L.R.M. 1987, c. C290

Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine

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Table des matières

DU BANC DE LA REINE
1		Définitions
2		Interprétation
3		Mise en dépôt de testaments auprès du registraire adjoint
	(2)	Préservation des documents
4		Transmission d'une liste au registraire
5		Les officiers ne perçoivent aucun droit
6		Compétence
7		Administration non accordée aux non-résidents
	(2)	Garantie quant à une personne ne résidant pas au Canada
	(3)	Application à la réapposition de sceau
8		Octroi d'une homologation ou d'une ad ministration
9		Juge faisant une demande quant à une succession
10		Effet général des octrois
11		Production de documents testamentaires
	(2)	Interrogatoire portant sur des documents
	(3)	Responsabilité des personnes envers les ordonnances
12		Octrois d'administration restreints
13		Homologation à une compagnie de fiducie uniquement
	(2)	Homologation conjointement avec d'autres
	(3)	Pouvoirs de la compagnie de fiducie
	(4)	Octroi de l'administration à une compagnie de fiducie
	(5)	Pouvoir d'agir des dirigeants d'une compagnie de fiducie
14		Pouvoir général de nomination du tribunal
15		Auteur de la demande
16		Administration temporaire
	(2)	Garantie
17		Administration pendant un litige
18		Conséquence de la renonciation à l'homologation
19		Citation à soumettre un testament à l'homologation
20		Défaut de soumettre un testament à l'homologation
21		Cas où l'exécuteur testamentaire unique est un mineur
22		Demandes et moyens de preuve
	(2)	Preuve de la validité et de la passation du testament
	(3)	Déposition d'un témoin
	(4)	Impossibilité de témoigner
	(5)	Preuve d'un testament olographe
	(6)	Homologation d'un testament notarié
23		Affidavit permettant de saisir le tribunal d'une affaire
24		Dépôt d'un inventaire
	(2)	Découverte de biens après un octroi
	(3)	Inventaire suite à un octroi restreint
25		Cautionnement de l'administrateur
	(2)	Plus d'un cautionnement
	(3)	Montant du cautionnement
	(4)	Dispense de cautionnement et des cautions
	(5)	Cas où aucune caution n'est requise
	(6)	Cas où une seule caution est requise
	(7)	Cautionnement d'une compagnie de caution
	(8)	Consignation de deniers ou d'obligations
26		Diminution du cautionnement
27		Cession d'un cautionnement
28		Nécessité d'une reddition de compte
29		Garantie nouvelle ou additionnelle
	(2)	Demande d'ordonnance
30		Substitution de garantie
	(2)	Demande d'ordonnance
31		Annulation de la garantie
32		Transmission des demandes au registraire
33		Testaments et cautionnements non transmis
34		Enquête du registraire
35		Certificat du registraire
36		Aucun octroi sans le certificat du registraire
37		Demande soumise à plus d'un centre judiciaire
	(2)	Dépens
	(3)	Décision définitive
38		Oppositions
39		Avis d'oppositions
40		Avis d'affaires litigieuses
41		Reddition de compte de l'exécuteur testamentaire
42		Reddition de compte des tuteurs
43		Compétence à l'égard de la reddition de compte
	(2)	Avis de la reddition de compte
	(3)	Avis lorsqu'un mineur est concerné
	(4)	Nomination d'un expert
44		Demande de reddition de compte
45		Ordonnance de paiement de deniers
46		Effet de la reddition de compte devant le tribunal
47		Administration sommaire de petites successions
	(2)	Paiement d'une réclamation par le ministre des Finances
	(3)	Exclusion de certaines dispositions de la Loi
48		Octrois étrangers
	(2)	Copie certifiée des octrois
	(3)	Traduction des documents testamentaires
	(4)	Lettres de vérification réputées être une homologation
49		Nécessité d'une garantie
50		Application de l'article 48
51		Interdiction d'ester en justice
52		Effet de la révocation sur les instances
53		Copies certifiées conformes
54		Certificats de recherche
55		Nomination du curateur public à l'égard de la succession
56		Placement de fonds en fiducie
57		Frais payés au curateur public