L.R.M. 1987, c. C270
Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux
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Table des matières
| 1 | Compétence | |
| 2 | Utilisation des palais de justice de la province |
Dans les cas où un tribunal du Canada ou un juge d'un tel tribunal est appelé à siéger dans un endroit de la province où se trouve un palais de justice, le tribunal ou le juge dispose, à tous égards, des mêmes pouvoirs que possède un juge de la Cour du Banc de la Reine siégeant en audience nisi prius en ce qui a trait à l'usage du palais de justice et des autres bâtiments réservés à l'administration de la justice dans la province.