Skip to main content
Loi sur les corporations

L.R.M. 1987, c. C225

Loi sur les corporations

Table des matières

PARTIE I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
1 Définitions
(2) Groupements
(3) Contrôle
(4) Personnes morales mères
(5) Filiales
(6) Placement auprès du public
(7) Placement auprès du public
2 Application de la loi
(2) Incompatibilité
(3) Application à une catégorie de corporations
3 Exceptions
(2) Exceptions
4 Objets des corporations existantes
(2) Pouvoirs d'une corporation existante
PARTIE II
CONSTITUTION
5 Fondateurs
(2) Exception
6 Statuts constitutifs
(2) Dispositions supplémentaires spéciales
(3) Majorités spéciales
(4) Exception
(5) Consentement exigé
7 Dépôt des statuts
8 Certificat de constitution
9 Effet du certificat
10 Dénomination sociale
(2) Choix de la dénomination sociale
(3) Dénomination sociale en une langue quelconque
(4) Diffusion de la dénomination sociale
(5) Autre nom
(6) Infraction
11 Réservation
(2) Numéro matricule
(3) Inscription du nom
(4) Avis concernant l'utilisation du nom
(5) Inscription de la date de réception de l'avis
(6) Annulation de l'avis
12 Définition de l'expression "entreprise ou association"
(2) Dénominations sociales prohibées
(3) Dénomination originale
(4) Dénomination originale
(5) Dénomination sociale réservée
(6) Engagement non respecté
(7) Ordre de changement de dénomination sociale
(8) Ordre de changement de dénomination sociale
(9) Annulation de la dénomination sociale
13 Certificat modificateur
(2) Effet du certificat
14 Responsabilité personnelle dans les contrats antérieurs à la constitution
(2) Contrats antérieurs à la constitution
(3) Requête au tribunal
(4) Exemption de toute responsabilité personnelle
PARTIE III
CAPACITÉ ET POUVOIRS
15 Capacité
(2) Capacité extra-territoriale
16 Pouvoirs
(2) Réserves
(3) Survie des droits
17 Absence de présomption de connaissance
18 Allégations interdites
PARTIE IV
BUREAU ENREGISTRÉ ET LIVRES
19 Bureau enregistré
(2) Changement d'emplacement
(3) Changement d'adresse
(4) Avis
(5) Annexion ou fusion de municipalités
(6) Exception
(7) Consentement discrétionnaire
20 Livres
(2) Procès-verbaux
(3) Lieu de conservation
(4) Livres comptables
(5) Exception
(6) Annulation de la décision
(7) Double du registre des valeurs mobilières
(8) Avis de la décision
(9) Infraction
21 Consultation
(2) Copies
(3) Listes des actionnaires
(4) Listes supplétives
(5) Remise des listes supplétives
(6) Détenteurs d'options
(7) Teneur de l'affidavit
(8) Cas où le requérant est une personne morale
(9) Utilisation de la liste des actionnaires
(10) Infraction
22 Forme des registres
(2) Précautions
(3) Infractions
23 Sceau
PARTIE V
FINANCEMENT
24 Actions
(2) Disposition transitoire
(3) Catégories d'actions
(4) Catégories d'actions avec droit de vote
(5) Corporations existant avant le 16 novembre 1964
(6) Disposition transitoire
25 Émission d'actions
(2) Limite de responsabilité
(3) Apport
(4) Apport autre que du numéraire
(5) Biens
26 Compte capital déclaré
(2) Versements au compte capital déclaré
(3) Exception
(4) Limite des versements à un compte capital déclaré
(5) Restrictions
(6) Autres versements à un compte capital déclaré
(7) Bénéfices non répartis versés au compte capital déclaré
(8) Disposition transitoire
(9) Prorogation
(10) Disposition transitoire
(11) Disposition transitoire
(12) Condition
(13) Sociétés d'investissement à capital variable
(14) Définition
27 Émission d'actions en série
(2) Participation des séries
(3) Limites relatives aux séries
(4) Modification des statuts
(5) Certificat de modification
(6) Effet du certificat
28 Droit de préemption
(2) Exception
29 Options et droits
(2) Droits négociables
(3) Actions convertibles
(4) Titres de créance convertibles
30 Détention par la corporation de ses propres actions
(2) Détention par la filiale des actions d'une corporation
31 Exception
(2) Exception
(3) Exception
(4) Actions assorties du droit de vote
32 Acquisition par la corporation de ses propres actions
(2) Exception
33 Acquisition par la corporation de ses propres actions
(2) Acquisition par la corporation de ses propres actions
(3) Exception
34 Rachat des actions
(2) Exception
35 Donation d'actions
36 Autre réduction du capital déclaré
(2) Contenu de la résolution spéciale
