Loi sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives

L.R.M. 1987, c. C220

Loi sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de l'Office
(2) Mandat
(3) Président et secrétaire
3 Personne morale
(2) Quorum
4 Rémunération des membres
5 Garantie d'emprunts
(2) Autorisation de prêter
(3) Avance par le ministre des Finances
6 Limite
7 Subrogation
8 Livres et registres
(2) Vérification comptable
(3) Exercice
9 Rapport annuel
10 Trésor
11 Règlements

e) d'une façon générale, prendre toute mesure d'applicàtion de la présente loi.