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Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction

L.R.M. 1987, c. C190

Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction

Table des matières

1 Définitions
2 Employés agissant comme employeurs
3 Application de la Loi
4 Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
5 Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
6 Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
7 Nomination des membres des commissions
(2) Représentant des employés
(3) Représentant des employeurs
(4) Quorum
(5) Règles de procédure
(6) Rémunération
(7) Serment des membres
8 Employés
9 Pouvoirs généraux
10 Tenue d'une audience
(2) Avis des audiences
11 Facteurs à prendre en considération
(2) Recommandations
12 Règlements
(2) Normes de salaires et d'heures de travail différentes
(3) Force de loi des règlements
(4) Prépondérance de la Loi sur les normes d'emploi
13 Moment du paiement des salaires
14 Contrats visant à contourner la Loi
(2) Moyen de défense non valable
(3) Recours civil conservé
(4) Application de la Loi sur le paiement des salaires
15 Réclamation des salaires dus
(2) Arrêté ordonnant le paiement du salaire
(3) Paiement de la réclamation
(4) Paiement de la réclamation
16 Exemption à l'égard de certains employés
(2) Modalités de 1'exemption
(3) Salaire payable à l'employé exempté
17 Infraction et peine
(2) Prescription en matière de poursuites
(3) Infraction continue
18 Ordonnance de paiement de salaire
(2) Application de la Loi sur le paiement des salaires
(3) Prescription d'un an
19 Disposition applicable
20 Règlements
21 Frais d'application de la loi

21

Tous les frais découlant de l'application de la présente loi sont payés sur le Trésor au moyen des crédits affectés à cette fin par une loi de la Législature.