(3) Exception
(4) Recouvrement
(5) Prescription
(6) Responsabilité
37 Capital déclaré
(2) Capital déclaré
(3) Capital déclaré
(4) Capital déclaré
(5) Droit de conversion réciproque
(6) Annulation ou retour au statut d'actions non émises
(7) Exception
(8) Conversion ou changement
(9) Acquittement
(10) Acquisition et réémission de titres de créance
38 Exécution des contrats
(2) Charge de la preuve
(3) Situation du cocontractant
39 Commission sur vente d'actions
40 Dividendes
41 Forme du dividende
(2) Rectification du compte capital déclaré
(3) Disposition transitoire
42 Prêts et cautions interdits
(2) Prêts et cautions autorisés
(3) Exécution forcée
43 Immunité des actionnaires
(2) Actions grevées d'une charge
(3) Exécution de la charge
(4) Responsabilité maintenue
PARTIE VI
CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, REGISTRES ET TRANSFERTS
44 Champ d'application
(2) Définitions
(3) Effets négociables
(4) Valeur mobilière nominative
(5) Titre à ordre
(6) Valeur mobilière au porteur
(7) Caution d'un émetteur
45 Droits du détenteur
(2) Droit exigible
(3) Codétenteurs
(4) Signatures
(5) Surérogation de la signature manuscrite
(6) Permanence de la validité de la signature
(7) Contenu du certificat d'action
(8) Restrictions
(9) Limitation
(10) Disposition transitoire
(11) Détails
(12) Obligation
(13) Fraction d'action
(14) Scrips
(15) Détenteur d'une fraction d'action
(16) Détenteur d'un certificat provisoire
46 Registres des valeurs mobilières
(2) Registres central et locaux
(3) Lieu de tenue des registres
(4) Effet
(5) Registres locaux
(6) Registre central
(7) Destruction des certificats
47 Relations avec le détenteur inscrit
(2) Présomption
(3) Présomption
(4) Immunité de la corporation
(5) Mineurs
(6) Codétenteurs
(7) Transferts de valeurs mobilières
(8) Transmissions
(9) Droit de la corporation
48 Émission excédentaire
(2) Validation rétroactive
(3) Absence d'achat et de rachat
49 Charge de la preuve
50 Valeurs mobilières fongibles
51 Avis du vice
(2) Acheteur
(3) Défaut d'authenticité
(4) Défenses irrecevables
52 Présomption de connaissance d'un vice
53 Signature non autorisée
54 Valeur mobilière à compléter
(2) Force exécutoire
55 Garanties des mandataires
(2) Limite de la responsabilité
56 Titre de l'acquéreur
(2) Titre de l'acheteur de bonne foi
(3) Droits limités
57 Présomption d'opposition
(2) Avis du mandat d'un représentant
58 Péremption valant avis d'opposition
59 Garanties à l'émetteur
(2) Garanties à l'acquéreur contre valeur
(3) Garanties de l'intermédiaire
(4) Garanties du créancier gagiste
(5) Garanties du courtier
60 Droit d'exiger l'endossement
61 Définition de "personne compétente"
(2) Appréciation de l'état de "personne compétente"
(3) Endossement
(4) Endossement nominatif ou en blanc
(5) Endossement en blanc
(6) Endossement nominatif
(7) Droit du détenteur
(8) Absence de responsabilité de l'endosseur
(9) Endossement partiel
(10) Fautes du représentant
62 Effet de l'endossement sans livraison
63 Endossement au porteur
64 Effet d'un endossement non autorisé
(2) Responsabilité de l'émetteur
65 Garantie de la signature
(2) Limite de la responsabilité
(3) Garantie de l'endossement
(4) Étendue de la responsabilité
66 Présomption de livraison
(2) Présomption de propriété
(3) Propriété d'une partie d'un ensemble fongible
(4) Avis au courtier
67 Livraison d'une valeur mobilière
(2) Obligation de livrer
(3) Livraison au courtier
68 Droit de demander la remise en possession
(2) Remise en possession en cas d'endossement non autorisé
(3) Recours
69 Droit d'obtenir les pièces nécessaires à l'inscription
(2) Rescision du transfert
70 Saisie d'une valeur mobilière
(2) Cas de non-responsabilité du mandataire ou dépositaire
71 Inscription obligatoire
(2) Responsabilité
72 Garantie de l'effet juridique de l'endossement
(2) Définition de "garantie de la signature"
(3) Normes
(4) Définition de "preuve de la nomination ou du mandat"
(5) Normes
(6) Absence d'avis
(7) Assurances supplémentaires
73 Limites de l'obligation de s'informer
(2) Modes d'exécution de l'obligation
(3) Recherche des oppositions
(4) Durée de validité de l'avis
74 Limites de la responsabilité
(2) Faute de la corporation
75 Avis de la perte ou du vol d'une valeur mobilière
