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Loi sur les districts de conservation

L.R.M. 1987, c. C175

Loi sur les districts de conservation

Table des matières

1 Définitions
2 Objets de la Loi
3 Prorogation de la Commission
(2) Commissaires et président
(3) Critères de nomination
4 Procédure interne
(2) Traitement des commissaires
5 Fonctions de la Commission
6 Enquêtes
7 Création de districts de conservation
(2) Présentation du projet de la Commission
(3) Présentation du projet aux municipalités incluses
(4) Arrêté d'approbation ou de rejet du projet
(5) Présentation du projet
(6) Initiation d'un projet par le ministre
(7) Contenu du décret
(8) Inapplicabilité de la Loi sur les textes réglementaires
(9) Avis aux municipalités
8 Conseils de district
(2) Composition du conseil
(3) Président
(4) Nomination d*un membre supplémentaire
(5) Première réunion du conseil
(6) Présidence du coordonnateur
9 Comité de sous-district
(2) Contribuable nommé pour une partie de cinq à quinze milles carrés
(3) Contribuable nommé pour une partie inférieure à cinq milles carrés
(4) Absence de constitution de comités
(5) Assemblée inaugurale
(6) Nomination du président du comité par le ministre
10 Personne morale
11 Sceau
12 Traitement des membres du conseil
13 Personnel
(2) Personnel
14 Mise en oeuvre du schéma d'aménagement
15 Conflits de lois
16 Fonctions des comités de sous*district
17 Budget annuel
18 Pouvoirs du conseil sur 1'approvisionnement en eau potable
19 Abolition des pouvoirs des municipalités
20 Transfert des pouvoirs
21 Pouvoirs du conseil
22 Droit d'accès
23 Acquisition de biens-fonds
24 Modification, annulation ou abandon de districts ou d'ouvrages
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
25 Détermination des taxes annuelles
(2) Sommes nécessaires au remboursement des emprunts
(3) Capitaux nécessaires
26 Imposition de taxes
(2) Perception du montant des programmes
(3) Appel de la détermination du coût
27 Taxe spéciale
28 Emprunts
29 Recettes diverses
30 Dons reçus par le conseil
31 Placement des fonds
32 Comptabilité
(2) Vérification
33 Exercice
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34 Appel d'une décision d'un conseil
(2) Avis d'audience aux parties intéressées
(3) Décision
(4) Décision définitive en l'absence d'appel
35 Appel auprès de la Commission municipale
(2) Décision de la Commission municipale
(3) Effet de la décision de la Commission municipale
36 Exemptions de taxes
37 Restrictions à la vente de biens-fonds par les municipalités
38 Responsabilité à l'égard des ponts
39 Prescription des actions en matière de responsabilité civile
40 Immunité du conseil pour certains dommages
(2) Avis au plaignant
(3) Délai pour intenter Faction
(4) Causes naturelles
41 Responsabilité personnelle des membres du conseil
42 Contrats entre les membres et le conseil
(2) Exception pour les salaires et dépenses
(3) Disposition générale
(4) Exception relative aux actions de compagnies
43 Application de la loi à l'Hydro-Manitoba
44 Infraction et peine
45 Règlements
46 Rapport annuel

46

Le ministre établit un rapport annuel faisant état des activités dans les districts postérieurs à la fin de la période couverte par le rapport précédent. Il dépose le rapport devant l'Assemblée législative sans délai, si elle est en session ou, dans le cas contraire, dans les 15 premiers jours de la session suivante.