L.R.M. 1988, c. C226

Loi de l'impôt sur le capital des corporations

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Table des matières

1		Définitions
2		Lien de dépendance
	(2)	Personnes liées
	(3)	Corporations liées entre elles
	(4)	Contrôle par un groupe lié
	(5)	Droit d'acquérir des actions
	(6)	Actionnaire de plusieurs corporations
3		Personnes unies
4		Établissement permanent
	(2)	Etablissement d'une filiale
	(3)	Lieu de l'établissement permanent
5		Règles
6		Impôt exigible
	(2)	Impôt supplémentaire
	(3)	Corporations de fiducie
7		Répartition de l'impôt
	(2)	Fermeture d'établissements permanents
8		Capital des corporations résidantes
	(2)	Comptes exclus
	(3)	Exclusion
	(4)	Capital versé imposable des banques
	(5)	Capital versé imposable, fiducie et prêts
9		Capital versé des corporations étrangères
	(2)	Comptes exclus
	(3)	Exclusion
10		Déductions du capital versé
	(2)	Capital versé imposable utilisé au Canada
	(3)	Sens de "autres biens incorporels"
	(4)	Comptes exclus
11		Opérations factices
12		Exemption
	(2)	Exception au paragraphe (1)
13		Exemption pour les caisses populaires
	(2)	Corporations exonérées de l'impôt
	(3)	Corporations de la Couronne
14		Rajustement
	(2)	Exception au paragraphe (1)
15		Déductions
	(2)	Déduction d'impôt supplémentaire
	(3)	Banques et les corporations de prêts
16		Exemption de paiements inférieurs à 1 $
17		Déclaration et paiement d'impôt
	(2)	Acompte provisionnel pour 1987-88
	(3)	Corporations de fiducie
18		Vérification de la déclaration
19		Déclaration
	(2)	Prorogation du délai pour la déclaration
20		Déclaration par un fiduciaire
21		Changement d'exercice financier
22		Créances du gouvernement
	(2)	Intérêts
	(3)	Intérêt sur les remboursements
23		Débiteur
	(2)	Expressions équivalentes
	(3)	Action intentée devant le tribunal
	(4)	Demande par le prétendu débiteur
	(5)	Ordonnance de restitution
24		Pouvoir de recouvrement d'une dette
25		Privilège sur les biens personnels
	(2)	Certificat de dette et enregistrement
	(3)	Réalisation du privilège
	(4)	Effet des procédures en recouvrement
	(5)	Privilège et charge en cas d'insolvabilité
26		Demande de paiement par le ministre
	(2)	Quittance
	(3)	Créance exigible sur demande
	(4)	Signification à personne
	(5)	Signification à la raison sociale
	(6)	Signification à une société en nom collectif
27		Mandat du ministre
	(2)	Vente aux enchères des objets
	(3)	Avis de vente
	(4)	Vente de biens périssables
	(5)	Remise de l'excédent au débiteur
28		Débiteur qui quitte le Manitoba
	(2)	Saisie de biens pour défaut de paiement
	(3)	Certificat autorisant la saisie
	(4)	Vente des biens saisis
29		Défaut de déposer une déclaration
	(2)	Défaut de paiement de l'impôt
	(3)	Effet de la déclaration
30		Renseignements complémentaires
	(2)	Défaut de fournir les renseignements
31		Droit d'inspecter les locaux
	(2)	Mandat
	(3)	Copies à titre de preuves
	(4)	Remise des livres
	(5)	Prorogation par un juge
	(6)	Décision définitive
	(7)	Rejet de la demande de prorogation
32		Confidentialité des renseignements
	(2)	Echange de renseignements
	(3)	Publication des accords de réciprocité
33		Livres ouverts à l'inspection
	(2)	Ordre du directeur
	(3)	Inobservation de l'ordre du directeur
34		Cotisation
	(2)	Cotisation en cas de registres inadéquats
	(3)	Avis de cotisation
	(4)	Preuve de signification
	(5)	Pouvoir d'établir de nouvelles cotisations
35		Appel au ministre
	(2)	Forme de l'avis d'appel
	(3)	Etude par le ministre
36		Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Forme de l'appel
	(3)	Poursuite de l'action
	(4)	Décision du tribunal
37		Vices
	(2)	Effet de l'appel
38		Remboursement du trop-perçu
	(2)	Prescription en matière de remboursement
39		Evasion fiscale
40		Omission de produire des registres
	(2)	Obstruction à l'inspection
41		Inobservation de la loi
42		Peine
43		Responsabilité des dirigeants
	(2)	Mandat présumé
44		Prescription
45		Infractions continues
46		Avis
	(2)	Date de la signification
47		Fardeau de preuve
48		Affidavit du directeur
49		Délégation des pouvoirs du directeur
50		Versement de l'impôt au Trésor
51		Règlements
	(2)	Entrée en vigueur des règlements
	(3)	Effet rétroactif