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Loi sur la Cour provinciale

L.R.M. 1987, c. C275

Loi sur la Cour provinciale

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
COUR PROVINCIALE
2 Prorogation de la Cour provinciale
(2) Renvoi
3 Nomination des juges
(2) Conditions requises pour qu'une personne soit nommée juge
(3) Conditions d'exercice
4 Serments d'entrée en fonctions et de fidélité
(2) Serments envoyés au Conseil exécutif
5 Démission
6 Poursuite des affaires soumises à un juge démissionnaire
(2) Décès du juge
7 Compétence
8 Juge en chef
(2) Fonctions du juge en chef
(3) Enquêtes relatives à la compétence des juges
(4) Rapport relatif à une enquête
9 Nomination de juges en chef adjoints
(2) Fonctions des juges en chef adjoints
10 Fonctions exercées à temps plein
(2) Aucune rémunération additionnelle
(3) Droit aux dépenses
(4) Fin de l'exercice de la profession d'avocat
11 Vacances et congés de maladie
(2) Congé supplémentaire
12 Résidence des juges à temps plein
(2) Révision à l'égard de la résidence
(3) Fardeau de la preuve
PARTIE II
COUR PROVINCIALE (DIVISION CRIMINELLE)
13 Constitution de la Division criminelle
(2) Renvoi à la Division criminelle
14 Sessions de la Division criminelle
15 Greffiers
(2) Nomination en vertu de la Loi sur la fonction publique
PARTIE III
COUR PROVINCIALE (DIVISION DE LA FAMILLE)
16 Constitution de la Division de la famille
(2) Renvoi à la Division de la famille
17 Sessions de la Division de la famille
18 Greffiers et huissiers
(2) Nomination en vertu de la Loi sur la fonction publique
19 Compétence
(2) Compétence concernant l'exécution
20 Dépôt d'ordonnances alimentaires
21 Transfert d'une action d'un endroit à un autre
(2) Effet du transfert
22 Transmission d'une action
(2) Effet de la transmission
(3) Modification des plaidoiries
23 Appel du jugement rendu sur consentement
24 L'appel - règle générale
(2) Suspension des procédures
(3) Transmission des documents
25 Procédures non annulées à cause d'un vice de forme
26 Règles
(2) Effet des règles
(3) Anciennes règles
PARTIE IV
CONSEIL JUDICIAIRE
27 Constitution du Conseil judiciaire
(2) Président suppléant
(3) Règles de procédure
(4) Quorum
(5) Rémunération
28 Fonctions du Conseil judiciaire
(2) Plaintes au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
(3) Retrait d'une plainte
29 Plaintes futiles et vexatoires
(2) Plainte référée au juge en chef
30 Suspension par le juge en chef
31 Enquête à la demande du ministre
(2) Enquête à la suite d'un examen
32 Enquête par le Conseil judiciaire
33 Avocat nommé par le ministre
(2) Avocat nommé par le Conseil judiciaire
(3) Droit du juge d'assister à l'enquête
34 Pouvoirs et protection en vertu de la Loi sur la preuve
35 Examen des dossiers
(2) Interdiction de publier des renseignements
36 Décision suite à une enquête
(2) Traitement pendant la suspension
(3) Remise du traitement
37 Appel
38 Publication de l'ordonnance
39 Destitution du juge
PARTIE V
MAGISTRATS ET JUGES DE PAIX
40 Nomination de magistrats et de juges de paix
41 Traitements et rémunération
42 Pouvoirs d'un magistrat
(2) Pouvoirs en vertu du Code criminel
(3) Exercice de la juridiction de la Division de la famille
43 Juridiction des juges de paix
44 Sûreté
45 Serments d'entrée en fonctions
46 Peine
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
47 Maintien de l'ordre au tribunal
48 Frais de déplacement et allocations
49 Exemption de responsabilité
52 Remise des amendes et des droits
53 Droits judiciaires payables par une municipalité
(2) Droits judiciaires et dépenses payables par la province
54 Infraction et peine
55 Règlements
(2) Loi sur la pension de la fonction publique

55(2)

Lorsque nul règlement établi en application de l'alinéa (l)d) n'est en vigueur relativement aux pensions de retraite des juges et de leurs conjoints et enfants survivants, la Loi sur la pension de la fonction publique s'applique aux juges à temps plein, comme s'ils étaient des employés au sens de cette loi.