L.R.M. 1987, c. C210

Loi sur les contestations d'élections

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Table des matières

1		Définitions
2		Élections régies par la présente loi
3		Compétence du tribunal
4		Lieu de présentation de la requête
5		Pouvoir du juge en chambre
6		Priorité
7		Pouvoirs des fonctionnaires
8		Présentation de la requête
9		Affidavit accompagnant la requête
10		Preuve présentée par le député en exercice
11		Plainte d'absence de rapport
12		Plainte quant à la conduite du directeur du scrutin
13		Candidats intimés
14		Forme et contenu de la requête
15		Délai pour la présentation d'une requête
	(2)	Dépôt d'une requête par un député
16		Mode de présentation de la requête
17		Cautionnement
	(2)	Montant du cautionnement
18		Récipissé
19		Copie de la requête envoyée au directeur du scrutin
	(2)	Forme de l'avis
20		Significations
21		Avis aux intimés
22		Signification en main propre
23		Réponse à la requête
	(2)	Requête en état
24		Interrogatoire des parties à la requête
	(2)	Interrogatoire explicatif
	(3)	Cas où il y a plusieurs requérants ou intimés
25		Interrogatoire d'un candidat défait
26		Conduite de l'interrogatoire
	(2)	Mode d'interrogatoire
27		Forme des dépositions
	(2)	Signature des dépositions
	(3)	Fait spécial
	(4)	Questions
	(5)	Questions suscitant des objections
	(6)	Interrogatoire pris en sténographie
	(7)	Effet de l'interrogatoire pris en sténographie
	(8)	Effet quant aux copies des dépositions
28		Dépositions envoyées au tribunal
29		Parties contraintes de comparaître pour être interrogées
30		Personnes sous garde
31		Avis d'interrogatoire
32		Omission ou refus de comparaître
	(2)	Objections
33		Utilisation des dépositions
34		Production de documents
	(2)	Exceptions légitimes
35		Ordonnance de production
36		Signification de l'ordonnance
37		Affidavit
38		Infraction
39		Liste des requêtes en état et examen
	(2)	Ordre d'instruction des requêtes
40		Présentation de plusieurs requêtes
41		Instruction de la requête
	(2)	Lieu d'instruction
	(3)	Avis de l'instruction
	(4)	Ajournements
42		Début de l'instruction
	(2)	Personne substituée au requérant en cas de retard
	(3)	Rejet de la requête
	(4)	Taxation des frais
43		Prorogation du délai
44		Réception et services à l'endroit des juges
45		Pouvoirs des juges
46		Enquête relative aux infractions électorales
47		Assignation des témoins
48		Témoins ayant l'intention de quitter le Manitoba
	(2)	Interrogatoire après l'avis
	(3)	Preuve mise par écrit
	(4)	Personnes contraintes à comparaître comme témoins
	(5)	Interrogatoire des témoins par les juges
	(6)	Comparution de témoins récalcitrants
	(7)	Arrestation, détention et mise en liberté du témoin
49		Dépenses des témoins
	(2)	Paiement des dépenses
50		Dépenses du sténographe
51		Siège réclamé pour une personne non élue
52		Votes à retrancher dans certains cas
53		Annulation de l'élection d'un candidat
54		Infraction électorale antérieure
55		Application des articles 52 à 54
56		Manoeuvres malhonnêtes
57		Effet des infractions électorales
58		Candidat disculpé
59		Usurpation d'identité et élection nulle
60		Décision et certificat des juges
	(2)	Décision définitive
61		Signature du certificat et du rapport par les juges
	(2)	Désaccord des juges
	(3)	Désaccord certifié et nullité de l'élection
	(4)	Désaccord quant au rapport à l'orateur
62		Rapport des juges à l'orateur
63		Rapport spécial
64		Pouvoirs d'un seul juge
65		Cas spécial
	(2)	Procédure à suivre lors d'un cas spécial
66		Cour d'appel
67		Procédure relative aux appels
69		Rapport à l'orateur
70		Devoirs de l'orateur
71		Communication à l'Assemblée
72		Non-délivrance d'un décret pour une nouvelle élection
73		Frais des procédures
	(2)	Taxation des frais
74		Taxation des honoraires d'avocat
	(2)	Limitation des frais
75		Recouvrement des frais sur le dépôt
	(2)	Dépôt insuffisant
	(3)	Bref de saisie-exécution pour le solde des frais
76		Ordonnance de la Cour d'appel relative aux frais
77		Frais payés par le représentant
	(2)	Assignation du représentant
	(3)	Non-comparution du représentant
	(4)	Procédure afin de recouvrer les frais
78		Aucun retrait d'une requête sans autorisation
	(2)	Avis d'intention
	(3)	Personne substituée au requérant
	(4)	Ordonnance de substitution et caution maintenue
	(5)	Cas où une ordonnance de cautionnement n'est pas rendue
	(6)	Effet de la substitution
	(7)	Frais d'une requête qui est retirée
79		Retrait entaché de corruption
80		Suspension de la requête
	(2)	Paiement des frais non visé
	(3)	Procédure dans le cas de suspension d'une requête
	(4)	Ordonnance de substitution
81		Avis de suspension suite au décès de l'intimé
	(2)	Nouvel intimé
	(3)	Ajournement de l'instruction
82		Ordonnance relative aux frais en cas de décès de l'intimé
83		Requête non contestée par l'intimé
84		Mode d'avis
85		Intimé ne s'opposant pas à une plainte de rapport double
86		Application des règles du tribunal
87		Prorogation des délais
88		Personnes ayant le droit de pratiquer
89		Acceptation d'un poste par l'intimé
90		Élections régies par la présente loi
91		Rejet de la requête ou de la procédure
	(2)	Effet de l'ordonnance
	(3)	Personnes auxquelles la demande est faite
(article 37)