L.R.M. 1987, c. C175

Loi sur les districts de conservation

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Objets de la Loi
3		Prorogation de la Commission
	(2)	Commissaires et président
	(3)	Critères de nomination
4		Procédure interne
	(2)	Traitement des commissaires
5		Fonctions de la Commission
6		Enquêtes
7		Création de districts de conservation
	(2)	Présentation du projet de la Commission
	(3)	Présentation du projet aux municipalités incluses
	(4)	Arrêté d'approbation ou de rejet du projet
	(5)	Présentation du projet
	(6)	Initiation d'un projet par le ministre
	(7)	Contenu du décret
	(8)	Inapplicabilité de la Loi sur les textes réglementaires
	(9)	Avis aux municipalités
8		Conseils de district
	(2)	Composition du conseil
	(3)	Président
	(4)	Nomination d*un membre supplémentaire
	(5)	Première réunion du conseil
	(6)	Présidence du coordonnateur
9		Comité de sous-district
	(2)	Contribuable nommé pour une partie de cinq à quinze milles carrés
	(3)	Contribuable nommé pour une partie inférieure à cinq milles carrés
	(4)	Absence de constitution de comités
	(5)	Assemblée inaugurale
	(6)	Nomination du président du comité par le ministre
10		Personne morale
11		Sceau
12		Traitement des membres du conseil
13		Personnel
	(2)	Personnel
14		Mise en oeuvre du schéma d'aménagement
15		Conflits de lois
16		Fonctions des comités de sous*district
17		Budget annuel
18		Pouvoirs du conseil sur 1'approvisionnement en eau potable
19		Abolition des pouvoirs des municipalités
20		Transfert des pouvoirs
21		Pouvoirs du conseil
22		Droit d'accès
23		Acquisition de biens-fonds
24		Modification, annulation ou abandon de districts ou d'ouvrages
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
25		Détermination des taxes annuelles
	(2)	Sommes nécessaires au remboursement des emprunts
	(3)	Capitaux nécessaires
26		Imposition de taxes
	(2)	Perception du montant des programmes
	(3)	Appel de la détermination du coût
27		Taxe spéciale
28		Emprunts
29		Recettes diverses
30		Dons reçus par le conseil
31		Placement des fonds
32		Comptabilité
	(2)	Vérification
33		Exercice
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34		Appel d'une décision d'un conseil
	(2)	Avis d'audience aux parties intéressées
	(3)	Décision
	(4)	Décision définitive en l'absence d'appel
35		Appel auprès de la Commission municipale
	(2)	Décision de la Commission municipale
	(3)	Effet de la décision de la Commission municipale
36		Exemptions de taxes
37		Restrictions à la vente de biens-fonds par les municipalités
38		Responsabilité à l'égard des ponts
39		Prescription des actions en matière de responsabilité civile
40		Immunité du conseil pour certains dommages
	(2)	Avis au plaignant
	(3)	Délai pour intenter Faction
	(4)	Causes naturelles
41		Responsabilité personnelle des membres du conseil
42		Contrats entre les membres et le conseil
	(2)	Exception pour les salaires et dépenses
	(3)	Disposition générale
	(4)	Exception relative aux actions de compagnies
43		Application de la loi à l'Hydro-Manitoba
44		Infraction et peine
45		Règlements
46		Rapport annuel