(2) Émission d'une nouvelle valeur mobilière
(3) Inscription du transfert
(4) Droit de l'émetteur de recouvrer
76 Droits et obligations des mandataires
(2) Avis au mandataire
PARTIE VII
ACTES DE FIDUCIE
77 Définitions
(2) Application
78 Conflit d'intérêts
(2) Suppression du conflit d'intérêts
(3) Validité
(4) Révocation du fiduciaire
79 Qualités requises pour être fiduciaire
80 Liste des détenteurs de valeurs mobilières
(2) Obligation de l'émetteur
(3) Personne morale demanderesse
(4) Teneur de la déclaration
(5) Utilisation de la liste
(6) Infraction
81 Preuve de l'observation
(2) Obligation de l'émetteur ou de la caution
82 Teneur de la déclaration
83 Preuve supplémentaire
84 Présentation de la preuve au fiduciaire
(2) Certificat de conformité
85 Avis du défaut
86 Obligations du fiduciaire
87 Foi accordée aux déclarations
88 Caractère impératif des obligations
PARTIE VIII
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
89 Fonctions du séquestre
90 Fonctions du séquestre-gérant
91 Suspension des pouvoirs des administrateurs
92 Obligation
93 Obligations prévues dans un acte
94 Obligation de diligence
95 Directives du tribunal
96 Obligations du séquestre et du séquestre-gérant
(2) Responsabilité du séquestre pour salaires
(3) Subrogation du séquestre
(4) Droits de l'administrateur qui paie le séquestre
PARTIE IX
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
97 Pouvoirs
(2) Nombre
98 Règlements administratifs
(2) Approbation des actionnaires
(3) Date d'effet
(4) Date d'effet
(5) Proposition d'un actionnaire
99 Réunion
(2) Limitation
(3) Convocation de la réunion
100 Incapacités
(2) Autres qualités requises
(3) Résidence
(4) Exception
101 Durée du mandat
(2) Élection des administrateurs
(3) Durées des mandats
(4) Durée non déterminée
(5) Poursuite du mandat
(6) Vacances
102 Vote cumulatif
103 Fin du mandat
(2) Date d'effet de la démission
104 Révocation des administrateurs
(2) Exception
(3) Vacances
105 Présence à rassemblée
(2) Déclaration de l'administrateur
(3) Diffusion de la déclaration
(4) Immunité
106 Manière de combler les vacances
(2) Convocation d'une assemblée
(3) Administrateurs élus pour une catégorie d'actions
(4) Élection par actionnaires
(5) Mandat
107 Nombre des administrateurs
108 Avis de changement
(2) Demande au tribunal
109 Réunion du conseil
(2) Quorum
(3) Majorité de Canadiens
(4) Exception
(5) Avis de la réunion
(6) Renonciation
(7) Reprise
(8) Administrateur unique
(9) Participation par téléphone
110 Délégation
(2) Majorité de résidents du Canada
(3) Limitation de pouvoirs
111 Validité des actes des administrateurs
112 Résolution tenant lieu d'assemblée
(2) Dépôt de la résolution
113 Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité supplémentaire des administrateurs
(3) Répétition
(4) Recours
(5) Ordonnance du tribunal
(6) Absence de responsabilité
(7) Prescription
114 Responsabilité des administrateurs envers les employés
(2) Conditions préalables à l'existence de la responsabilité
(3) Limite
(4) Obligation après exécution
(5) Subrogation de l'administrateur
(6) Répétition
115 Divulgation des intérêts
(2) Moment
(3) Moment
(4) Moment
(5) Vote
(6) Divulgation permanente
(7) Normes relatives à la nullité
(8) Demande au tribunal
116 Dirigeants
117 Devoir des administrateurs et dirigeants
(2) Observation
(3) Absence d'exonération
(4) Interprétation
118 Dissidence
(2) Perte du droit à la dissidence
(3) Dissidence d'un administrateur absent
(4) Foi à des déclarations
119 Indemnisation
(2) Indemnisation lors d'actions indirectes
(3) Droit à indemnisation
(4) Assurance des administrateurs ou dirigeants
(5) Demande au tribunal
(6) Avis au directeur
(7) Autre avis
120 Rémunération
PARTIE X
RAPPORTS ET INITIÉS
121 Rapport annuel
(2) Signature du rapport
122 Rapport spécial
(2) Contenu du rapport spécial
123 Propriété des actions
124 Infraction
(2) Libération par le tribunal
125 Définition d'"initié"
(2) Complément d'interprétation
(3) Présomption
(4) Définition de "regroupement d'entreprises"
(5) Responsabilité
(6) Prescription
PARTIE XI
ACTIONNAIRES
126 Lieu des assemblées
(2) Assemblée à l'extérieur du Manitoba
(3) Assemblée à l'extérieur du Manitoba
127 Convocation des assemblées
128 Date de référence
(2) Avis d'une assemblée
(4) Avis
