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Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

L.R.M. 1987, c. C305

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Table des matières

1 Définitions
(2) Personne réputée être un conjoint
(3) Intention criminelle
2 Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
(2) Composition de la Commission
(3) Avocat membre de la Commission
(4) Rémunération des membres
3 Président
4 Procédure de la Commission
(2) Quorum
(3) Possibilité pour un membre d'agir seul
5 Pouvoirs d'enquête
6 Droit à l'indemnisation
(2) Prescription
(3) Prolongation du délai
(4) Non-résidence
(5) Compétence de la Commission dans certains cas
(6) Cas où la victime est dans un établissement pénitentiaire
7 Audience
(2) Demande formulée au nom d'un mineur
(3) Signification d'avis
8 Audiences publiques
(2) Huis clos
9 Représentation devant la Commission
10 Preuve
(2) Preuve de la condamnation
11 Circonstances à considérer pour accorder une indemnité
(2) Refus de la Commission de rendre l'ordonnance
12 Éléments de l'indemnité
(2) Non-indemnisation de certains préjudices
(3) Conjoint admissible à l'indemnisation
13 Paiement pour la réadaptation de la victime
14 Montants déduits de l'indemnité
(2) Dépens
(3) Pas de saisie-arrêt à l'égard de l'indemnité
15 Modes de versement de l'indemnité
(2) Indemnité assujettie à des conditions
(3) Paiement direct à la personne qui y a droit
16 Copie de l'ordonnance envoyée au procureur général
(2) Motifs écrits de la décision
17 Actions civiles
(2) Obligation d'intenter une action au civil
(3) Consentement de la Commission au règlement
(4) Réduction ou annulation de l'indemnité
18 Recouvrement des sommes d'argent
(2) Réduction ou interruption des versements mensuels
(3) Recouvrement de l'indemnité par la Couronne
19 Indemnité accordée à la suite d'un faux témoignage
20 Modification de l'ordonnance
(2) Facteurs à examiner
21 Compétence des tribunaux
(2) Ordonnances de la Commission non susceptibles de révision
22 Infraction et peine
23 Règlements
(2) Modification des annexes
(3) Indemnité payable
(4) Indemnité minimale
24 Frais d'application de la Loi
(2) Remboursements portés au crédit du Trésor
25 Désignation d'une commission
26 Définition de "comité"
(2) Renvoi discrétionnaire par la Commission
(3) Renvoi au comité sur demande
(4) Discussions avec les médecins
(5) Opinion par écrit
(6) Opinion du comité
(7) Constitution du comité d'expertise médical
(8) Comité d'expertise sur les névroses
(9) Rémunération des membres du comité
(10) Règles de procédure
(11) Opinion définitive
27 Rapport annuel
ANNEXE 1
ANNEXE 2