoi au comité sur demande
	(4)	Discussions avec les médecins
	(5)	Opinion par écrit
	(6)	Opinion du comité
	(7)	Constitution du comité d'expertise médical
	(8)	Comité d'expertise sur les névroses
	(9)	Rémunération des membres du comité
	(10)	Règles de procédure
	(11)	Opinion définitive
27		Rapport annuel
ANNEXE 1
ANNEXE 2