129 Avis de l'assemblée
(2) Exception
(3) Ajournement
(4) Avis
(5) Délibérations
(6) Avis
130 Renonciation à l'avis
131 Propositions
(2) Circulaire d'information
(3) Déclaration à l'appui de la proposition
(4) Présentation de la candidature d'un administrateur
(5) Exemptions
(6) Immunité
(7) Avis de refus
(8) Demande de factionnaire
(9) Demande de la corporation
(10) Avis au directeur
132 Liste des actionnaires
(2) Effet de la liste
(3) Effet de la liste
(4) Examen de la liste
133 Quorum
(2) Existence du quorum à l'ouverture
(3) Ajournement
(4) Assemblée avec un seul actionnaire
134 Représentant
(2) Pouvoirs du représentant
(3) Coactionnaires
135 Vote
(2) Scrutin secret
136 Résolution tenant lieu d'assemblée
(2) Dépôt de la résolution
137 Demande de convocation
(2) Forme
(3) Convocation de l'assemblée par les administrateurs
(4) Convocation de l'assemblée par les actionnaires
(5) Procédure
(6) Remboursement
138 Convocation de l'assemblée par le tribunal
(2) Modification du quorum
(3) Validité de l'assemblée
139 Révision d'une élection par le tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
140 Convention de vote
(2) Unanimité des actionnaires
(3) Déclaration de l'actionnaire unique
(4) Présomption
(5) Droits de l'actionnaire
(6) Dépôt de l'avis de convention
PARTIE XII
PROCURATIONS
141 Définitions
142 Nomination d'un fondé de pouvoir
(2) Signature de la procuration
(3) Validité de la procuration
(4) Révocation d'une procuration
(5) Dépôt des procurations
143 Sollicitation obligatoire
(2) Exception
(3) Infraction
(4) Infraction d'un administrateur ou d'un dirigeant
144 Sollicitation de procuration
(2) Copie à la Commission
(3) Infraction
(4) Infraction d'un administrateur ou d'un dirigeant
145 Ordonnance de dispense
146 Présence à l'assemblée
(2) Droits du fondé de pouvoir
(3) Vote par les fondés de pouvoir
(4) Infraction
147 Devoir du courtier attitré
(2) Propriétaire inconnu
(3) Exemplaires
(4) Instructions au courtier attitré
(5) Propriétaire véritable nommé fondé de pouvoir
(6) Validité
(7) Limitation
(8) Infraction
(9) Infraction d'un administrateur ou d'un dirigeant
148 Ordonnance
(2) Avis à la Commission
PARTIE XIII
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
149 États financiers annuels
(2) Exception
(3) État financier périodique
150 Exemption accordée par la Commission
(2) Exemption interdite
151 États financiers consolidés
(2) Examen
(3) Interdiction
(4) Avis au directeur
152 Approbation des états financiers
(2) Condition préalable
153 Exemplaires aux actionnaires
(2) Exemplaire fourni sur demande
(3) Infraction
154 Copies au directeur
(2) Groupe
(3) Dispense
(4) Autres documents à remettre
(5) Dispense
(6) Dépôt auprès de la commission
(7) Infraction
155 Qualités requises pour être vérificateur
(2) Indépendance
(3) Obligation de démissionner
(4) Destitution judiciaire
(5) Dispense
(6) Exception
(7) Validité de la résolution
(8) Divulgation des relations du vérificateur
156 Nomination du vérificateur
(2) Éligibilité
(3) Vérificateur en fonction
(4) Rémunération
157 Dispense
(2) Durée de validité
(3) Consentement unanime
158 Fin du mandat
(2) Date d'effet de la démission
159 Révocation
(2) Vacance
160 Manière de combler une vacance
(2) Convocation d'une assemblée
(3) Vacance comblée par les actionnaires
(4) Mandat non expiré
161 Nomination judiciaire
(2) Exception
162 Droit d'assister à l'assemblée
(2) Obligation
(3) Avis de la corporation
(4) Infraction
(5) Déclaration du vérificateur
(6) Diffusion des motifs
(7) Remplaçant
(8) Exception
(9) Effet de l'inobservation
163 Examen
(2) Foi au rapport d'un vérificateur
(3) Question de fait
(4) Application
164 Droit à l'information
(2) Renseignements provenant d'une filiale
165 Comité de vérification
(2) Dispense
(3) Fonctions du comité
(4) Présence du vérificateur
(5) Convocation de la réunion
(6) Avis des erreurs
(7) Erreur dans les états financiers
(8) Obligation des administrateurs
(9) Infraction
166 Immunité (diffamation)
PARTIE XIV
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
167 Modification des statuts
(2) Corporation avec ou sans capital-actions
(3) Résolution
(4) Procédure de transformation
(5) Erreurs d'écriture
(6) Dépôt des clauses modificatrices
(7) Corporation constituée par loi spéciale
