L.R.M. 1988, c. C230

Loi sur les mesures correctionnelles

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I PROBATION
2		Nomination d'agents de probation
	(2)	Agents de probation honoraires
3		Pouvoirs des agents de probation
	(2)	Désignation judiciaire
4		Rapport de l'agent de probation
PARTIE II ÉTABLISSEMENTS DE CORRECTION
5		Création et désignation
	(2)	Camps de correction mobiles
6		Nomination du personnel
	(2)	Nomination du personnel spécialisé
7		Emploi des détenus
	(2)	Création de programmes
	(3)	Discipline des détenus
	(4)	Limites de l'établissement
	(5)	Absence temporaire
8		Réduction de peines
9		Hospitalisation
10		Examen médical et physique
	(2)	Examens par des personnes qualifiées
11		Effet de l'hospitalisation
	(2)	Détention continue
	(3)	Durée de l'hospitalisation
12		Évasion de l'hôpital
13		Durée d'évasion
14		Détention lors de transfèrement
15		Autorisation de transfèrement
16		Substitution d'établissement
17		Élargissement de détenus
18		Responsabilité des municipalités
	(2)	Taux
19		Désignation d'établissements
20		Déchéance de privilèges
21		Revenus
	(2)	Affectation du revenu
	(3)	Modification par le ministre
	(4)	Reddition de comptes
PARTIE III COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
22		Création
	(2)	Présidence
	(3)	Présidence par intérim
	(4)	Durée du mandat
	(5)	Quorum
23		Libération conditionnelle
	(2)	Demande par un détenu
	(3)	Examen par la Commission
	(4)	Révision
24		Mise en liberté conditionnelle
	(2)	Modalités de la libération conditionnelle
	(3)	Effet de la libération conditionnelle
25		Suspension de la libération conditionnelle
	(2)	Habilitation d'appréhender
	(3)	Renvoi à l'établissement de correction
	(4)	Révision par la Commission
	(5)	Effet du renvoi sur la peine
	(6)	Reste de la peine
	(7)	Remise en liberté conditionnelle
26		Modification de la libération conditionnelle
	(2)	Compétence de la Commission nationale
PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27		Visiteurs des établissements
	(2)	Visites par un membre du clergé
	(3)	Visiteurs
28		Inspection par le ministre
29		Gestion des bâtiments
30		Attributions du surintendant
31		Qualité d'agent de la paix
33		Infractions relatives aux biens
	(2)	Infractions relatives aux lieux
	(3)	Infraction générale
34		Règles établies par le surintendant
35		Exonération de responsabilité
	(2)	Négligence
36		Réglementation