L.R.M. 1987, c. C158

Loi sur les garderies d'enfants

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Table des matières

1		Définitions
2		Exemption
	(2)	Exemption par règlement
3		Obligation d'assurer un milieu convenable
	(2)	Obligation d'organiser des activités
	(3)	Intégration des parents
4		Accès des parents
5		Nomination du directeur
	(2)	Délégation
6		Enquête du directeur
	(2)	Ordonnance ex parte
	(3)	Exécution de l'ordonnance
	(4)	Ordonnance du tribunal
	(5)	Injonction
7		Licence
	(2)	Licence de garde en famille
	(3)	Classes de garderies
8		Inutilité de toute autre licence
9		Demande de licence
10		Délivrance de licence
	(2)	Durée de validité de la licence
11		Incessibilité
12		Conditions attachées à la licence
	(2)	Notification des conditions
13		Notification des changements
	(2)	Rapport du titulaire
14		Affichage de la licence
15		Validité des licences antérieures
16		Licence temporaire
17		Licence provisoire
18		Ordres portant conditions
19		Non-délivrance, suspension et révocation de licence
	(2)	Refus de délivrer la licence
	(3)	Notification du refus
	(4)	Signification de la suspension
20		Appel du refus
	(2)	Appel de la suspension ou de la révocation
	(3)	Appel des conditions attachées à la licence
	(4)	Appel de l'ordre visé à l'article 18
	(5)	Appel de la décision en matière d'allocations
	(6)	Méthode d'appel
21		Procédure en appel
23		Partie à l'appel
	(2)	Notification du droit d'appel
24		Audition de l'appel
25		Audiences à huis clos
26		Décision du Comité d'appel
27		Nomination de l'administrateur provisoire
	(2)	Pouvoirs de l'administrateur provisoire
	(3)	Appel rejeté
	(4)	Remise des fonds et des livres à l'administrateur provisoire
	(5)	Rémunération de l'administrateur provisoire
28		Comité de contrôle de la compétence du personnel de garderie
	(2)	Président
	(3)	Président de séance
	(4)	Quorum
29		Fonctions du Comité de contrôle
30		Qualités requises du personnel de garderie
	(2)	Évaluation de qualités
	(3)	Droit d'appel
	(4)	Application des articles 21 à 26
	(5)	Certificat ministériel
31		Subventions
	(2)	Limite à l'octroi de subventions aux garderies
	(3)	Tenue de livres
	(4)	Vérification par le vérificateur provincial
32		Octroi d'allocations
	(2)	Demande d'allocations
	(3)	Notification de la décision
33		Assistance supplémentaire
34		Règlements
35		Effet rétroactif des règlements
36		Infraction et peine
	(2)	Infraction
37		Accords