(8) Annulation
(9) Résolution des administrateurs
168 Restrictions applicables au transfert d'actions
(2) Suppression des restrictions
(3) Annulation
(4) Règlements
(5) Validité des actes
169 Proposition de modification
(2) Avis de modification
170 Vote par catégorie
(2) Limitation
(3) Droit de vote
(4) Résolutions distinctes
171 Remise des statuts
(2) Réduction du capital déclaré
172 Certificat de modification
173 Effet du certificat
(2) Maintien des droits
174 Mise à jour des statuts
(2) Envoi des statuts
(3) Certificat
(4) Effet du certificat
175 Fusion
(2) Corporations constituées par loi spéciale
176 Convention de fusion
(2) Annulation
177 Approbation des actionnaires
(2) Avis de l'assemblée
(3) Droit de vote
(4) Vote par catégorie
(5) Approbation des actionnaires
(6) Résiliation
178 Fusion verticale simplifiée
(2) Fusion horizontale simplifiée
179 Remise des statuts
(2) Déclarations annexées
(3) Avis adéquat
(4) Certificat de fusion
180 Effet du certificat
181 Prorogation au Manitoba
(2) Corporations constituées par loi spéciale
(3) Modifications effectuées par les clauses de prorogation
(4) Clauses
(5) Certificat
(6) Refus par le directeur
(7) Effet du certificat
(8) Exemplaire du certificat
(9) Maintien des droits
(10) Actions déjà émises
(11) Exception en matière d'actions convertibles
(12) Définition d'"action"
182 Prorogation à l'extérieur du Manitoba
(2) Prescription
(3) Exception
(4) Avis d'assemblée
(5) Droit de vote
(6) Approbation des actionnaires
(7) Désistement
(8) Changement de régime
(9) L'avis est réputé être des statuts
(10) Maintien des droits
(11) Interdiction
(12) Poursuite de l'entreprise au Manitoba
(13) Corporations constituées par loi spéciale
183 Pouvoir d'emprunt
(2) Délégation du pouvoir d'emprunt
(3) Vente faite hors du cours normal des affaires
(4) Avis d'assemblée
(5) Approbation des actionnaires
(6) Droit de vote
(7) Approbation des actionnaires
(8) Abandon du projet
184 Droit à la dissidence
(2) Droit complémentaire
(3) Remboursement des actions
(4) Dissidence partielle interdite
(5) Opposition
(6) Avis de résolution
(7) Demande de paiement
(8) Certificat d'actions
(9) Déchéance
(10) Endossement du certificat
(11) Suspension des droits
(12) Offre de versement
(13) Modalités identiques
(14) Remboursement
(15) Demande de la corporation au tribunal
(16) Demande de l'actionnaire au tribunal
(17) Compétence territoriale
(18) Absence de caution pour frais
(19) Parties
(20) Pouvoirs du tribunal
(21) Experts
(22) Ordonnance définitive
(23) Intérêts
(24) Avis d'application du paragraphe (26)
(25) Effet de l'application du paragraphe (26)
(26) Limitation
185 Définitions
(2) Pouvoirs du tribunal
(3) Pouvoirs supplémentaires
(4) Réorganisation
(5) Certificat
(6) Effet du certificat
(7) Pas de dissidence
(8) Cas d'insolvabilité de la corporation
(9) Demande d'approbation au tribunal
(10) Pouvoir du tribunal
(11) Avis au directeur
(12) Clauses de l'arrangement
(13) Certificat de modification
(14) Prise d'effet de l'arrangement
PARTIE XV
MANDAT
186 Mandataire exigé
(2) Mandat invalide
(3) Omission de se conformer au paragraphe (1) ou (2)
(4) Consentement du mandataire
(5) Signification d'actes de procédure
(6) Personne morale extra-provinciale
PARTIE XVI
ENREGISTREMENT DES PERSONNES MORALES
187 Demande
(2) Exercice de l'entreprise
(3) Enregistrement des corporations
(4) Observation de la présente loi
(5) Peine
188 Questions préalables
189 Disposition transitoire
(2) Abrogation des restrictions
(3) Restrictions maintenues
(4) Restriction modificative
(5) Refus de procéder à la modification
(6) Certificat supplémentaire
(7) Avis
190 Demande d'enregistrement
(2) Approbation du registraire des coopératives
(3) Observation de la présente partie
(4) Délivrance du certificat
191 Dénominations interdites
(2) Ordre de changement de dénomination
(3) Appel
(4) Nouvelle dénomination
(5) Non-observation
(6) Dénomination sociale
(7) Autre dénomination
(8) Droits non modifiés
192 Dépôt de documents
(2) Certificat supplémentaire
(3) Enregistrement d'une ancienne corporation manitobaine
(4) Certificat supplémentaire
(5) Exception
193 Restriction apportée au certificat
(2) Refus de procéder à l'enregistrement
(3) Avis du refus ou de la restriction
194 Annulation de l'enregistrement
