L.R.M. 1987, c. C275

Loi sur la Cour provinciale

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I COUR PROVINCIALE
2		Prorogation de la Cour provinciale
	(2)	Renvoi
3		Nomination des juges
	(2)	Conditions requises pour qu'une personne soit nommée juge
	(3)	Conditions d'exercice
4		Serments d'entrée en fonctions et de fidélité
	(2)	Serments envoyés au Conseil exécutif
5		Démission
6		Poursuite des affaires soumises à un juge démissionnaire
	(2)	Décès du juge
7		Compétence
8		Juge en chef
	(2)	Fonctions du juge en chef
	(3)	Enquêtes relatives à la compétence des juges
	(4)	Rapport relatif à une enquête
9		Nomination de juges en chef adjoints
	(2)	Fonctions des juges en chef adjoints
10		Fonctions exercées à temps plein
	(2)	Aucune rémunération additionnelle
	(3)	Droit aux dépenses
	(4)	Fin de l'exercice de la profession d'avocat
11		Vacances et congés de maladie
	(2)	Congé supplémentaire
12		Résidence des juges à temps plein
	(2)	Révision à l'égard de la résidence
	(3)	Fardeau de la preuve
PARTIE II
COUR PROVINCIALE (DIVISION CRIMINELLE)
13		Constitution de la Division criminelle
	(2)	Renvoi à la Division criminelle
14		Sessions de la Division criminelle
15		Greffiers
	(2)	Nomination en vertu de la Loi sur la fonction publique
PARTIE III
COUR PROVINCIALE (DIVISION DE LA FAMILLE)
16		Constitution de la Division de la famille
	(2)	Renvoi à la Division de la famille
17		Sessions de la Division de la famille
18		Greffiers et huissiers
	(2)	Nomination en vertu de la Loi sur la fonction publique
19		Compétence
	(2)	Compétence concernant l'exécution
20		Dépôt d'ordonnances alimentaires
21		Transfert d'une action d'un endroit à un autre
	(2)	Effet du transfert
22		Transmission d'une action
	(2)	Effet de la transmission
	(3)	Modification des plaidoiries
23		Appel du jugement rendu sur consentement
24		L'appel - règle générale
	(2)	Suspension des procédures
	(3)	Transmission des documents
25		Procédures non annulées à cause d'un vice de forme
26		Règles
	(2)	Effet des règles
	(3)	Anciennes règles
PARTIE IV CONSEIL JUDICIAIRE
27		Constitution du Conseil judiciaire
	(2)	Président suppléant
	(3)	Règles de procédure
	(4)	Quorum
	(5)	Rémunération
28		Fonctions du Conseil judiciaire
	(2)	Plaintes au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
	(3)	Retrait d'une plainte
29		Plaintes futiles et vexatoires
	(2)	Plainte référée au juge en chef
30		Suspension par le juge en chef
31		Enquête à la demande du ministre
	(2)	Enquête à la suite d'un examen
32		Enquête par le Conseil judiciaire
33		Avocat nommé par le ministre
	(2)	Avocat nommé par le Conseil judiciaire
	(3)	Droit du juge d'assister à l'enquête
34		Pouvoirs et protection en vertu de la Loi sur la preuve
35		Examen des dossiers
	(2)	Interdiction de publier des renseignements
36		Décision suite à une enquête
	(2)	Traitement pendant la suspension
	(3)	Remise du traitement
37		Appel
38		Publication de l'ordonnance
39		Destitution du juge
PARTIE V MAGISTRATS ET JUGES DE PAIX
40		Nomination de magistrats et de juges de paix
41		Traitements et rémunération
42		Pouvoirs d'un magistrat
	(2)	Pouvoirs en vertu du Code criminel
	(3)	Exercice de la juridiction de la Division de la famille
43		Juridiction des juges de paix
44		Sûreté
45		Serments d'entrée en fonctions
46		Peine
PARTIE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
47		Maintien de l'ordre au tribunal
48		Frais de déplacement et allocations
49		Exemption de responsabilité
52		Remise des amendes et des droits
53		Droits judiciaires payables par une municipalité
	(2)	Droits judiciaires et dépenses payables par la province
54		Infraction et peine
55		Règlements
	(2)	Loi sur la pension de la fonction publique