L.R.M. 1987, c. C170

Loi sur les condominiums

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Table des matières

1		Définitions
2		Sens des autres termes
	(2)	Propriété de l'espace
	(3)	Limites des fractions de terrain nu
3		Objets de la Loi
4		Nouveau système
	(2)	Enregistrement de la déclaration de condominium
	(3)	Effet de l'enregistrement
5		Contenu de la déclaration de condominium
	(2)	Exigences spéciales relatives aux locataires
	(3)	Indications complémentaires
	(4)	Restrictions particulières
	(5)	Exception relative aux personnes âgées
	(6)	Modification de la déclaration de condominium
	(7)	Enregistrement des modifications
	(8)	Dispense de consentement
6		Contenu du plan
	(2)	Approbation du plan
	(3)	Modification du plan
	(4)	Enregistrement de la modification
	(5)	Approbation de plans visant les fractions de terrain nu
	(6)	Approbation d'autres plans
	(7)	Application du paragraphe (1) aux fractions de terrain nu
7		Nature des parties privatives et des quotes-parts
	(2)	Propriété des parties privatives
	(3)	Activités dangereuses
	(4)	Droit d'accès
8		Exigences relatives à la convention d'achat
	(2)	Propriété des parties communes
	(3)	Usage des parties communes
	(4)	Indivisibilité du droit de propriété
	(5)	Cloisonnage interdit
	(6)	Opposabilité des charges
	(7)	Exception
	(8)	Définition de "charge" aux par. (9) et (10)
	(9)	Mainlevée
	(10)	Mainlevée sur demande
	(11)	Évaluation municipale.
	(12)	Corporation réputée être un occupant
9		Servitudes accessoires aux parties privatives
	(2)	Servitudes accessoires aux parties communes
	(3)	Droits subsidiaires
	(4)	Application des par. (1) et (2)
10		Création de la corporation
	(2)	Membres
	(3)	Inapplicabilité de la Loi sur les corporations
	(4)	Objet de la corporation
	(5)	Responsabilités de la corporation
	(6)	Réglementation de la corporation
	(7)	Registres de la corporation
	(8)	Changement d'adresse
	(9)	Biens réels et personnels
	(10)	Qualité juridique de la corporation
	(11)	Jugement rendu contre la corporation
	(12)	Effet de la dissolution
11		Conseil d'administration
	(2)	Attributions du conseil
	(3)	Irrégularité de l'élection
12		Règlements administratifs
	(2)	Règlements administratifs compatibles avec la présente loi
	(3)	Enregistrement
	(4)	Interdiction
	(5)	Règles applicables aux parties communes
13		Assujettissement des propriétaires
	(2)	Assujettissement d'autres personnes
	(3)	Exécution des obligations de la corporation
14		Dépenses communes
	(2)	Enregistrement du privilège
	(3)	Obligation de contribuer aux dépenses communes
	(4)	Mainlevée du privilège
15		Vote
	(2)	Vote par le créancier hypothécaire
	(3)	Vote des mineurs
	(4)	Ordonnance du tribunal
	(5)	Ordonnance d'autorisation
16		Modifications importantes
	(2)	Coûts
	(3)	Dissidents
	(4)	Arbitrage
17		Assurance de la corporation contre l'incendie
	(2)	Assurance non requise
	(3)	Paiement des sommes assurées
	(4)	Assurance ne devant pas être considérée comme une autre assurance
	(5)	Assurances non compensatoires
	(6)	Assurance souscrite par le propriétaire
	(7)	Assurances non compensatoires
	(8)	Assurance-responsabilité de la corporation
	(9)	Assurances non compensatoires
	(10)	Assurance-responsabilité d'un propriétaire
	(11)	Assurances non compensatoires
	(12)	Sauvegarde du droit de s'assurer
18		Réparations et entretien
	(2)	Réparations
	(3)	Entretien des parties communes
	(4)	Entretien des parties privatives
	(5)	Énonciation des obligations dans la déclaration de condominium
	(6)	Permission de réparer
	(7)	Consentement du propriétaire
19		Détermination des dommages
	(2)	Vote en faveur des réparations
20		Avis de dissolution à la suite d'importants dommages
	(2)	Dissolution à défaut de vote
	(3)	Effet de l'enregistrement de l'avis
21		Vente opérant dissolution
	(2)	Signature des documents
	(3)	Force probante du certificat
	(4)	Mesures prises par le registraire de district
	(5)	Effet de l'enregistrement de créances
	(6)	Produit
	(7)	Droits des dissidents
	(8)	Insuffisance du produit
22		Cessation sans avis de vente
	(2)	Avis de dissolution
	(3)	Effet de l'enregistrement
23		Demande en justice
	(2)	Éléments à prendre en considération
	(3)	Ordonnance
	(4)	Comparution de l'assureur
	(5)	Modification
24		Exécution des obligations
	(2)	Ordonnance
	(3)	Administrateur
	(4)	Clause de sauvegarde
25		Règlements