(2) Responsabilité continue
(3) Appel
(4) Dépôt de l'ordonnance
(5) Rétablissement de l'enregistrement
(6) Responsabilité continue des administrateurs
195 Signification d'actes
196 Biens d'un mineur, d'un aliéné ou d'un défunt
197 Actions
(2) Preuve à l'enregistrement
(3) Actes antérieurs autorisés par l'enregistrement
198 Biens réels
(2) Signature d'un instrument visant un bien-fonds
199 Enquête
PARTIE XVII
LIQUIDATION, DISSOLUTION ET RECONSTITUTION
200 Reconstitution par le directeur
201 Reconstitution par le tribunal
202 Certificat
(2) Maintien des droits
203 Dissolution avant le début des opérations
(2) Dissolution lorsqu'il n'y a pas de biens
(3) Dissolution après répartition des biens
(4) Statuts de dissolution
(5) Certificat de dissolution
(6) Effet du certificat
204 Proposition de liquidation et de dissolution
(2) Avis d'assemblée
(3) Résolution des actionnaires
(4) Déclaration d'intention
(5) Certificat d'intention
(6) Effet du certificat
(7) Liquidation
(8) Surveillance judiciaire
(9) Avis au directeur
(10) Révocation
(11) Certificat
(12) Effet du certificat
(13) Droit de dissolution
(14) Clauses de dissolution
(15) Certificat de dissolution
(16) Effet du certificat
205 Dissolution par le directeur
(2) Publication
(3) Durée du préavis
(4) Corporation non exploitée
(5) Certificat de dissolution
(6) Effet du certificat
206 Motifs de dissolution
(2) Avis au directeur
(3) Ordonnance de dissolution
(4) Certificat
(5) Effet du certificat
207 Autres motifs
(2) Ordonnance subsidiaire
(3) Application de l'article 235
208 Demande de surveillance
(2) Surveillance
209 Demande au tribunal
(2) Ordonnance préliminaire
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Publication
(5) Personne responsable
210 Pouvoirs du tribunal
211 Effet de l'ordonnance
212 Cessation d'entreprise et perte de pouvoirs
(2) Délégation par le liquidateur
213 Nomination du liquidateur
(2) Vacance
214 Obligations du liquidateur
215 Pouvoirs du liquidateur
(2) Foi accordée aux déclarations
(3) Demande d'interrogatoire
(4) Pouvoirs du tribunal
216 Frais de liquidation
(2) Comptes définitifs
(3) Demande des actionnaires
(4) Publication
(5) Ordonnance définitive
(6) Copie
(7) Certificat de dissolution
(8) Effet du certificat
217 Droit à la répartition en numéraire
(2) Pouvoirs du tribunal
218 Garde des documents
(2) Infraction
219 Définition d'"actionnaire"
(2) Continuation des actions
(3) Signification
(4) Remboursement
(5) Action en justice collective
220 Créanciers inconnus
(2) Dédommagement
(3) Recouvrement
221 Dévolution à la Couronne
(2) Restitution des biens
(3) Enregistrement
PARTIE XVIII
ENQUÊTES
222 Enquête
(2) Motifs
(3) Avis au procureur général
(4) Pas de cautionnement pour frais
(5) Audiences à huis clos
(6) Publication interdite
223 Pouvoirs du tribunal
(2) Copie du rapport
224 Pouvoirs de l'inspecteur
(2) Échange de renseignements
(3) Ordonnance du tribunal
225 Audition à huis clos
(2) Représentation
226 Incrimination
227 Immunité absolue (diffamation)
228 Renseignements
(2) Présomption
(3) Infraction
(4) Responsabilité des administrateurs
229 Secret
230 Enquêtes
PARTIE XIX
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
231 Définitions
232 Recours similaire à l'action oblique
(2) Conditions préalables
233 Pouvoirs du tribunal
234 Demande en cas d'abus
(2) Motifs
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Devoir des administrateurs
(5) Exclusion
(6) Limitation
(7) Choix
235 Preuve de l'approbation des actionnaires non décisive
(2) Approbation de l'abandon des poursuites
(3) Absence de caution
(4) Frais provisoires
236 Demande de rectification au tribunal
(2) Avis au directeur
(3) Pouvoirs du tribunal
237 Demande d'instructions
238 Avis de refus du directeur
(2) Présomption
239 Appel
240 Ordonnances
241 Demande sommaire
242 Infractions
(2) Responsabilité des administrateurs
(3) Immunité
243 Infraction
244 Ordre de se conformer à la loi
245 Prescription
(2) Maintien des recours civils
PARTIE XX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
246 Avis aux administrateurs et aux actionnaires
(2) Effet de l'avis
(3) Présomption
(4) Retours
247 Avis et signification à une corporation
248 Renonciation
249 Certificat du directeur
(2) Preuve
250 Certificat
