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Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux

L.R.M. 1987, c. C270

Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux

Table des matières

1 Compétence
2 Utilisation des palais de justice de la province

2

Dans les cas où un tribunal du Canada ou un juge d'un tel tribunal est appelé à siéger dans un endroit de la province où se trouve un palais de justice, le tribunal ou le juge dispose, à tous égards, des mêmes pouvoirs que possède un juge de la Cour du Banc de la Reine siégeant en audience nisi prius en ce qui a trait à l'usage du palais de justice et des autres bâtiments réservés à l'administration de la justice dans la province.