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Loi de l'impôt sur le capital des corporations

L.R.M. 1988, c. C226

Loi de l'impôt sur le capital des corporations

Table des matières

1 Définitions
2 Lien de dépendance
(2) Personnes liées
(3) Corporations liées entre elles
(4) Contrôle par un groupe lié
(5) Droit d'acquérir des actions
(6) Actionnaire de plusieurs corporations
3 Personnes unies
4 Établissement permanent
(2) Etablissement d'une filiale
(3) Lieu de l'établissement permanent
5 Règles
6 Impôt exigible
(2) Impôt supplémentaire
(3) Corporations de fiducie
7 Répartition de l'impôt
(2) Fermeture d'établissements permanents
8 Capital des corporations résidantes
(2) Comptes exclus
(3) Exclusion
(4) Capital versé imposable des banques
(5) Capital versé imposable, fiducie et prêts
9 Capital versé des corporations étrangères
(2) Comptes exclus
(3) Exclusion
10 Déductions du capital versé
(2) Capital versé imposable utilisé au Canada
(3) Sens de "autres biens incorporels"
(4) Comptes exclus
11 Opérations factices
12 Exemption
(2) Exception au paragraphe (1)
13 Exemption pour les caisses populaires
(2) Corporations exonérées de l'impôt
(3) Corporations de la Couronne
14 Rajustement
(2) Exception au paragraphe (1)
15 Déductions
(2) Déduction d'impôt supplémentaire
(3) Banques et les corporations de prêts
16 Exemption de paiements inférieurs à 1 $
17 Déclaration et paiement d'impôt
(2) Acompte provisionnel pour 1987-88
(3) Corporations de fiducie
18 Vérification de la déclaration
19 Déclaration
(2) Prorogation du délai pour la déclaration
20 Déclaration par un fiduciaire
21 Changement d'exercice financier
22 Créances du gouvernement
(2) Intérêts
(3) Intérêt sur les remboursements
23 Débiteur
(2) Expressions équivalentes
(3) Action intentée devant le tribunal
(4) Demande par le prétendu débiteur
(5) Ordonnance de restitution
24 Pouvoir de recouvrement d'une dette
25 Privilège sur les biens personnels
(2) Certificat de dette et enregistrement
(3) Réalisation du privilège
(4) Effet des procédures en recouvrement
(5) Privilège et charge en cas d'insolvabilité
26 Demande de paiement par le ministre
(2) Quittance
(3) Créance exigible sur demande
(4) Signification à personne
(5) Signification à la raison sociale
(6) Signification à une société en nom collectif
27 Mandat du ministre
(2) Vente aux enchères des objets
(3) Avis de vente
(4) Vente de biens périssables
(5) Remise de l'excédent au débiteur
28 Débiteur qui quitte le Manitoba
(2) Saisie de biens pour défaut de paiement
(3) Certificat autorisant la saisie
(4) Vente des biens saisis
29 Défaut de déposer une déclaration
(2) Défaut de paiement de l'impôt
(3) Effet de la déclaration
30 Renseignements complémentaires
(2) Défaut de fournir les renseignements
31 Droit d'inspecter les locaux
(2) Mandat
(3) Copies à titre de preuves
(4) Remise des livres
(5) Prorogation par un juge
(6) Décision définitive
(7) Rejet de la demande de prorogation
32 Confidentialité des renseignements
(2) Echange de renseignements
(3) Publication des accords de réciprocité
33 Livres ouverts à l'inspection
(2) Ordre du directeur
(3) Inobservation de l'ordre du directeur
34 Cotisation
(2) Cotisation en cas de registres inadéquats
(3) Avis de cotisation
(4) Preuve de signification
(5) Pouvoir d'établir de nouvelles cotisations
35 Appel au ministre
(2) Forme de l'avis d'appel
(3) Etude par le ministre
36 Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Forme de l'appel
(3) Poursuite de l'action
(4) Décision du tribunal
37 Vices
(2) Effet de l'appel
38 Remboursement du trop-perçu
(2) Prescription en matière de remboursement
39 Evasion fiscale
40 Omission de produire des registres
(2) Obstruction à l'inspection
41 Inobservation de la loi
42 Peine
43 Responsabilité des dirigeants
(2) Mandat présumé
44 Prescription
45 Infractions continues
46 Avis
(2) Date de la signification
47 Fardeau de preuve
48 Affidavit du directeur
49 Délégation des pouvoirs du directeur
50 Versement de l'impôt au Trésor
51 Règlements
(2) Entrée en vigueur des règlements
(3) Effet rétroactif

51(3)

Par dérogation à toute autre règle de droit, un règlement pris en application du paragraphe (1) peut être rétroactif.