(2) Preuve
(3) Certificat de valeurs mobilières
251 Photocopies
252 Preuve
(2) Forme de preuve
(3) Authentification d'un document
253 Nomination du directeur
254 Règlements
(2) Formules
(3) Droits non fixés dans les règlements
255 Définition de "déclaration"
(2) Signature et dépôt
(3) Date du certificat
(4) Date du certificat
(5) Certificat porté sur les duplicata
(6) Signature
(7) Statuts rédigés en anglais
256 Certificat de recherche
257 Modification
258 Rectifications
(2) Date du certificat rectifié
(3) Avis
259 Consultation
(2) Copies
260 Livres du directeur
(2) Obligation de fournir copie
(3) Production de 1'original non requise
261 Changements apportés aux lettres patentes
(2) Mention de l'ancienne loi
PARTIE XXI
CORPORATIONS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
262 Application
(2) Consentement du ministre requis
(3) Statuts
263 Nombre de corporations par région
264 Restriction à la répartition des bénéfices
PARTIE XXII
CORPORATIONS SANS CAPITAL-ACTIONS
265 Application
266 Définitions
267 Consentement du ministre requis
(2) Autres consentements exigés
268 Autres renseignements dans les statuts
269 Nombre minimal
(2) Administrateurs d'office
270 Utilisation du mot "Incorporée"
(2) Application de l'article
271 Nombre de membres
(2) Catégories de membres
272 Admission des membres
273 Nombre de voix des membres
(2) Nombre de voix des membres
274 Intérêt des membres non transférable
(2) Exception
275 Règlements administratifs
276 Règlements administratifs concernant les groupes
(2) Délégués
(3) Ratification
(4) Vote
(5) Exception
277 Disposition des biens à la dissolution
(2) Aucune disposition des statuts concernant la distribution
(3) Consentement du lieutenant-gouverneur en conseil exigé
(4) Observation
(5) Modification interdite
PARTIE XXIII
CORPORATIONS D'ASSURANCE
278 Interprétation
(2) Définition de "surintendant des assurances"
279 Application
280 Approbation du surintendant des assurances
(2) Exception
281 Dépôt des règlements administratifs
282 Restrictions portant sur la constitution en corporation
(2) Contribution pour éventualités
(3) Exception
283 Révocation de la charte
284 Application
285 Constitution en corporation
(2) Contenu des statuts
286 Avis des auteurs de la demande
287 Capital
(2) Capital
(3) Acomptes sur des actions versés à une banque
(4) Acomptes remis
(5) Frais de promotion
288 Application
(2) Constitution en corporation
289 Dénomination
290 Registre des souscriptions
291 Convocation d'une assemblée des souscripteurs
(2) Avis
292 Élection d'un conseil d'administration
293 Documents déposés avec la demande
(2) Originaux
294 Membres
(2) Responsabilité des membres
(3) Retrait d'un membre
295 Prime au comptant
296 Vote
(2) Restriction
(3) Retard dans le paiement des primes
297 Police délivrée à plus de deux personnes
298 Vote d'un membre d'un conseil fiduciaire
299 Quorum
300 Personnes admissibles au poste d'administrateur
301 Corporation membre
(2) Société en nom collectif
302 Trésorier
303 Réunions des administrateurs
304 Établissement de services
305 Taux
306 Responsabilité des membres des divisions
307 Partage des dépenses
308 Application
309 Constitution en corporation
310 Placements
311 Indemnités limitées
312 Pouvoir d'emprunt
313 Trésorier
314 Différends
PARTIE XXIV
CORPORATIONS DE FIDUCIE ET CORPORATIONS DE PRÊT
315 Définitions
316 Application
(2) Restrictions relatives aux opérations de prêt
317 Assurance-dépôts exigée
(2) Assurance exigée avant l'enregistrement
(3) Enregistrement restreint
(4) Exigences en matière de capital
318 Achat d'une entreprise
(2) Vente de l'entreprise
(3) Approbation des actionnaires
(4) Approbation du directeur
(5) Contrepartie à l'égard de la vente
319 Fusion
(2) Caducité de la loi constitutive
320 Approbation du ministre exigée
(2) Contenu des statuts
(3) Contenu des statuts
321 Exigences en matière de capital
(2) Pas de rachat d'actions rachetables
(3) Application du paragraphe 10(1)
(4) Nombre minimal d'administrateurs
(5) Qualités requises
(6) Exigence concernant la résidence
322 Pouvoirs de la corporation de fiducie
(2) Dépôts
(3) Dépôts réputés être des sommes détenues en fiducie
(4) Inscription des dépôts
(5) Certificats de placement
(6) Nature de la garantie
(7) Valeurs affectées au placement garanti
(8) Valeurs déposées dans le même compte en fiducie
323 Garantie non nécessaire dans certains cas
(2) Nomination de la corporation par le tribunal
(3) Révocation du consentement
324 Compte rendu de l'administration
325 Fonds en fiducie tenus séparés
326 Pouvoirs supplémentaires
327 Pouvoirs de la corporation de prêt
328 Caractère raisonnable du placement ou du prêt
(2) Placements autorisés
(3) Banque ou prêteur désigné
(4) Placements - Loi nationale sur l'habitation
(5) Placements - Loi nationale sur l'habitation
(6) Placement dans des actions de certaines corporations
329 Corporation de fiducie - autres placements
(2) Corporation de prêt - autres placements
(3) Biens personnels à titre de garantie
330 Restrictions relatives aux placements
(2) Règlements
331 Limitation applicable aux biens réels
332 Garantie - actions d'une corporation de fiducie
333 Garantie - actions d'une corporation de prêt
334 Valeur marchande des valeurs mobilières
335 Corporation de fiducie - limitations quant aux placements
(2) Revenus des corporations de fiducie tirés de biens réels
336 Emprunts particuliers
(2) Valeurs mobilières des corporations de prêt
(3) Restriction
(4) Règles
(5) Caractéristiques des billets subalternes
(6) Désignation des billets subalternes
(7) Limite des emprunts
(8) Limite relevée
(9) Pouvoirs du directeur
(10) Relèvement supérieur à 20 fois
(11) Relèvement supérieur à 20 fois
(12) Limite dépassée par la corporation de fiducie
(13) Limite dépassée par la corporation de prêt
337 Règlements
338 Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
339 Réserves
(2) Composition des réserves
(3) Rapports trimestriels
340 Placements interdits
(2) Disposition
(3) Interprétation
(4) Définitions
(5) Placement "descendant"
(6) Exception
(7) Ordre d'exemption
(8) Conditions de l'exemption
341 Réduction de l'actif en cas de violation de l'article 340
342 Corporation agissant à titre de fiduciaire
(2) Acceptation de dépôts par la corporation
343 Rapport du transfert d'actions
(2) Transferts représentant au moins 10% des actions émises
(3) Rapport concernant l'attribution et l'émission
344 Définitions
(2) Actionnaires liés
(3) Actions détenues conjointement
345 Limitation
(2) Exception
(3) Attribution à un non-résident
(4) Peine
346 Vote par les non-résidents
(2) Suspension des droits de vote des personnes désignées
(3) Changement de statut
(4) Droits de vote des non-résidents
(5) Peine
(6) Effet de l'infraction
347 Règlements administratifs
(2) Retard dans la présentation de la déclaration
(3) Peine
348 Responsabilité des administrateurs
SECTION X LE SURINTENDANT
349 Examen et rapport par le surintendant
(2) Inspection des livres
(3) Rapport semi-annuel concernant les changements
(4) Interrogatoire sous serment
(5) Rapport annuel
350 Prise de contrôle de l'actif par le surintendant
351 Rapport au directeur
(2) Décision du directeur
(3) Prise de contrôle ordonnée par le directeur
(4) Rapport spécial
352 Conséquences de la prise de contrôle par le surintendant
(2) Demande au tribunal
(3) Ordonnance du tribunal
353 Nomination d*un comité
(2) Audience
354 Abandon du contrôle
(2) Demande d'ordonnance de liquidation
(3) Paiement des frais
(4) Frais au moment de la liquidation
(5) Vente avant la liquidation
355 Rapport annuel par le surintendant
356 Exigences concernant les placements non autorisés
357 Appel de la décision du surintendant
(2) Certificat de décision
358 Évaluation de biens réels
(2) Évaluation de biens réels détenus en garantie
(3) Rapport du vérificateur
(4) Évaluation de l'actif
359 Dépenses faites pendant l'année précédente
(2) Revenu reçu par les corporations
(3) Cotisations
(4) Créance du gouvernement
360 Nomination du surintendant
(2) Entente avec le Canada relativement au surintendant
(3) Clause concernant la rémunération
(4) Règlements concernant l'entente
SECTION XI PERMIS ANNUEL
361 Permis exigé
(2) Conditions du permis
(3) Formule
(4) Durée et renouvellement
(5) Droit d'appel
(6) Demande au tribunal
(7) Délivrance du permis
(8) Extinction des droits
(9) Corporation enregistrée sous le régime de 1'ancienne loi
362 Entrée en vigueur

362

L'alinéa 154(l)b) et les paragraphes 154(2), (3) et (5) entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.